L’action paulienne

L’action paulienne est une action ouverte aux créanciers. Elle permet de rendre inopposable l’apport en nature ou en numéraire d’un associé ou actionnaire l’ayant rendu insolvable. Cette action est également possible dans d’autres cas, tels que ceux où un débiteur aurait donné à titre gratuit son bien à un proche, le rendant insolvable et mettant son bien à l’abri.

L’action paulienne est ouverte à tous les créanciers de l’apporteur dans des conditions spécifiques. Nous avons fait le point sur le régime de cette action. Vous pouvez également contacter un avocat si vous êtes dans ce type de situation.

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Les conditions à réunir pour pouvoir intenter une action paulienne

L’appauvrissement du débiteur

L’action paulienne trouve ses fondements dans le nouvel article 1341-2 du Code civil, qui correspond à l’ancien article 1167. C’est la réforme des contrats de 2016 qui a établi ce changement de texte. Le texte dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude”.

Ainsi, selon cet article, nous pouvons dégager une des conditions essentielles pour intenter une action paulienne. Les deux autres conditions ont été dégagées par la jurisprudence.

La première condition concerne la nécessité d’un acte d’appauvrissement du débiteur.

Ainsi, le cas le plus classique en matière d’action paulienne concerne le débiteur qui a transféré la propriété d’un bien meuble ou immeuble à titre gratuit à un des membres de sa famille.

Cet acte d’appauvrissement peut également concerner un débiteur ayant apporté un bien meuble ou immeuble afin de l’intégrer dans le capital social d’une société. Naturellement, pour qu’il y ait appauvrissement, il faut que les parts sociales obtenues en échange du bien aient une valeur considérablement plus faible que celle du bien.

La fraude

Une fois l’appauvrissement établi, il faut déterminer l’existence d’une autre condition. Elle est mentionnée par l’article 1341-2 du Code civil. Il faut en effet que l’acte d’appauvrissement du débiteur constitue une fraude.

Cette exigence est constante, comme en témoignent les arrêts de la Cour de cassation en la matière. On peut citer l’arrêt du 25 mars 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, ou encore un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 1979.

Selon la Cour de cassation, pour qu’il y ait fraude, il suffit que le débiteur soit conscient du préjudice qu’il cause à son créancier en donnant son bien ou en l’apportant au capital social d’une société commerciale.

Ensuite, pour que l’acte soit qualifié de frauduleux, il faut également prouver la connaissance des implications de l’acte par les associés ou actionnaires de la société ayant bénéficié de l’apport. Ou encore par les personnes qui auraient reçu le bien à titre gratuit ou en contrepartie d’une somme dérisoire.

L’impossibilité pour le créancier d’exercer son droit

Il faut que le créancier soit dans l’impossibilité d’exercer son droit en raison de l’acte d’appauvrissement de son débiteur. En effet, le principe est que si l’acte rend le débiteur insolvable, l’action est possible.

Mais l’insolvabilité n’est pas nécessaire afin de permettre l’utilisation de l’action paulienne selon un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004. Il suffit que le créancier ne puisse pas exercer son droit. Par exemple, il ne peu plus saisir un bien qui était l’objet de la créance.

Les effets de l’action paulienne

L’action paulienne a pour effet de rendre inopposable l’acte d’appauvrissement du débiteur au créancier ayant exercé l’action paulienne.

Ainsi, si l’acte est inopposable, c’est comme s’il n’avait pas eu lieu. Le créancier peut donc récupérer le bien dans le patrimoine d’un tiers comme s’il était toujours dans le patrimoine de son débiteur.

Dans le cas où l’acte d’appauvrissement constituerait l’apport d’un bien à une société, si les associés ou actionnaires n’étaient pas tous de mauvaise foi ou le bien a été aliéné avant l’action paulienne, les créanciers pourront obtenir des dommages et intérêts à mesure du préjudice subi.

La prescription de l’action paulienne

Selon l’article 2224 du Code civil, l’action paulienne peut s’exercer “par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.