Tout savoir sur la SCP

Vous voulez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme choisir ? Pourquoi créer une SCP ?

Quelles sont les particularités de la société civile professionnelle ?

LegaLife fait le point pour vous aider à mieux comprendre les différences entre les types de sociétés.

La SCP, qu’est-ce que c’est ?

La société civile professionnelle est une société qui permet à des personnes physiques d’exercer ensemble une même activité libérale réglementée ou au statut protégé. Cette définition montre qu’il s’agit donc d’une société d’exercice et non de moyens.

Souvent vue comme contraignante, elle peut se révéler avantageuse, notamment en ce qu’elle ne nécessite qu’un faible investissement de départ pour un professionnel en début de carrière.

La SCP, une société civile

Comme son nom l’indique, la SCP est une société civile. Elle se distingue donc des sociétés commerciales comme la SARL ou la SAS. En effet, la SCP n’est pas prévue pour l’exercice d’une activité commerciale, mais bien pour celui d’une profession libérale : médecins, architectes, avocats, experts, …

Il s’agit cependant d’une société civile particulière. En effet, l’idée en SCP est de s’associer pour exercer en commun, et non de créer une entreprise unipersonnelle comme une EURL ou une SASU. C’est cette mise en commun des moyens et de l’expertise de chacun des associés qui fait tout l’intérêt de la constitution d’une société dans ce cadre.

La SCP, une société professionnelle

La SCP est également une société professionnelle, par opposition à d’autres formes de société civiles qui n’ont pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’agit par exemple de la SCI. Cette forme est souvent choisie dans le cadre familial pour faciliter la gestion commune d’un patrimoine immobilier.

Au contraire, la société civile professionnelle permet justement d’exercer en commun une activité professionnelle. Toutefois, il ne s’agit pas de n’importe quelle activité. En effet, la SCP étant une société civile, il ne s’agit pas là d’exercer une activité commerciale. La SCP est le cadre de l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut réglementé et protégé.

La constitution d’une SCP

Vous pouvez donc constituer une SCP afin d’exercer avec d’autres professionnels votre activité libérale.

Les associés de la SCP

Les associés d’une société civile professionnelle sont donc des professionnels exerçant une activité libérale. Il ne peut ainsi s’agir que de personnes physiques, par opposition aux personnes morales (autres sociétés, associations).

La loi exige un minimum de 2 associés. Ensuite, il peut y avoir un nombre maximum, selon la profession exercée.

En outre, il est précisé qu’un même professionnel ne peut être membre que d’une seule société professionnelle. Il s’agit là d’une forme d’obligation d’exclusivité à la charge des associés, qui justifie en outre qu’il est généralement interdit d’exercer son activité à côté à titre individuel. Mais là aussi, ces règles sont spécifiques à chaque profession, et peuvent donc différer d’un métier à l’autre.

L’activité de la SCP

La société civile professionnelle permet donc d’exercer à plusieurs une même activité libérale. Il s’agit ainsi des professions libérales soumises à un statut légal ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.

Ainsi, notaires, avocats, architectes, médecins, infirmier(e)s, huissiers de justice, experts, vétérinaires, … peuvent créer une SCP pour exercer ensemble leur activité professionnelle. Chaque profession concernée est alors régie par des textes spécifiques.

D’autre part, la société professionnelle ne peut être constituée que pour l’exercice d’une même profession. La SCP pluridisciplinaire est donc par principe exclue, sauf à ce qu’une disposition spéciale en dispose autrement.

Le capital de la SCP

La société civile ne comprend pas de capital minimum. Les associés sont donc libres de fixer le capital social dans les statuts. Cette liberté couvre à la fois le montant du capital et sa composition.

Quant à la question de la libération immédiate et intégrale des apports en numéraire constituant le capital, il n’y pas de règle générale. Au départ, la loi créant la forme sociale prévoit que les apports doivent être intégralement libérés au moment de la constitution de la société. Mais là encore, les modalités relatives à la libération du capital sont spécifiées en fonction de la profession, et peuvent déroger à cette règle.

