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Pourquoi créer une SAS ?

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est le statut juridique par excellence de l’entreprise commerciale. Elle se caractérise notamment par sa grande souplesse de fonctionnement, qui facilite les perspectives de développement.

1. Quels sont les avantages de la SAS ?

a. Une liberté notable pour la constitution de la société

Sans capital minimum, les associés sont libres de fixer le montant du capital social, ce qui permet d’entreprendre avec peu de fonds au départ – il est possible de fixer le capital de départ à 1 centime d’euro.

Il est aussi possible de ne libérer (c’est-à-dire de ne verser effectivement à la banque) que la moitié du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SAS avec un capital de 1000 euros, mais vous ne versez que 500 euros lors de la création et les 500 euros restant dans les 5 ans.

Enfin, les apports en nature comme en industrie sont permis, bien que l’apport en industrie ne soit pas pris en compte dans le calcul du capital social.

b. Des perspectives de développement facilitées

Si vous passez de plusieurs associés à un associé unique le passage du statut de SAS à celui SASU (SAS avec un seul associé) se fait automatiquement, de même pour le passage de la SASU à la SAS.

La cession de parts n’est pas nécessairement soumise à agrément, et les droits d’enregistrement sont réduits par rapport à la SARL. La SAS permet ainsi à de nouveaux associés d’entrer au capital facilement, ce qui explique le choix de la SAS pour monter une startup, qui pourra ainsi lever des fonds facilement.

c. Une responsabilité limitée aux apports

Les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital. En d’autres termes, sauf dans le cas d’une faute de gestion, l’associé ne prend pas de risque sur son patrimoine personnel, ce qui n’est pas négligeable.

d. Une souplesse de gestion permise par la liberté statutaire

Pour ce qui est de la gestion de la société, la SAS se caractérise à nouveau par sa souplesse. Le Président peut être au choix une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société), et il peut être assisté de directeurs généraux, voire de directeurs généraux délégués. Ces dirigeants ayant le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, la gestion quotidienne peut être efficacement partagée, tout en permettant au président de rester le dirigeant unique au sens de la hiérarchie.

De manière générale, ce sont les fondateurs de la société qui déterminent la manière dont ils souhaitent la voir fonctionner, au moment de rédiger les statuts. Cette liberté statutaire permet aux entrepreneurs de créer une société personnalisée, évolutive et réellement adaptée à leur projet.

e. Un régime social avantageux pour le Président

Le Président de la SAS, lorsqu’il n’est pas rémunéré, ne paye pas de cotisations sociales.

Lorsque le Président est rémunéré, il est assimilé salarié, c’est-à-dire affilié au régime générale de la sécurité sociale, ce qui peut être rassurant. Il bénéficiera ainsi d’une couverture retraite plus complète et ne doit pas cotiser au RSI.

Enfin, le Président ne paye pas de cotisations sociales sur ses dividendes, il n’en paye que sur sa rémunération qui est déductible du résultat imposable.

f. Une fiscalité au choix

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’IR (impôt sur le revenu) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. Cette possibilité d’option fiscale permet de rechercher la meilleure optimisation fiscale par le choix du régime applicable.

2. Quand préférer la SARL ?

Selon les spécificités de votre projet, certaines caractéristiques de la SAS peuvent se présenter comme des inconvénients :

  • La grande souplesse de fonctionnement qui découle de la liberté statutaire peut apparaître comme un risque pour les associés. Certains entrepreneurs préfèrent ainsi le fonctionnement plus strictement encadré de la SARL.
  • En fonction de la taille de l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux compte peut être imposée. Si c’est le cas également en SARL, les seuils applicables à la SAS sont plus vite atteints. En outre, un commissaire aux comptes doit être nommée en cas de contrôle de la société de ou par une autre société.
  • Si diriger seul peut être un avantage, certains fondateurs souhaitent organiser une direction commune et égalitaire de leur entreprise. La cogérance de la SARL le permet, mais pas la présidence de la SAS, qui ne peut être qu’unique.
  • La SAS n’offre pas comme la SARL le statut de conjoint collaborateur, qui peut être très avantageux dans le cadre d’une entreprise familiale.

3. Quelles sont les démarches pour créer une SAS ?

Une fois la forme sociale choisie, reste à créer la structure juridique pour concrétiser votre projet d’entreprise et lancer votre activité. Voici les étapes à suivre pour créer une SAS :

  • Rédiger les statuts
  • Le cas échéant (activité réglementée, activité artisanale), obtenir les autorisations et justificatifs nécessaires
  • Domicilier la société, soit chez vous, soit dans un local commercial, soit encore auprès d’une société de domiciliation
  • Déposer le capital à la banque, où il sera bloqué sur un compte spécial jusqu’à l’immatriculation de la société
  • Constituer le dossier d’immatriculation
  • Rédiger et publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • Transmettre le dossier d’immatriculation au greffe compétent

Chez LegaLife, nous vous accompagnons à chaque étape, de la rédaction des statuts à la réception du Kbis. Si vous hésitez encore sur la forme sociale, consultez nos avocats spécialisés !