L’intérêt de faire un testament et de bien le choisir

Selon l’article 895 du Code civil : “le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.”

Faire un testament permet d’organiser à l’avance le partage des biens du testateur, afin que celui-ci prépare sa succession. Il s’agit d’un document écrit, qui détient une réelle valeur juridique.  Il permet notamment de désigner une personne chargée de faire respecter vos volontés, d’attribuer vos biens à des bénéficiaires, d’organiser vos funérailles. (dons d’organes, mode de sépulture). Il permet également de désigner un tuteur si vos enfants sont mineurs.

Comment s’organise la succession en l’absence de testament ?

Dans le cas où vous ne prévoyez pas votre succession, c’est la loi qui va organiser le partage de vos biens selon un ordre déterminé. Les couples bénéficiant d’un contrat de mariage peuvent voir le conjoint survivant hériter d’un minimum un quart de la succession. (en pleine propriété ou en usufruit). En concubinage ou pacsés, le votre compagnon n’héritera pas automatiquement ! Du reste, si le couple a des enfants, ceux-là vont hériter de manière prioritaire si vous n’avez pas écrit de testament. Par ailleurs, il est impossible de déshériter ses enfants. Sans progéniture ni conjoint, ce seront, dans l’ordre, vos parents, vos frères et sœurs ou vos cousins qui hériteront de vos biens.

À l’ouverture de la succession, avant le partage définitif des biens selon l’ordre précité.  Les biens appartiennent communément à vos héritiers en indivision, et la gestion des biens indivis se fait soit par décision de deux tiers des héritiers soit par décision unanime. Notamment lorsqu’il s’agit d’immeubles.  Vous avez néanmoins la possibilité de désigner un mandataire qui sera chargé de gérer votre succession. Enfin, vos héritiers peuvent, depuis la réforme législative de 2006, renoncer par avance à leur part réservataire de la succession au profit d’une personne déterminée. En revanche, cette renonciation doit s’effectuer en présence de deux notaires pour être valable.

Est-il obligatoire de faire un testament ?

Non, le fait de rédiger un testament n’est pas obligatoire puisque la loi permet une distribution anticipée et donc prévisible de vos biens.  Dès lors, même si vous n’avez pas fait de testament par vous même ou bien n’êtes pas allé chez un notaire pour en rédiger un, la loi prend le relais.

Qui peut faire un testament ?

Toute personne saine d’esprit qui dispose de son entière capacité juridique. Et qui est en mesure de disposer de ses biens.

Le testament doit être écrit par une seule personne. Par exemple : il n’est pas possible de rédiger un seul testament pour deux lorsque l’on est en couple.

Quel est l’intérêt d’organiser sa succession par un testament ?

Alors si en l’absence de testament, les dispositions législatives prennent le relais, vos biens ne seront pas forcément partagés à votre convenance, en accord avec vos (dernières) volontés.

Tout l’intérêt du testament est de pouvoir, par un acte profondément personnel, favoriser tel ou tel proche (dans le respect des lois, notamment de la réserve).

Le testament a l’avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité.  Ce legs ne pourra prendre effet qu’à la mort du testateur. Ce dernier pourra alors avantager, outre ses héritiers réservataires, ou un organisme. (une association ou une fondation reconnue d’utilité publique par exemple).

Quels sont les différents types de testaments ?

Il existe plusieurs sortes de testaments en droit français, trois d’entre elles sont prévues par le Code civil (letestament olographe, le testament authentique et le testament mystique). Et une dernière prévue par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 (le testament international).

Le testament olographe

Le testament olographe est un testament écrit, daté et signé par le testateur. C’est donc un acte sous-seing privé émis par le testateur. Il y a donc trois conditions de validité lorsqu’il s’agit de produire ce genre de testament. En effet, celui-ci doit être manuscrit (la condition essentielle pour des raisons de sécurité notamment, afin de vérifier que c’est bien le testateur qui décrit ses volontés), il doit comporter une date précise (jour, mois, année – afin de certifier que le testateur disposait encore de toute sa capacité juridique au moment de la  rédaction du testament) et enfin, la signature du testateur dans le but d’authentifier, encore une fois le testament.

Intérêt de cette forme testament : de prime abord, il est gratuit. C’est vous qui le produisez alors les seuls frais que vous aurez à engager serviront à acheter une feuille et un stylo. Vous avez la possibilité de déposer votre testament chez un notaire, mais le coût de cette opération est minime. Ce testament a l’avantage d’être assez simple à faire, vous pouvez le modifier ou en refaire au moment qui vous sied le plus. Enfin, il reste à la connaissance du testateur.

Source textuelle : article 970 du Code civil

Le testament authentique

Le testament authentique est un testament rédigé par un acte authentique devant notaire.

C’est un acte très formel dès lors qu’il doit, pour être valide, être dicté devant un notaire et deux témoins. Il doit également être, après écriture, lu au testateur pour que celui-ci en vérifie le contenu. Recourir à ce procédé implique tout de même un certain coût, puisqu’il est nécessaire d’être en présence d’un notaire. Toute modification du testament ultérieure sera également facturée.

Intérêt de cette forme de testament : c’est le type de testament qui présente le plus de garanties au niveau de la sécurité juridique, sa force probante est très importante. Le  notaire, spécialiste du droit de la famille, est le plus à même de vous conseiller et vous indiquer ce que vous pouvez mettre dans votre testament et les dispositions testamentaires prohibées.

Source textuelle : articles  971 à 975 du Code civil

Le testament mystique

Le testament mystique est une forme hybride de testament, entre le testament olographe et authentique. De manière formelle, c’est un acte sous seing privé, écrit par le testateur lui-même mais qui nécessite néanmoins la présence d’un notaire en ce qu’il doit être remis au notaire clos et cacheté devant deux témoins, qui délivre dès réception un acte de suscription.

Intérêt de cette forme de testament : c’est le testament qui permet, par excellence, de garder ses volontés secrètes.

Source textuelle : articles 976 à 979 du Code civil

Le testament international

Le testament international est relativement souple au niveau de la forme, il peut être écrit en n’importe quelle langue et n’est pas forcément manuscrit, contrairement au testament olographe.  Il doit tout de même être dévoilé devant un notaire et deux témoins.

Intérêt de cette forme de testament : le caractère transnational du testament est très avantageux lorsque vous avez un patrimoine qui traverse les frontières. Il est reconnu par 11 pays.

Source textuelle : Convention de Washington – 26 octobre 1973- entrée en vigueur depuis le 8 novembre 1994 en France.

Qu’est-ce que le fichier central des dispositions des dernières volontés ?

Le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) a vocation à centraliser les informations relatives aux testaments reçus par les notaires. Il est unique pour toute la France (situé à Venelles), et ne porte pas sur le contenu concret des testaments de tous les particuliers, mais simplement sur l’état civil du testateur ainsi que du notaire qui traite son testament.

Quelque soit la forme de votre testament, le notaire peut faire la demande d’enregistrement au fichier.  Chacun peut interroger le fichier lors du règlement de la succession (il faut avoir l’acte de décès du défunt) pour un coût de 18€, et ce, afin de savoir si une personne a rédigé un testament. Vous obtiendrez alors comme information le nom du notaire qui détient le testament. C’est, en effet, le seul à pouvoir vous indiquer si vous êtes légataire du défunt. Lors du règlement de la succession, c’est au notaire de prendre contact avec le fichier.