Professions juridiques

Quand faut-il faire appel à un avocat ?

Un avocat est un professionnel du droit qui conseille ses clients et les représente devant une juridiction. L’exercice de ce métier lui impose de devoir respecter un code de déontologie.

Face à une situation litigieuse, se pose la question de savoir quand faut-il avoir recours à un avocat. Dans certains cas, sa présence est obligatoire. LegaLife vous présente les différentes situations dans lesquelles faire appel à un avocat est fortement conseillé, voire nécessaire.

Faire appel à un avocat pour des conseils juridiques

Dans l’hypothèse d’un litige, il peut s’avérer judicieux de consulter un avocat afin de connaître les différentes possibilités d’action et de choisir le meilleur choix en fonction du problème juridique.

En effet, l’un des rôles essentiels de l’avocat est de fournir des conseils juridiques adaptés aux besoins de ses clients et de les assister. Il pourra par exemple, leur proposer des solutions amiables et négocier avec la partie adverse, pour éviter une action en justice qui peut être coûteuse et longue.

Par ailleurs, lors d’une problématique juridique dans un domaine spécifique, consulter un avocat spécialisé permet d’avoir un choix éclairé. En outre, il est préférable de choisir un avocat expert dans le droit concerné : droit social, droit des affaires, droit de la santé, droit de la famille

De surcroît, il peut paraître essentiel de recourir à un avocat lorsqu’une personne fait l’objet d’une décision de justice.

En matière pénale, avoir recours à un avocat peut être d’une grande aide. Par exemple, il peut représenter une personne incarcérée. De même, des avocats peuvent être commis d’office pour défendre les intérêts d’un justiciable placé en garde à vue (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). De plus, l’avocat a accès au dossier de la procédure, dans les conditions prévues par l’article 114 du Code de procédure pénale.

Pour avoir plus d’informations sur les missions de l’avocat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2153

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques spécifiques, LegaLife vous propose de vous mettre en relation avec un avocat spécialisé pour une consultation de 20 minutes :

Consulter un avocat

Avoir recours à un avocat pour la rédaction ou la relecture d’un acte juridique

Contrats de travail, baux commerciaux, contrats de vente, demandes à un juge … La rédaction ou la relecture d’un acte juridique peut se révéler compliqué et fastidieux. Un spécialiste du droit tel qu’un avocat est compétent pour conseiller dans la rédaction ou rédiger un acte sous seing privé à jour et spécifique aux demandes du client.

De surcroît, l’avocat dispose de la possibilité de certifier un acte sous seing privé, en le contresignant. Il s’agira alors d’un acte d’avocat. La certification par un avocat permet d’attester de la conformité de l’acte et de garantir que son client a connaissance des effets juridiques de son engagement. Ainsi, ce processus peut être utilisé dans les cas où un acte authentique n’est pas requis légalement.

A savoir :

Un acte sous seing privé est un acte établi et signé par des personnes privées, sans intervention d’un officier public. Un avocat peut donc le contresigner pour garantir la validité de l’acte.

Un acte authentique est un acte dans lequel est intervenu un officier public (tel qu’un notaire ou un huissier de justice). Il peut être obligatoire dans certains cas. La présence d’un officier public permet de donner force probante à l’acte. De plus, l’avantage de cet acte est qu’il est immédiatement opposable aux tiers, au contraire de l’acte sous seing privé qui doit être publié pour avoir cet effet.

Un avocat peut également intervenir lors d’une négociation de clauses contractuelles afin de déterminer les choix les plus avisés.

LegaLife vous met à disposition de nombreux modèles de documents juridiques personnalisables selon vos besoins : Nos documents juridiques. Par ailleurs, si vous souhaitez ajouter des clauses spécifiques, LegaLife vous propose une option de relecture par un avocat.

Une représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions

En droit français, les juridictions sont divisées selon deux ordres :

  • l’ordre judiciaire composé des juridictions civiles et des juridictions pénales.
  • l’ordre administratif composé des juridictions administratives.

