Compte courant d’associé : explications et mode d’emploi

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? A quoi sert-il ? Quels sont ses avantages ? Quelle est la différence entre un apport et une avance en compte courant ? LegaLife a fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Il existe plusieurs solutions pour financer l’activité de son entreprise, au moment de sa création ou pour faciliter son développement. S’il est possible d’emprunter auprès d’un établissement de crédit, un compte courant d’associé peut être ouvert pour que le financement reste interne sans passer par une augmentation de capital.

Avance en compte courant ou apport au capital social ?

Au moment de créer une entreprise, les associés font des apports qui permettent de constituer le capital social, c’est-à-dire le patrimoine propre de la société. Il s’agit de sommes mises à la disposition de la société de façon définitive par les associés qui reçoivent en contrepartie des parts sociales.

Si le capital est fixé au départ, il peut évoluer en cours de vie sociale. En effet, au delà du cas spécifiques des sociétés à capital variable, il est possible de procéder à une augmentation de capital (ou d’ailleurs à une réduction de capital). Il s’agit alors de procéder à de nouveaux apports au capital, notamment pour intégrer un nouvel associé à la société.

Cette évolution du capital signifie toutefois des démarches lourdes.

En effet, elle doit être décidée par l’assemblée générale (AG) extraordinaire des associés, puis enregistrée auprès du greffe avec publication dans un journal d’annonces légales puisqu’elle emporte modification statutaire.

Ces formalités, ainsi que leur coût, peuvent décourager, et mener à préférer passer par le compte courant d’associé. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’un apport, et le capital social n’est pas modifié.

Définition du compte courant d’associé

On parle ici d’une créance ouverte dans les livres comptables de la société au nom de l’associé. Autrement dit, la société contracte auprès de l’un de ses membres un prêt remboursable et pouvant être rémunéré. C’est pour cela que l’on parle d’apport en compte courant, ou d’avance en compte courant. Elle est inscrite dans un compte spécifique au passif du bilan comptable en tant que dette de la société.

Cette avance peut prendre la forme d’un dépôt de fonds, ou du renoncement temporaire à une créance que l’associé a sur la société. Il s’agit alors du cas où la société doit à son associé des sommes au titre de sa rémunération, de ses dividendes, des avances de frais, et que celui-ci renonce pour un temps à leur recouvrement. Le résultat est le même : le titulaire du compte met à disposition de la société des sommes qui lui seront ensuite restituées. Reste à savoir qui peut être titulaire d’un tel compte que l’on dit “d’associé”.

Qui peut faire une avance en compte courant ?

De manière générale, seuls les associés ou actionnaires ou les dirigeants d’une société peuvent faire une avance en compte courant. Il peut ainsi s’agir de personnes morales (d’autres sociétés par exemple) ou de personnes physiques. Il est au contraire impossible pour un tiers à la société d’effectuer un apport en compte courant.

Ensuite, la pratique de l’avance en compte existe indépendamment de la forme sociale. Il peut donc y avoir des comptes courants d’associés dans une SCI, dans une SAS, dans une SARL,… Toutefois, il existe des règles spécifiques dans certaines sociétés.

• En SARL (société à responsabilité limitée) et en SA (société par actions), peuvent faire une avance en compte courant :
  • Les associés ou actionnaires détenant au moins 5% du capital social, et
  • Les dirigeants de la société : gérant ou membre des organes de direction (Conseil de surveillance, Directoire, Conseil d’administration).
• En SAS (société par actions simplifiée), peuvent faire une avance en compte courant :
  • Les associés ou dirigeants associés détenant au moins 5% du capital social.
• Lorsque l’avance est consentie pour au moins 2 ans en compte bloqué, ces règles spécifiques ne s’appliquent pas.
• Les statuts peuvent venir préciser ou modifier ces règles, et il faut alors prendre en compte ces clauses statutaires.

Sous réserve de ces règles, une avance peut donc être consentie à la société sous la forme d’un compte courant.

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Si le compte courant d’associé évite l’inconvénient des lourdes formalités de l’augmentation de capital, certaines règles doivent toutefois être suivies.