Les associés peuvent donc effecteur des apports en numéraire, mais aussi des apports en nature, ou encore des apports en industrie. Cependant, si ces derniers sont courants en société professionnelle, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.

En outre, depuis la reconnaissance du caractère patrimonial de la clientèle libérale, il est fréquent d’apporter à la société sa clientèle.

La création d’une SCP

La constitution d’une SCP nécessite donc, au delà des formalités administratives normales de création de société, des démarches spécifiques. S’agissant en effet d’exercer une profession réglementée, les statuts doivent être présentés à l’autorité administrative ou professionnelle compétente. Il faut alors soit obtenir un agrément particulier, soit procéder à l’inscription de la société sur le tableau de l’ordre ou la liste professionnelle concernés.

Sur la forme, les statuts doivent être rédigés par écrit, et la dénomination sociale doit inclure la forme sociale.

Au delà des modalités de constitution de la société professionnelle, reste à savoir comment elle fonctionne.

Le fonctionnement de la SCP

La société civile professionnelle est en tant que société civile dirigée par une gérance, et comporte des règles de responsabilité spécifiques.

La direction de la SCP

A défaut de règles statutaires, tout associé est gérant. Les associés peuvent cependant nommer un ou des gérants dans les statuts ou par acte séparé, mais seulement parmi eux. En effet, le gérant d’une société professionnelle ne peut être un tiers à la société.

Si les modalités de désignation du gérant sont en principe librement fixées par les statuts, son pouvoir de direction ne peut avoir pour effet de créer une relation de subordination avec les autres associés.

Le ou les associés dirigeants sont alors soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Les décisions de gestion de la société sont prises par l’assemblée générale des associés. Si les règles de vote (majorité et quorum) peuvent être fixées librement par les statuts, la loi précise que le capital social est divisé en parts égales. Ainsi, le principe est que chaque associé a une voix, indépendamment de ses parts au capital social. Les décrets spécifiques à chaque profession peuvent néanmoins en disposer autrement.

La responsabilité en SCP

Les associés de la société civile professionnelle sont responsables des dettes sociales dont ils doivent répondre à l’égard des tiers. Cette obligation aux dettes sociales est indéfinie et solidaire, et elle s’étend au patrimoine personnel des associés. En outre, l’ensemble des associés ainsi que la société elle-même sont solidairement responsables des actes professionnels accomplis dans le cadre de la société.

Les associés doivent donc souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP), cette obligation étant précisée pour chaque profession.

L’imposition de la SCP

Concernant le régime fiscal de la société civile professionnelle, elle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Les gains sont alors taxés entre les mains des associés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Une option fiscale est toutefois ouverte à la SCP. En effet, les associés peuvent choisir de soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est alors irrévocable.

En outre, lorsque la société exerce une activité commerciale liée à l’activité principale, les revenus liés à ce pan d’activité son taxés à l’IS, sauf à ce que cette activité soit accessoire à l’activité principale, auquel cas elle reste soumise au régime des BNC.

Quitter une SCP

La cession de parts est libre entre les associés d’une société civile professionnelle. A l’inverse, lorsqu’elle intervient au profit d’un tiers, l’accord des associés est exigé.

En outre, la SCP ne peut exister sous forme unipersonnelle. Lorsqu’un associé se retrouve seul, il doit trouver un nouvel associé sous 1 an, ou la société est dissoute.

Consulter un avocat pour choisir sa structure

Professionnel libéral, si vous hésitez quant à la forme sociale la plus adaptée, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés ici, afin de vous faire conseiller dans le choix de votre forme sociale.

Textes de référence

Au delà du régime général de la société civile prévu aux articles 1845 et suivants du Code civil, la société civile professionnelle est instituée par une loi du 29 novembre 1966. Des décrets spécifiques précisent ensuite les régimes applicables à chaque profession.