Lorsque vous créez votre société, il vous faut choisir sa forme ce qui permettra de savoir quel régime juridique lui appliquer. Il est important de bien réfléchir et de choisir la forme juridique qui s’adaptera le mieux à votre activité et au fonctionnement que vous souhaitez avoir. Cependant, au cours de la vie d’une société, il arrive que différents événements vous amènent à vouloir modifier la forme de votre société car les caractéristiques de la forme initialement choisie ne correspondent plus à vos besoins. Dans ce cas, certaines conditions sont à respecter pour pouvoir effectuer ce changement.

Nous avons récapitulé pour vous les différents points importants de sorte à ce que votre transformation juridique se passe pour le mieux !

Qu’est-ce que la forme juridique d’une société ?

Une société est définie par différents critères tels que :

  • sa forme juridique / son statut juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SA, etc.
  • son régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
  • son nombre d’associés (un seul ou plusieurs).

La transformation est l’opération par laquelle une société change de forme juridique sans que sa personnalité morale en soit modifiée.

Comment changer la forme juridique ?

La décision au sein de la société

En règle générale, la société qui va être transformée doit répondre, avant sa transformation, aux exigences juridiques obligatoires de la forme juridique qu’elle va prendre.

Le changement de forme juridique d’une société implique nécessairement une modification des statuts.  Ainsi selon la forme de la société, la modification ne nécessitera pas le même processus de décision.

Par exemple,

  • dans le cas d’une SARL les associés devront se réunir en assemblée générale extraordinaire.
  • dans le cas d’une SA, le processus sera la même.
  • dans le cas d’une SAS par contre il faudra suivre les statuts de la société qui désignent normalement l’organe compétent pour modifier les statuts.
  • dans le cas d’une EURL, ce sera l’associé unique qui prendra cette décision
  • dans le cas d’une SASU, il reviendra également à l’unique associé de prendre la décision de changement de forme juridique de la société.

Dans tous les cas, il y aura un procès-verbal pour constater cette décision.

Evidemment il advient de préciser que lorsque la transformation de la société entraîne une augmentation des responsabilités des associés, c’est ainsi notamment le cas quand une société de capitaux devient une société de personnes (SNC), alors la décision nécessite l’accord de tous les associés. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de modification de l’engagement des associés comme ce peut être le cas dans une transformation d’une SARL en SAS alors il suffit que la décision soit prise à la majorité requise dans les statuts.

Les démarches communes à toute transformation de société

La loi obligeant toutes les sociétés commerciales à rendre public tous les changements les affectant, il y a ainsi diverses démarches à effectuer.

Tout d’abord, la société doit publier un avis dans le journal d’annonces légales (JAL), du département où se trouve le siège social de la société, constatant le fait qu’elle change de forme juridique. Il doit être publié 1 mois maximum après que le changement ait effectivement eu lieu.

L’avis doit comporter plusieurs informations :

  • la dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant),
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • lieu et numéro d’immatriculation au RCS,
  • indication de l’origine de la modification ainsi que sa date,
  • l’indication des modifications intervenues.

Cette publication va permettre d’informer tout tiers à la société notamment de ces derniers sont intéressés par la société.

Ensuite, la société devra remplir le formulaire M2 lui permettant de notifier à l’administration son changement de forme juridique. Ce formulaire devra être accompagné de l’acte modificatif des statuts de la société, d’un exemplaire du PV d’assemblée générale des associés ou de l’organe compétent qui aura décidé de la modification des statuts ainsi que d’une attestation de parution de l’avis de modification ci-dessus évoqué, tous ces papiers devant être déposés au CFE (centre des formalités des entreprises) qui le fera suivre au greffe concerné.

Enfin, le greffier aura 8 jours pour publier un avis au BODACC attestant de la modification de la forme sociale de la société.

N’oubliez pas que ces démarches ont un coût car elles sont effectuées auprès de la greffe du tribunal de commerce.

Documents juridiques utiles :

Modèle de statuts SAS

Modèle de statuts de SASU

Modèle de statuts de SARL

Modèle de statuts de EURL

 

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1 commentaire

  • […] Changer de forme sociale n’est pas toujours évident, mais le cas de la transformation de la SASU en SAS est particulier. L’un des avantages de la SASU est en effet de pouvoir facilement accueillir un nouvel associé, en passant de la SASU en SAS. Les régimes de ces deux formes sociales sont pratiquement identiques. D’un point de vue juridique, la SASU est simplement une SAS qui n’a qu’un associé. Il est donc relativement aisé de passer de l’une à l’autre. […]