La convention de compte courant

Si elle n’est pas prévue dans les statuts, l’avance en compte courant se formalise par la signature d’une convention de compte courant. Il s’agit d’un contrat passé entre la société et l’associé qui avance les fonds. Cet acte permet de fixer les modalités de fonctionnement du compte.

La convention prévoit ainsi la façon dont intervient le transfert des fonds, les modalités de restitution, mais aussi la rémunération le cas échéant.

La rémunération du compte courant d’associé

Si elle n’est pas obligatoire, l’avance en compte courant donne souvent lieu à la rémunération de l’associé titulaire, par le biais de la stipulation d’intérêts. Le taux d’intérêt doit être prévu par écrit pour être applicable. On parle en effet d’intérêts car l’apport en compte courant est juridiquement considéré comme un prêt.

C’est là qu’apparaît un grand avantage du compte courant d’associé.

Comme cette rémunération est contractuelle en vertu d’un prêt, elle est due indépendamment du résultat social, contrairement aux dividendes. L’associé apporteur en compte courant doit donc être rémunéré même en l’absence de résultat distribuable. En effet, l’associé est ici traité comme un créancier, et non comme un membre de la société, ce qui justifie également que ces sommes lui soient restituées.

Le remboursement du compte courant d’associé

En principe, l’associé peut obtenir le remboursement de son compte courant à tout moment sur sa demande. Il s’agit là d’un droit à remboursement qui est essentiel. En l’absence de clause contractuelle ou statutaire contraire, l’associé peut ainsi exiger le remboursement de son avance dès qu’il le souhaite, et ce indépendamment de la situation financière de la société.

Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’intérêt de la société, de façon temporaire ou définitive.

Le compte courant d’associé bloqué

Pour assurer la stabilité financière de l’entreprise, notamment à l’égard d’investisseurs externes (demande de prêt à la banque par exemple), le compte courant d’associé peut être bloqué pour une durée donnée. Cela permet de comptabiliser l’avance au titre des quasi-fonds propres de la société.

Il s’agit pour le titulaire du compte de s’engager à ne pas en demander le remboursement avant la fin de cette période. L’avance est alors indisponible jusqu’à une date définie dans la convention.

L’abandon de la créance de compte courant

En cas de difficultés, l’associé peut décider d’abandonner son avance, c’est-à-dire de faire un abandon de créance. Il renonce alors à son remboursement, et les sommes restent acquises à la société.

Questions – Réponses

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

En principe, le compte courant est conçu pour permettre à un associé de prêter de l’argent à sa société, et non l’inverse. Il doit donc être créditeur, sans découvert. Il peut toutefois être dérogé à cette règle.

Dans les sociétés civiles, un découvert en compte courant est admis. A l’inverse, il est par principe interdit en société commerciale (SARL, SA, SAS). Par exception, l’associé non dirigeant ou personne morale d’une société par action peut néanmoins être titulaire d’un compte courant débiteur, et l’associé ou le dirigeant personne morale d’une SARL. C’est alors cette personne qui a une dette envers la société, et non plus le contraire.

Attention, au delà de ces exceptions, le prêt accordé par la société à un associé ou un dirigeant peut constituer un abus de biens sociaux sanctionné pénalement. N’hésitez pas à faire appel à un avocat si vous n’êtes pas sûr de vous.

Quel est le régime fiscal de la rémunération du compte courant ?

Du point de vue de l’associé, les intérêts perçus au titre de l’apport en compte courant sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus issus des capitaux mobiliers (RCM).

Au niveau de la société, cette rémunération est considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable, à condition que le capital social soit intégralement libéré et dans la limite de certains plafonds de taux d’intérêt.

Où trouver un avocat spécialisé en droit des sociétés ?

Si vous envisagez le compte courant d’associé mais que vous hésitez sur la marche à suivre, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter ici un avocat spécialisé en droit des sociétés qui saura vous conseiller. Il vous suffit de poser votre question en ligne, et l’un de nos avocats partenaires vous rappellera pour y répondre.