Quel forme sociale choisir pour créer une entreprise ? Quelle est la différence entre société de capitaux et société de personnes ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque type de société ? En existe-il une liste ?

Le droit des sociétés est une matière complexe, et il peut être difficile de s’y retrouver lorsqu’on envisage de monter une société. LegaLife a fait le point sur les sociétés de capitaux, par comparaison avec les sociétés de personnes.

On entend souvent parler de société civile, de société de personnes, de société commerciale, de société de capitaux, mais aussi de SA, de SAS, de SARL, de SNC,… Comment s’y retrouver dans toutes ces classifications ?

Au delà des sociétés civiles (par exemple la SCI, société civile immobilière, ou encore la SCP, société civile professionnelle), il existe de nombreux types de sociétés qui permettent d’exercer une activité commerciale. Parmi ces sociétés commerciales, une distinction souvent utilisée est alors celle qui sépare les sociétés de capitaux des sociétés de personnes.

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La société de personnes et l’intitu personae

La définition latine d’ “intuitu personae” est “en fonction de la personne“. Lorsqu’on parle de l’intuitu personae en droit, on parle donc du fait de prendre en considération la personne avec laquelle on contracte.

Plus précisément en droit des sociétés, l’intuitu personae est particulièrement présent dans les sociétés de personnes. Les associés s’y regroupent dans le but de s’associer entre eux. La création de la société intervient ici parce que les associés, commerçants, se connaissent, qu’ils se font confiance. De même, le choix d’un nouvel associé est important, et se fait sur des critères tenant à sa personne.

En effet, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Ces formes sociales comportent donc un certain risque. Ainsi, de nombreuses décisions dont les cessions de parts exigent généralement l’accord unanime des associés. En matière d’imposition, les bénéfices sont imposés entre les mains de chaque associé au titre de l’impôt sur le revenu. C’est le régime de la transparence fiscale.

Exemples : Il s’agit principalement de la SNC (société en nom collectif) et de la SCS (société par commandite simple).

A l’inverse, dans un société de capitaux, c’est la participation financière qui prime sur la personne de l’associé.

La société de capitaux et l’importance de l’apport

Dans une société de capitaux, on parle plutôt d’actions que de parts sociales, même si en pratique, les deux termes sont utilisés. En effet, dans cette catégorie, c’est la participation financière de l’actionnaire qui importe. Les éléments tenant à sa personne sont pour ainsi dire indifférents. Il peut d’ailleurs arriver que deux associés d’une même société de capitaux ne se connaissent pas. L’élément décisif est ici l’apport qu’ils font au capital social.

Exemples : Lorsque vous créez une SAS (société par actions simplifiée), une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une SA (société anonyme), mais aussi une SCA (société en commandite par actions), vous créez une société de capitaux.

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L’intégration dans une société de capitaux

Pour intégrer une société, le futur actionnaire fait un apport, en échange duquel il reçoit des actions. En d’autres termes, il fournit une participation financière, qui lui donne droit à des titres.

En effet, l’intérêt de la constitution d’une société est la création d’un patrimoine propre. Il est initialement composé des apports faits par les associés. Il peut s’agir de sommes d’argent, les apports en numéraire, ou de biens, les apports en nature. L’ensemble des apports constitue alors le capital social, qui permet à la société de disposer de fonds propres pour l’exercice de son activité.

Dans une société de capitaux, ce capital est l’élément moteur de l’entreprise, et non la personne des associés. C’est donc sur le critère de la participation financière qu’un associé est admis dans une société. Ainsi, une société peut être elle-même actionnaire d’une société de capitaux. En outre, la cession de parts est généralement libre, ou du moins facilitée.

Toutefois, mis à part en SA, le montant du capital social est librement fixé par les associés. Ce choix est fait dans l’acte constitutif, par exemple dans les statuts d’une SAS. Les apports déterminent ensuite l’étendue de la responsabilité des actionnaires.

Le fonctionnement d’une société de capitaux

Dans une société de capitaux, la responsabilité des associés est réduite, et les bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même.

La responsabilité des actionnaires

Dans une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus indéfiniment des dettes de la société. On dit qu’ils ont une responsabilité limitée aux apports. Cela signifie qu’ils peuvent être tenus responsables des dettes sociales, mais seulement dans la limite du montant de leur apport au capital.

Le risque est donc moindre, dans la mesure où le patrimoine personnel de l’actionnaire est protégé. De même, un trait majeur de la société de capitaux est que les bénéfices réalisés par la société ne sont généralement pas imposés directement entre les mains des associés.

La fiscalité de la société de capitaux

Par principe, les bénéfices réalisés par une société de capitaux sont imposés en tant que tels sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société qui est taxée, et non les associés au titre de leurs revenus.

Toutefois, une option est la plupart du temps ouverte, permettant de choisir au moins temporairement l’imposition au régime de l’impôt sur le revenu (IR) dans les mains de chaque associé. Ainsi, au moment de créer une SAS, vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Cette option est également ouverte en SARL, forme de société hybride.

Le cas particulier de la société mixte

Certaines formes sociales se situent au croisement de la société de capitaux et de la société de personnes. Dans de telles sociétés, la participation financière comme la personne de l’associé sont importantes.

Là aussi, la responsabilité des associés, qui ne sont pas commerçants, est limitée à leur apport. La cession des parts sociales est toutefois plus encadrée (formalisme strict). Il s’agit donc d’un régime hybride, qui emprunte des caractéristiques aux deux autres catégories.

Exemples : Il s’agit typiquement de la SARL (société à responsabilité limitée), ou de sa forme unipersonnelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Conseils juridiques pour la forme sociale

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D’autre part, nous proposons des prestations d’accompagnement pour vous épauler dans votre projet. Nous mettons à votre disposition des modèles de statuts. Vous pouvez alors constituer votre dossier d’immatriculation en ligne, et nous nous occupons de le transmettre au greffe du tribunal de commerce.

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Société de capitaux ou société de personnes ?
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A propos de l'auteur

Margaux

Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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