Le contrat de sous-traitance : tout savoir !

Vous ne disposez pas de toutes les compétences ou ressources pour assurer au mieux votre prestation ? pourquoi ne pas recourir à un contrat de sous-traitance ?

Pour tout savoir sur le contrat de sous-traitance, LegaLife vous fait un point !

DÉFINITION :

La loi du 31 décembre 1975 encadre l’opération de sous-traitance. Elle la définit comme celle par laquelle un entrepreneur principal (le donneur d’ordre) confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise (le sous-traitant) tout ou partie du contrat d’entreprise qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage.

Le contrat d’entreprise ou contrat de prestation de service est celui où une partie s’engage à effectuer des actes de production et/ou de service.

Cette opération tripartite est très peu encadré par la loi ainsi pour établir un cadre claire, il est fortement conseillé d’établir un écrit comprenant toutes les modalités sur les prestations escomptées.

La loi sur la sous-traitance concerne tous les secteurs d’activité économique :

–  BTP (y compris maison individuelle) ;

– industriel ;

– services

A noter : la forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont réglementées que dans le secteur de la maison individuelle.

Ici, il sera traité du contrat de sous-traitance dans le cadre d’un marché privé. Le contrat n’a donc pas pour l’une des parties affaire à l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement/entreprise publique.

CONTENU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Ce contrat, comme tout contrat d’entreprise, ne nécessite pas l’établissement d’un écrit et ainsi aucune mention n’est obligatoire. Cependant il est fortement conseillé de l’établir afin de sécuriser au mieux les relations.

Il faut donc conclure consécutivement au moins deux contrats d’entreprise pour recourir à un sous-traitant :

•  le marché principal conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal
• et le contrat de sous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant

LES IMPÉRATIFS A SAVOIR  :

1. L’entrepreneur principal doit toujours faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses modalités de paiement par le maître de l’ouvrage.
2. Le paiement directe établie par le titre II  de la loi de 1975 ne s’applique pas en marché privé
3. L’entrepreneur principal doit également délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement (engagement de caution pris par un établissement financier ou délégation de paiement acceptée par le maître de l’ouvrage). Dans le cadre d’un contrat intervenant à la demande d’un constructeur de maison individuelle, cette garantie prend une forme différente (que nous ne traiterons pas)
4. Le sous-traitant impayé dispose d’une garantie subsidiaire via une action directe contre le maître d’ouvrage

Quelques conseils pour la rédaction du contrat 

Si le contrat de sous-traitance intervient dans le cadre d’un marché privé, le principe primant reste celui de la liberté contractuelle.

Cependant les différentes organisations professionnelles représentées à la section BTP de la commission technique de la sous-traitance ont élaboré un nouveau « contrat de sous-traitance BTP ». Ce contrat est un contrat type voulant favoriser la protection du sous-traité initié par la loi de 1975 ( notamment via le biais « code de bonne conduite »).

Sur les parties : 

Il s’agira de renseigner dans celui-ci :

• nom entreprise
• forme juridique
• capital social
• adresse siège social
• numéro immatriculation au RCS
• nom et présentant du représentant social

Sur l’objet  :

Il faut donc préciser de manière précise l’ensemble des travaux confiés au sous-traitant.

Sur les modalités d’exécution :

Le contrat doit donc prévoir les modalités d’exécution des travaux confiés à l’entreprise sous-traitante (calendrier de réalisation des travaux, délais-date-risques de livraison, contrôle et réception des prestations…).

CONSEIL : Il est opportun de prévoir une clause de garantie de bonne fin qui permet d’imposer au sous-traitant de réparer les vices et défauts de conformités nés du fait des prestations réalisés par lui.

Sur le paiement du prix :

Le prix et les modalité de paiement (délais, acompte, moyen de paiement, clause de révision du prix) convenu entre les parties devront être inscrites au contrat.

Sur la durée :

Il est important de préciser la date d’effet du contrat et de conclusion de ce dernier.

Il existe deux options possibles, ainsi le contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Ce choix d’option est important car il aura un impact éventuelle sur les modalités de rupture du contrat.

Sur la fin du contrat :

• En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin comme pour tous CDD à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction ou de renouvellement pourra être insérée.
• En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement, il est donc bienvenu de préciser le plus précisément possible les conditions pour se faire.

ATTENTION : Dans ce dernier cas, la rupture ne doit néanmoins pas tomber sous le coup de la rupture brutale des relations commerciales. Ainsi il est bon de respecter un délai d’un mois de préavis par année de relation commerciale.

Sur les modalités de résiliation :

Plusieurs motifs peuvent être prévus afin de résilier le contrat et ceux-ci doivent être décrits dans le contrat (modalités, délais, sanctions…).

Ainsi il est usuel d’indiquer que la résiliation aura lieu

• lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements
• lorsque le contrat principal liant le donneur d’ordre au maître d’ouvrage prend fin

Si le contrat principal prend fin en raison d’une faute imputable au donneur d’ordre, le sous-traitant peut réclamer une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Cas de litige : 

Il doit être préciser dans le contrat les procédures à suivre en cas de litige entre les parties ainsi que le droit applicable au litige. En outre, le tribunal compétent en cas de désaccord persistant doit être mentionné. Une clause compromissoire peut également être inséré (pour recourir à un arbitre). Ici encore, un écrit se veut essentiel car il permet de se prémunir contre un éventuel litige, c’est un moyen de preuve primordial !

Sur les obligations : 

Du sous-traitant :

• réaliser les travaux confiés en respectant les délais convenues
• informer le donneur d’ordre des difficultés rencontrées pour réaliser ses missions
• obligation de conseil envers le donneur d’ordre

Du donneur d’ordre :

• payer le sous-traitant selon les modalités convenues
• tout mettre en oeuvre pour que le sous-traitant puisse réaliser ses missions de façon satisfaisante
• obligation de vigilance pour les contrats de plus de 5000 euros hors taxe (donc il doit vérifier que les obligations salariales et fiscales du sous-traitant sont respectées par ce dernier) ; par exemple le donneur d’ordre peut insérer une clause pour se prémunir contre l’embauche illégale de salarié.

A NOTER : Plus les obligations des parties sont décrites de manière précise dans le contrat (délais, modalités, obligation de résultat et/ou de moyen…), plus il sera facile de prouver que le contrat n’a pas été respecté en cas de litige. Ainsi il pourra être demandé des dommages et intérêts mais aussi l’exécution forcée de la prestation litigieuse.

Sur la responsabilité :

le sous-traitant (hors cas de délégation de paiement par le MO envers le ST) n’est pas contractuellement lié au sous-traitant ainsi seul l’entrepreneur principal est responsable envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution du contrat principal.

Ainsi il est opportun de se protéger en demandant à votre sous-traitant de souscrire à une assurance de responsabilité décennale, civile générale mais également des assurances complémentaires (incendie, dommages corporelles…).

Quelques clauses intéressantes à insérer au contrat : 

•  de confidentialité
•  de réception des travaux (qui permet de mettre fin à la relation contractuelle)
•  d’agrément du sous-traitant