Choisir une structure

Quelle forme de société choisir ?

Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez créer une société mais vous ne savez pas quelle forme choisir, voici un tableau synthétique des principales différences entre une EURL, SARL, SAS, SASU et une SA.

 EURLSARLSASUSASSA
Nombre minimum d'associé12112
Nombre maximum d'associé11001Pas de limitePas de limite
Possibilité de démembrementPersonne physique ou personne moralePersonne physique ou personne moralePersonne physique ou personne moralePersonne physique ou personne moralePersonne physique ou personne morale
Montant minimum du capital socialPas de montant minimumPas de montant minimumPas de montant minimumPas de montant minimum37 000 €
Conditions de libération du capital social20% libéré à l'immatriculation, solde libéré dans les 5 ans50% libéré à l'immatriculation, solde libéré dans les 5 ans
Impôt sociétéIR sauf option IS définitiveIR sauf option IS / IR pour les SARL de familleISISIS
DirigeantUn gérant qui est une personne physique associée ou nonUn gérant qui est une personne physique associée ou nonUn président unique ou accompagné (liberté statutaire)Un président unique ou accompagné (liberté statutaire)SA à CA : Président-Directeur Général ou Directeur Général.
SA à directoire : Les membres du directoire
Prise de décisionsS'il s'agit d'un gérant associé unique, il prend toutes les décisions

S'il s'agit d'un gérant tiers, l'associé unique prend certaines décisions
La gérance réalise tous les actes de gestion courante

Les autres décisions sont prises par l'assemblée générale des associés. Les décisions sont valablement prises lorsque les votes pour représentent des associés détenant plus de 50% des voix

Les décisions importantes sont adoptées à la majorité des deux tiers
Liberté statutaireLiberté statutaireDécisions prises à la majorité des actions détenues ou représentées
Régime fiscal du dirigeantIR ou TS si ISTSTSTSP-DG ou DG sont soumis au TS ainsi que les membres du directoire
Régime social du dirigeantSi le gérant est associé unique : TNS

Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Si le gérant est majoritaire : TNS
Président : assimilé salariéPDG, DG ou membres du directoire : assimilés salarié

Autres membres du CA : en principe non rémunérés, jetons de présence non soumis à contributions sociales
Régime social des associésTravailleur non salarié (TNS)Travailleur non salarié (TNS) sauf si existence d'un contrat de travail
Commissaire aux comptesOui si deux conditions remplies sur les trois suivantes:

Bilan annuel supérieur à 1,55 millions d'euros

Chiffre d'affaires HT supérieur à 3,1 millions d'euros

Entreprise ayant plus de 50 salariés
Oui si deux conditions sont remplies sur les trois suivantes:

Bilan annuel supérieur à 1 million d'euros

Chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros

Entreprise ayant plus de 20 salariés
Oui
Déductibilité de la rémunération du dirigeant ?Si IS ouiSi IS ouiOuiOuiOui
Transmission de la sociétéDroits d'enregistrement taxés à 3% après abattement de 23 000 euros

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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