S’il existe un principe de liberté testamentaire permettant à toute personne d’organiser sa succession en rédigeant un testament (testament olographe, testament authentique, testament mystique ou encore testament international). Les héritiers ne sont pas totalement démunis face à ces dernières volontés. Il leur est en effet possible à certaines conditions de contester le testament et de s’opposer à son exécution.
Table des matières
- 1 Puis-je contester un testament lorsque le testateur est encore en vie ?
- 2 L’action en réduction en cas d’atteinte à la réserve
- 3 La révocation judiciaire du testament : une inefficacité du testament pour l’avenir
- 4 L’annulation judiciaire du testament : une disparition rétroactive du testament
- 5 Trouver un avocat sur LegaLife.fr pour contester un testament
Puis-je contester un testament lorsque le testateur est encore en vie ?
Non : le testament d’une personne ne peut pas être contesté de son vivant. Cela n’aurait en outre aucune utilité, puisque le testateur demeure libre de modifier ses dernières volontés jusqu’à son décès. Les héritiers ne pourront contester le testament qu’après le décès du testateur.
Rappelons en outre qu’en cas de divorce, les dispositions successorales prises par l’un des époux envers l’autre sont révoquées de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux. Il existe par ailleurs des actions en justice permettant aux héritiers de s’opposer à l’exécution de dispositions testamentaires.
L’action en réduction en cas d’atteinte à la réserve
La réserve héréditaire est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires. Il peut arriver que les dispositions testamentaires prises par le défunt portent atteinte à la réserve. Les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est due. Et ce, dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. Dans le respect de cette réserve, le testateur est libre de léguer ses biens aux personnes qu’il souhaite.
La révocation judiciaire du testament : une inefficacité du testament pour l’avenir
Les héritiers peuvent demander la révocation en justice d’un testament devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Ce qui aura pour conséquence de le rendre caduc et de le priver d’effet pour l’avenir. Deux causes peuvent conduire à la révocation judiciaire du testament :
- l’ingratitude du légataire : en effet, lorsque le légataire désigné par le testateur a eu une attitude condamnable envers lui, caractérisée par des sévices ou des injures, ou par un attentat à la vie du légataire, les héritiers pourront demander la révocation du testament rédigé en sa faveur. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an, à compter du jour du délit.
- le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur : le leg peut en effet être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple verser une rente viagère à une personne, payer les études d’un enfant, entretenir un bien…) Si le légataire ne respecte pas ces conditions, ou charges, assortissant le leg, les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.
Toutefois, soumettre un leg à des conditions ou charges illicites, impossibles ou contraires aux bonnes mœurs est prohibé. En présence de telles conditions, qui seront donc nulles, les héritiers ne pourront pas s’opposer à l’exécution du testament.
L’annulation judiciaire du testament : une disparition rétroactive du testament
Il est également possible pour les héritiers de demander l’annulation judiciaire d’un testament, et donc sa disparition rétroactive (c’est-à-dire que le testament ne sera pas seulement privé d’effet pour l’avenir, ses effets passés seront également annulés), dans trois hypothèses :
- le testament ne respecte pas le formalisme imposé par la loi. En effet, chaque forme de testament, qu’il soit authentique, olographe, mystique ou international, doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, par exemple si un testament olographe n’est pas écrit à la main, il sera annulé.
- le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament : les héritiers devront alors rapporter la preuve que le testateur n’a pas rédigé le testament en pleine possession de ses capacités. A cette condition, le testament pourra être annulé.
- le légataire est inéligible à recevoir le leg : en effet, toute personne n’est pas légalement autorisée à recevoir un leg de la part d’une autre. Il en va ainsi de certaines professions : par exemple, un médecin ou un auxiliaire médical ayant soigné le testateur pendant la malade dont elle est décédée ne peut recevoir aucun leg de sa part.
Dans tous ces cas, les héritiers devront agir devant le tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai de 5 ans à compter du décès du testateur.
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Testament authentique . Le notaire doit prévenir le légataire …………et le Légataire particulier . Par lettre simple ,ou avec A R . ? doit il prouver qu’il a bien prévenu le légataire ? quel est sa responsabilité . Comment savoir si un legs a été fait . Quel recours ! MERCI
Il y a 1 an 1/2 un généalogiste informé mon épouse q’un héritage d’un lointain parent peu lui revenir avec sa sœur. Des documents fournis. On informé en juillet 2016 que l’enquête est terminée.donc reste les formalités notariales reste à faire . On nous d’ un
N chapeau qu’un testament vient d’être retrouvé. Après toutes ces recherches ,le temps perdu par le généalogie. Qui nous dit ne rien percevoir. Peut travailler sans contre partie pendant un an et demi? D’sort ce soit disant testament. Quel recours pour avoir une copie du testament et s’assurer qu’il ni a pas captation de biens ????
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Bonjour,
Ma grand mère à un fait testament en legant un bien mobilier à ma mère en 2011. Malheureusement ma mère est décédée avant ma grand mère et aujourd’hui on nous dit que le bien revient dans la succession globale. Comment peut on faire? Merci
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Bonjour
Puis-je contester un testament bourré de faute d’orthographe de date de naissance
Si oui le notaire peut-il quand même m’obliger à accepter ce testament ?
Serai-je déshéritée des biens qui doivent me revenir naturellement concernant mon père décédé si je refuse ce testament bourré de fautes?
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Monsieur, je me suis occupée de ma tante paternelle longtemps, elle a fait son testament chez un notaire, et je suis bénéficiaire , étant sa seule nièce restée en vie , elle a mis sa petite nièce également, je ne désire plus faire partie de cette donation, ma tante étant encore en vie ! Que dois je faire ! Merci à vous pour la réponse
Bonjour, il convient de vous rapprocher du notaire pour connaître la marche à suivre. Cordialement,
Bonjour
lorsque le notaire traitant une succession refuse aux héritiers légaux, ” victimes” d’un légataire testamentaire, d’ obtenir la copie du testament olographe et contraint par là-même ces héritiers à renoncer à la succession en question sous peine de n’hériter que des dettes, ont-ils toujours la possibilité de contester ce testament pendant les cinq années qui suivent ?
j’aimerai savoir si je peux conteste le testament de 1976 de mon père qui est décedé le 31/10/2015 il était malade AVC, ne se rappeler plus de cet acte qu’il aurait du révoqué, divorcé de ma mère en 19/12/2006, le notaire l’as découvert 8 mois après, il m’as fait accepté une succession de force par le faite, merci de votre réponse et les documents officiels ont été signés le 20/12/2017; J’ai déjà fait une lettre en recommandée au Procureur des successions du TRIBUNAL D’ORLEANS, aucunes réponse, et j’ai pris deux avocats au moment de la succession personne m’as défendu, merci de votre réponse