Organiser sa succession lorsque l’on vit à l’étranger ou que l’on dispose de biens éparpillés dans divers pays peut s’avérer compliqué. Le testament international a été créée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et présente notamment l’avantage de pouvoir être reconnue dans tous les Etats signataires de cette Convention.
Table des matières
L’intérêt du testament international
Le testament international est une forme de testament dont la validité est reconnue dans les 11 pays au sein desquels est entrée en vigueur la Convention de Washington : il s’agit, outre la France, de la Belgique, de l’Italie, de l’Equateur, du Canada, de Chypre, de la Libye, du Niger, de la Slovénie, de la Bosnie Herzégovine et du Portugal. Il peut également trouver à s’appliquer dans d’autres Etats en application des règles de droit international privé.
Il présente donc un attrait particulier pour les personnes possédant un patrimoine réparti dans plusieurs Etats, pour les français vivant à l’étranger, ou les étrangers vivant en France. Le testament international permet en effet dans ces différents cas d’éviter les difficultés liées à la reconnaissance de dispositions testamentaires à l’étranger.
Ce testament n’est toutefois pas limité à un usage international, il est notamment utilisé par les personnes illettrées ou n’écrivant pas le français, et ne pouvant donc pas recourir au testament olographe.
A quel formalisme doit répondre le testament international ?
Le testament international présente également l’avantage de répondre à des conditions de forme relativement souples.
Il peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, à la main ou de manière dactylographiée, avant d’être signé par le testateur.
De plus, ce testament, contrairement aux testaments olographe, authentique et mystique, peut être rédigé dans n’importe quelle langue, même si elle n’est pas comprise par le notaire et les témoins devant qui il sera ensuite remis. Chaque feuillet du testament doit être signé par le testateur, ou la personne signant en son nom, ou à défaut par la personne habilitée à le recevoir.
En effet, le testament international doit ensuite être remis par le testateur à un notaire, ou à un agent diplomatique ou consulaire français lorsqu’il est effectué à l’étranger par des français, en présence de deux témoins. En France, ces deux témoins peuvent être français ou étranger, mais ils doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils, et comprendre la langue française. Ils ne peuvent pas être mariés ensemble.
Le testateur doit en outre déclarer que ce document constitue bien son testament et qu’il en connait le contenu.
Les dispositions du testament international peuvent cependant demeurer secrètes et n’ont pas à être révélées au notaire ni aux témoins.
Le testament international est ensuite daté et signé par le notaire et les deux témoins, puis le notaire rédige une attestation selon laquelle les dispositions prévues par la Convention de Washington ont effectivement été respectées. Là encore, cette attestation sera reconnue dans tous les Etats signataires de la Convention, afin de faciliter la circulation du testament.
Lorsqu’il est établi en France, le testament international peut faire l’objet d’une inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui permettra au notaire d’avoir connaissance de son existence plus facilement à l’ouverture de la succession.
Que contient un testament international ?
Le testament international est un testament classique quant à son contenu : il permet au testateur d’organiser sa succession. Il doit donc contenir le nom des bénéficiaires des biens du testateur, et la répartition des biens entre eux. De plus, il faut savoir que le testament international, dès lors qu’il concerne une succession située en France ou que le testateur réside en France, devra respecter les règles relatives à la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une part de l’héritage réservée à certains héritiers du testateur que la loi a décidé de protéger, que l’on appelle les « héritiers réservataires » : il s’agit des descendants du testateur, et en l’absence de descendants, de son conjoint. Le testateur ne pourra donc disposer que des biens excédant la part due aux héritiers réservataires.
En revanche, en l’absence d’héritier réservataire, le testateur pourra disposer librement de ses biens et les léguer selon ses voeux à ses héritiers ou à des tiers.
Quels sont les effets du testament international ?
Le testament international sera valable quels que soient le lieu où il a été effectué, le lieu de situation des biens et le lieu de résidence du testateur, dans tous les pays ayant signé la Convention de Washington.
Lorsque la succession s’ouvre en France, c’est-à-dire dans les cas où le dernier domicile du testateur se trouve en France, le testament devra être remis par son dépositaire au notaire chargé de la succession afin que ce dernier puisse l’ouvrir et dresser un procès verbal d’ouverture et de l’état du testament. Il lui faudra ensuite prévenir les légataires de l’existence du testament ainsi que des dispositions les concernant, afin que ces derniers puissent entrer en possession des biens légués.
