Faire un testament

Comment faire un testament olographe ?

faire un testament olographe
Ecrit par LegaLife

Le testament olographe est l’un des testaments qui peut être fait sans notaire.

Vous souhaitez avantager telle ou telle personne à votre décès ? Vous souhaitez préparer votre succession, et décider de la meilleure manière de répartir vos biens sans que la loi décide, à défaut d’un testament, de leur gestion ? Comment rédiger un testament ?

Il existe plusieurs formes de testament prévues à la fois par le Code civil et par une convention internationale (la convention de Washington). Vous êtes libre de choisir celui qui vous convient le plus. Ce guide LegaLife fait un zoom sur le testament olographe, très populaire.

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

Il s’agit de la forme testamentaire la plus usitée en droit français. Elle a des avantages certains : son coût, sa facilité de rédaction et  il reste, en principe, à la seule connaissance du testateur.

Un testament olographe est un testament manuscrit, qui doit être écrit par le testateur, seul. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé, puisqu’il n’est pas authentifié par un notaire.  Ce type de testament trouve sa source textuelle à l’article 970 du Code civil.

Comment rédiger un testament olographe ?

Ce type de testament, très informel dans son esprit en ce que la présence d’un notaire n’est pas nécessaire à sa rédaction, doit néanmoins respecter certaines conditions de forme.

Un écrit

En effet, une des conditions, disposée à l’article 970 du Code civil, requiert que le testament doive être entièrement manuscrit. D’abord pour prévenir un risque de falsification, mais également pour garantir le consentement et forcer la réflexion de son auteur.

Le testament est donc valide si l’on peut prouver avec certitude que c’est bien le testateur qui l’a rédigé, et ce peu importe le support physique, matériel du testament (carte postale, papier vierge, tableau, et même machine à laver). Si le testament a été fait avec l’aide d’un tiers, il est fondamental que le testateur soit d’en mesure de comprendre les termes exacts (si il est illettré, par exemple).

Une signature

La deuxième condition fondamentale pour que le testament soit valide est relative à la signature du testateur : elle identifie celui qui s’engage et constitue la preuve du consentement de celui-ci. La forme de la signature est indifférente tant que le testateur est bien reconnu, donc un simple prénom apposé sur le support peut suffire.  En revanche, il est indispensable qu’elle soit située en fin de document. Il s’agit d’une exigence jurisprudentielle.

Une date

L’exigence de la datation du document trouve ses origines dans l’article 970 du Code précité. La jurisprudence a, quant à elle, explicité ce que la date doit contenir : le jour, le mois et l’année de la rédaction. Cette exigence doit être respectée, car si elle fait défaut, le testament est en principe nul. Des tempéraments existent néanmoins.

Il s’agit, en toile de fond, de vérifier la capacité juridique du testateur à cette date précise et établir une chronologie si le testateur en a rédigé plusieurs.

Que contient le testament olographe ?

De prime abord, le testament devra être clair et lisible, sous peine d’être annulé. Il est fréquent que les testaments olographes soient remis en question, notamment s’agissant de clauses particulièrement floues qui n’expriment pas au mieux les volontés du testateur. Ce dernier doit alors s’efforcer d’expliciter clairement les biens qu’il souhaite voir attribuer aux légataires désignés.  En effet, le testament ne doit pas être équivoque. Le testament est avant tout un acte juridique qui est destiné à produire des effets de droit et ceux-là ne peuvent être que clairs. Si votre testament est valide car il respecte toutes les conditions de forme prévues, il s’agit d’être très prudent quant à son contenu.

Le testateur doit alors mentionner, dans son testament qui doit concerner ses biens immobiliers ou mobiliers personnels,   qui seront les bénéficiaires de ses biens et la répartition de son patrimoine entre eux. Il a la possibilité de désigner un exécuteur testamentaire qui va vérifier la bonne exécution et la bonne gestion de vos biens à l’ouverture de la succession.

Votre testament doit nécessairement respecter la part des héritiers « réservataires »,  ces héritiers sont protégés par la loi de sorte qu’ils ne peuvent souffrir de voir leur part  dans la succession bafouée. Cette réserve concerne vos descendants. Dès lors que cette part réservataire est respectée, vous pouvez avantager à votre guise les bénéficiaires que vous désignez.  En revanche, un de vos héritiers peut renoncer, par un pacte successoral très encadré, à sa réserve pour que sa part bénéficie à quelqu’un d’autre, et ce, sans perdre sa qualité d’héritier. Vous souhaitez rédiger un testament, utilisez notre modèle de testament olographe à personnaliser en ligne.

Quels sont les effets du testament olographe ?

Le testament peut être déposé et conservé chez un notaire, pour une somme assez modique (une vingtaine d’euros), jusqu’à l’ouverture de la succession par le notaire. Cette solution à l’avantage de réduire les risques de perte du testament, de vol voire de destruction.

Le testament olographe reste un testament sous seing privé, dès lors, la preuve de son authenticité sera plus difficile à effectuer et permettra aux héritiers de le contester plus facilement, contrairement à un testament authentique qui lui est fait avec la participation d’un notaire.

Le notaire dresse un procès verbal à l’ouverture de la succession et prend alors état du testament. Il doit alors contacter les bénéficiaires mentionnés dans le testament et leur faire part des dispositions testamentaires qui les concernent.

Puis-je modifier ou révoquer mon testament olographe ?

Il est très facile de modifier ou de révoquer son testament rédigé. Pour le modifier il vous suffit d’ajouter ou de retirer certaines dispositions, voire de faire un nouveau testament à la lumière de vos nouvelles volontés. Quant à le révoquer, vous êtes en droit de le détruire ou d’en faire un nouveau postérieur à celui-ci. Cela restera, évidemment, sans frais.

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