Le greffier du Tribunal de commerce

Il existe en France 136 Tribunaux de commerce de tailles différentes répartis sur tout le territoire (chiffre pour l’année 2012). Il s’agit d’une juridiction de premier degré, donc la première à être saisie pour traiter des litiges de nature commerciale. Elle est composée de juge élus et d’un greffier (article L. 721-1 du Code de commerce). Mais qui est le greffier du Tribunal de commerce ?

C’est à la personne et au rôle du greffier du Tribunal de commerce que LegaLife s’est intéressé dans cet article, afin de mesurer l’importance de son statut et de ses fonctions pour toutes les sociétés et les commerçants français.

Le statut de greffier du Tribunal de commerce

Le greffier, un officier public ministériel

Le statut de greffier du Tribunal de commerce est original. En effet, contrairement aux greffiers des juridictions civiles, de la Cour d’appel et de la Cour de cassation, le greffier n’est pas un fonctionnaire. Il est un officier public ministériel nommé par le Garde des Sceaux, délégataire de la puissance publique de l’Etat. Placé sous l’autorité du Ministère de la Justice, les actes qu’il réalise sont authentiques (comme ceux du notaire).

Comme l’a indiqué l’Autorité de la Concurrence, les greffiers des Tribunaux de commerce sont membres du GIE Infogreffe. Son objet social consiste à prolonger leur activité par la mise en commun de tous moyens techniques. Il s’agit notamment de moyens électroniques, informatiques, télématiques et bureautiques permettant d’améliorer le service rendu par les greffes (avis n° 13-D-23 du 30 décembre 2013).

Greffier, une profession réglementée

Devenir greffier suppose la maitrise de compétences juridiques, une certaine expertise ainsi qu’une déontologie spécifique. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée et contrôlée par l’Etat.

Ainsi, les articles R. 742-1 et suivants du Code de commerce posent les conditions cumulatives pour accéder à la profession de greffier :

• Il faut être de nationalité française.
• Le greffier doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou équivalent (niveau Master 1),
• Mais aussi avoir satisfait aux obligations du service national,
• Avoir accompli pendant 1 an un stage de formation à la profession de greffier,
• Et avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle.
• Le greffier ne doit pas avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour agissement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
• Ni avoir fait l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires de destitution, radiation ou révocation,
• Et enfin n’avoir fait l’objet d’aucune faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
• La dernière étape indispensable pour devenir greffier est d’être nommé par le Garde des Sceaux.

Dès lors, le greffier nommé prête serment : ” Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent “. Il se soumet ainsi à l’ensemble des règles professionnelles des greffiers des Tribunaux de commerce qui ont fait l’objet d’une approbation du Ministre de la Justice par voie d’arrêté. Ce code de déontologie détermine et encadre les usages et les devoirs de la profession : secret professionnel, loyauté…

Les fonctions du greffier du Tribunal de commerce

Le mode d’exercice des fonctions : profession libérale ou salariée

◊ Le greffier du Tribunal de commerce peut exercer son activité de manière libérale, en étant titulaire d’une charge à titre personnel ou au sein d’une société titulaire d’une charge.

Outre le GIE Infogreffe dont ils font partie, les greffiers ont la possibilité d’exercer au sein de différentes structures :

• Il s’agit des sociétés civiles professionnelles (SCP),
• Des sociétés d’exercice libéral (SEL),
• Des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),
• Et des sociétés en participation (SEP).

◊ Le greffier peut également être salarié d’un office, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 et du décret du 11 octobre 2011. Il n’en demeure pas moins soumis aux mêmes exigences réglementaires, disciplinaires et déontologiques que les greffiers titulaires d’une charge. Il bénéficie naturellement des dispositions protectrices du Code du travail.

La fonction principale du greffier : la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le greffier du Tribunal de commerce dispose d’attributions juridictionnelles spécifiques aux entreprises. La responsabilité du RCS confiée aux greffiers est colossale. On compte en effet chaque année en France plus d’un million d’immatriculations, modifications et radiations, sans compter les deux millions d’actes de sociétés.

Le RCS regroupe différentes sources d’informations déclaratives. Il s’agit des déclarations déposées aux Centres de formalités des entreprises (CFE), des déclarations déposées directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, et des mentions portées directement par le greffier.