Pour chaque ordre, il existe trois degrés de juridiction :

  • Les juridictions de premier degré.
  • La juridiction de second degré.
  • La haute juridiction (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif).

Lorsqu’un justiciable agit en justice, il doit saisir le tribunal compétent selon la matière concernée. Par exemple, un litige en droit du travail entraînera la compétence du conseil de prud’hommes.

Il doit d’abord agir devant une juridiction de premier degré. Une fois la décision rendue et s’il est possible de faire appel, il faudra alors saisir la juridiction de second degré.

Puis, si l’une des parties au conflit estime que la décision prise par la juridiction de second degré est contraire à la loi, elle pourra saisir la haute juridiction (qui ne juge pas les éléments de fait, mais uniquement le droit).

Pour en savoir plus sur l’organisation de la justice en France :

Ainsi, selon la juridiction saisie, la présence d’un avocat pour plaider et effectuer les actes de procédure, peut ou non être obligatoire (article 18 du Code de procédure civile).

Afin de connaître la juridiction compétente : https://www.avocat.fr/la-justice-et-moi/quel-est-le-tribunal-competent

Au niveau de l’ordre judiciaire

A titre d’exemple, la représentation par un avocat est généralement essentielle devant le tribunal de grande instance ou encore devant le tribunal pour enfants. Il en est de même devant la Cour d’assises pour l’accusé, en matière pénale (article 317 du Code de procédure pénale). Au contraire, sa présence n’est pas obligatoire notamment lors d’un litige devant le conseil de prud’hommes, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

Dans le cas où une décision peut être contestée devant une cour d’appel, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat, sauf dans certains cas particuliers.

Par ailleurs, devant la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils pour chaque partie est inévitable (article 973 du Code de procédure civile).

A titre informatif, seul un avocat aux Conseils peut représenter une partie devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État (à l’exclusion de rares hypothèses), à la différence des avocats à la Cour d’appel qui représentent une partie devant les juridictions de premier et de second degré.

A savoir :

Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire est créé. Il représente la fusion de deux juridictions civiles de premier degré : le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.
La présence d’un avocat pourra être obligatoire devant cette juridiction, en fonction du contentieux et du montant du litige.

Au niveau de l’ordre administratif

En règle générale, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, devant le tribunal administratif (la juridiction de premier degré dans l’ordre administratif). Toutefois, dans certaines hypothèses, sa présence est essentielle (article R.431-2 du Code de justice administrative).

Comme pour l’ordre judiciaire avec la Cour d’appel, la saisie d’une Cour administrative d’appel nécessite généralement la présence d’un avocat.

De la même manière, un avocat aux Conseils est exigé devant le Conseil d’État (article 973 du Code de procédure civile), et ce, dans la plupart des affaires.

Il est donc nécessaire, avant de commencer une procédure en justice, de vérifier si la présence d’un avocat est légalement requise ou non, selon la juridiction compétente et la nature du contentieux.

Pourquoi faire appel à un avocat

Comme évoqué précédemment, en fonction de la situation, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, se faire assister par un professionnel du droit, qui doit suivre une formation continue pour se tenir à jour des changements juridiques, permet d’avoir une aide adaptée.

Outre sa connaissance du droit, l’avocat est tenu de respecter de nombreuses règles déontologiques, notamment garantir le secret professionnel. Il représente les intérêts de son client et le défend. De même, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée par ses clients, s’il n’a pas respecté ses obligations.

Recourir à un avocat n’est pas gratuit. Il existe néanmoins plusieurs possibilités facilitant l’accès à un avocat pour un justiciable, comme les consultations gratuites organisées lors de permanences juridiques ou encore l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle correspond à une aide (partielle ou totale) accordée par l’État à ceux qui ne peuvent pas payer leurs frais de justice, en raison de leur situation financière. Le justiciable doit faire une demande et doit respecter certaines conditions.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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A propos de l'auteur

Zannirah Randera

Diplômée en droit des affaires, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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