Faire un testament

Comment faire un testament mystique ?

testament mystique
Ecrit par LegaLife

Pour organiser sa succession, il faut avant tout choisir son modèle de testament. Il existe en effet plusieurs formes de testaments, dont il est utile de connaître les caractéristiques principales afin d’opter pour le plus adapté à ses besoins. Assez méconnu et relativement peu usité, le testament mystique présente pourtant un certain nombre d’intérêts.

Le testament mystique : une forme hybride entre le testament authentique et le testament olographe

Le testament mystique peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers : c’est donc ce que l’on appelle un acte sous seing privé, par opposition à l’acte authentique réalisé devant notaire. Le testateur doit ensuite le signer, puis le remettre à un notaire dans une enveloppe close, cachetée et scellée en présence de deux témoins, afin que celui-ci le conserve dans son étude et le fasse enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le testament mystique reste donc secret, dans la mesure où seul son testateur en connait le contenu. Le régime de ce testament est prévu aux articles 976 et suivants du Code civil.

Comment rédiger un testament mystique ?

Le testament mystique peut être rédigé à la main ou dactylographié, par le testateur lui même ou par un tiers. Il doit également en principe être signé de la main du testateur ; toutefois, en cas d’impossibilité pour le testateur de signer, ce dernier peut le déclarer au notaire lors de la remise de l’acte. Les formalités sont donc moins strictes que pour la rédaction du testament olographe ou authentique. Si le testament a été rédigé par un tiers, le testateur devra néanmoins affirmer devant notaire en avoir personnellement vérifié le contenu.

Une fois le testament remis au notaire, dans une enveloppe close, cachetée et scellée, celui-ci délivre un « acte de suscription » : il s’agit d’un acte constatant le dépôt du testament, qui sera rédigé sur l’enveloppe comportant le testament puis daté et signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.

Il faudra pour effectuer un testament mystique compter environ 117 euros de frais de notaire.

Que contient un testament mystique ?

A l’instar des autres testaments, le testament mystique doit comprendre les mentions nécessaires à l’organisation de la succession du testateur : il doit notamment préciser la désignation des bénéficiaires de ses biens ainsi que leur répartition.

A cet égard, il faut toutefois garder à l’esprit que la loi limite votre liberté de disposer de vos biens en présence d’héritier réservataires. En effet, les héritiers réservataires du testateur doivent nécessairement recevoir une part de son héritage, appelée « la réserve ». Ces héritiers réservataires sont les descendants du testateur, ou en l’absence de descendants, son conjoint.
En présence d’héritiers réservataires, sachez donc que vous ne pouvez pas disposer de tous vos biens, mais seulement de la part disponible excédant la réserve. En revanche, en l’absence d’héritiers réservataires, vous pouvez disposer librement de tous vos biens.

Vous pouvez également dans votre testament désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de faire appliquer vos dernières volontés.

Quels sont les effets du testament mystique ?

Le testament mystique aura systématiquement été remis à un notaire : à l’ouverture de la succession, le notaire en possession du testament mystique pourra donc l’ouvrir et dresser un procès verbal d’ouverture et de l’état du testament. Il se chargera ensuite d’avertir les légataires de l’existence du testament et des dispositions qu’il contient en leur faveur.

Puis-je modifier mon testament mystique ?

Vous pouvez toujours librement modifier votre testament. Contrairement au testament olographe, il n’est pas possible d’ajouter directement les modifications sur le testament mystique, mais vous pouvez en revanche rédiger un acte notarié portant déclaration de changement de volonté afin de modifier votre testament, que vous remettrez  ensuite au notaire.

Vous pouvez également rédiger un nouveau testament tout en précisant qu’il annule et remplace les dispositions du précédent testament.

Enfin, si votre nouveau testament ne précise pas qu’il annule le précédent, les deux testaments resteront valides : seules les dispositions de l’ancien testament qui ne seront pas compatibles avec le nouveau ne seront pas appliquées. Le nouveau testament ne doit pas nécessairement être un testament mystique, il peut prendre la forme d’un testament authentique, olographe ou international.

Pourquoi recourir au testament mystique ?

Le testament mystique constitue un compromis entre le testament olographe et le testament authentique : par rapport à ce dernier, il présente en effet l’avantage d’être moins long à effectuer, puisqu’il est rédigé par le testateur lui même, et de pouvoir rester secret, tandis que le contenu du testament authentique est nécessairement connu par le notaire et les deux témoins.
De plus, il permet, contrairement au testament olographe, d’être choisi par un testateur ne sachant pas écrire, puisqu’il peut également être rédigé à sa demande par un tiers.

Par ailleurs, cet acte sous seing privé est ensuite conservé par le notaire, ce qui constitue une garantie contre les éventuelles perte ou destruction du testament.

En revanche, ce testament ne permet pas au testateur de se garantir contre d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans la rédaction de l’acte, éventuellement susceptibles d’invalider l’acte, puisqu’il ne bénéficiera pas de l’assistance et des conseils d’un notaire.

De plus, la force probante de ce testament sera celle d’un acte sous seing privé, à l’instar du testament olographe : il pourra donc être contesté plus facilement par les héritiers qu’un testament authentique.

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