Le greffier doit donc traiter un volume impressionnant de données relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales et civiles, dans les limites prévues par la loi. Par exemple, sont dispensés de s’enregistrer au RCS les personnes physiques exerçant une activité commerciale sous le régime du micro-entrepreneur. Le greffier qui reçoit l’information la traite en vérifiant tout l’abord son exactitude, en matière de compétence, de délais et de conformité. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le greffier rejette la formalité.

Selon la nature de l’information, il procède à un traitement spécifique :

• Les informations relatives aux entreprises en difficultés sont modifiées d’office au RCS. Il s’agit de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, de l’arrêt du plan de continuation ou de cession, de la prolongation de la période d’observation, de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement.
• Les informations relatives à la cessation de l’activité ou à la radiation d’une société sont également modifiées d’office au RCS.
• Enfin, toutes les autres modifications font l’objet d’une procédure qui se traduit par l’inscription d’un avis au Bodacc.

Les informations traitées font alors l’objet d’une publication officialisant la modification aux yeux des tiers.

Quelques exemples de tarification

Les tarifs indiqués sur les sites des greffes des Tribunaux de commerce sont des prix TTC. Ils incluent ainsi la rémunération du greffier, les frais de gestion du greffe, la publication au Bodacc et les frais de l’INPI.

• Immatriculer sa société (SARL, EURL, SAS, SASU …) implique le paiement d’une somme de 49,92 € au greffe du Tribunal de commerce.
• Il sera facturé 205,50 € pour les formalités relatives à la modification de l’objet social d’une société, au changement de dénomination ou au transfert de son siège dans un même ressort, pour effectuer des augmentations ou des réductions de capital social ou encore pour procéder à sa dissolution.
• Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’approbation des comptes, est facturé 46,96€ sur place, 47,70€ par LRAR, et 49,15€ en ligne sur le site Infogreffe.

Les autres fonctions attribuées au greffier

En plus de la tenue du RCS, les greffiers sont en charge de la tenue des autres registres de publicité légale. Ce sont le Registre des sûretés et privilèges mobiliers (RCPM) et le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Outre la tenue des registres, le greffier a une mission d’assistance du Président du Tribunal de commerce.
Sa mission d’assistance s’étend :

• Aux audiences, par l’organisation des rôles et la répartition des juges ;
• Aux tâches administratives, comme le classement des archives et le secrétariat ;
• A l’élaboration et à l’application du règlement intérieur ;
• A la préparation du budget et à la gestion des crédits alloués à la juridiction ;
• Mais aussi à l’assemblée générale, en rédigeant et signant le procès-verbal.

Le contrôle du greffier du Tribunal de commerce

L’inspection du greffier

Une inspection de chaque greffe est effectuée au moins tous les 4 ans. Elle vise à vérifier le respect le plus absolu des dispositions légales, réglementaires et déontologiques liées à la profession. L’inspection couvre l’ensemble de l’activité professionnelle du greffier du Tribunal de commerce. Les inspecteurs disposent en effet d’un pouvoir général d’investigation et de contrôle dans l’exercice de leur mission, ce qui justifie qu’ils aient accès à toutes les informations jugées utiles (article R. 743-3 du Code de commerce).

La discipline et les sanctions

Le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) est en charge de la discipline des greffiers qu’il représente auprès des pouvoirs publics. Cette personne morale est ainsi chargée d’assurer la défense des intérêts collectifs des greffiers en assurant leur cohésion et leur probité. C’est la raison pour laquelle il dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les greffiers.

Dans le cadre d’une action disciplinaire, le CNGTC mène une enquête préalable qui donne lieu à un rapport. Ce rapport est alors transmis au Président du conseil qui a le choix. Soit il classe l’affaire, soit il poursuit l’action en adressant le rapport au Procureur de la République. Ce dernier a ensuite un mois pour citer le greffier devant le Tribunal de grande instance (TGI) qui prendra une décision.

Le greffier peut ainsi faire l’objet d’un rappel à l’ordre, d’un avertissement, d’un blâme. Il peut également faire l’objet d’une interdiction temporaire, voire d’une destitution ou retrait de l’honorariat si les circonstances, graves et déterminées, l’exigent.