Un expert comptable peut-il faire de la publicité ?

La publicité des experts comptables est un sujet sensible, de même que la publicité des notaires ou  que la publicité des avocats. En effet, l’expertise comptable est une profession réglementée. La publicité des experts comptables est donc limitée par les règles de déontologie applicables à la profession. Pourtant, la profession doit se débarrasser d’une image souvent trop austère et poussiéreuse pour attirer des clients. Avec la révolution numérique et la digitalisation des métiers du droit, il faut donc bien suivre et se mettre à la communication sur internet !

Mais alors un cabinet d’experts comptables peut-il faire sa pub, ou la publicité des experts comptables est-elle interdite ? Le démarchage est-il admis ? Pourquoi faire un site internet ? Quel type de campagne publicitaire ? Quel est le rôle du Conseil de l’Ordre dans tout cela ? Nous avons fait le point sur le régime de la communication des experts comptables.

Publicité des experts comptables et Conseil de l’Ordre

La profession de l’expertise comptable est chapeautée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC). Le Conseil de l’Ordre est notamment en charge de campagnes de communication globales, qui visent à promouvoir la profession.

L’idée est ici d’informer le public sur le rôle de l’expert comptable auprès du chef d’entreprise. Les campagnes publicitaires de l’ordre se succèdent ainsi pour mettre en valeur le métier, mettre au goût du jour la vision qu’a le public de l’expert comptable.

Cette forme de publicité des experts comptables pris dans leur ensemble ne pose pas de problème. De nombreuses campagnes ont ainsi vu le jour, avec des slogans comme “Rien ne vaut un conseil d’expert”, “Mon expert comptable, je compte sur lui”,… Campagnes TV ou radio, campagnes d’affichage, le Conseil de l’Ordre peut donc faire de la publicité commune pour la profession. Cela fait partie de son rôle.

Mais qu’en est-il de la publicité individuelle des cabinets ?

Publicité des experts comptables et Code de déontologie

Si l’on prend un cabinet d’expert comptable de façon individuelle, la situation se complique. Ce du fait des règles de déontologie applicables à la profession. En effet, le Code de déontologie pose des limites à la publicité des experts comptables. A ainsi longtemps été interdit le démarchage commercial.

Le cas particulier du démarchage

Le démarchage, soit le fait de proposer des services à des personnes qui ne les ont pas sollicités, est un mode de communication particulièrement débattu dans le cadre des professions règlementées du droit.

Pendant un temps, le démarchage était ainsi interdit de manière globale. Il était donc exclu pour les experts comptables, quels que soient les moyens utilisés, la forme du démarchage, son contenu.

Toutefois, cette interdiction générale a été critiquée dans des arrêts de 2011 de la CJUE puis du Conseil d’Etat. En effet, le droit européen n’admet pas de restriction absolue à la libre concurrence.

La Directive européenne “Services” de 2006 a ainsi ouvert les possibilités de publicité pour les différentes professions du droit. Le Décret du 27 septembre 2007 qui restreignait trop la publicité des experts comptables a donc été remis en cause. Un Décret du 18 aout 2014 est venu clarifier la situation en modifiant l’article 152 du Code de déontologie.

Actuellement, le démarchage donc est autorisé par principe. Il s’agit d’un moyen de communication parmi d’autres, dont l’utilisation est ainsi limitée par divers critères posés par les règles de déontologie des experts comptables.

Article 152 du Code de déontologie : encadrement de la publicité des notaires

Voici le texte de l’article à jour :

“Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l’article 141 (les experts comptables) ont pour objet de procurer au public qu’elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession.

Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu’elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l’article 141 ne doivent adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu’à condition que l’expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d’induire le public en erreur et qu’ils soient exempts de tout élément comparatif.”

La publicité personnelle est donc autorisée, mais elle doit être faite dans le respect de ces règles.

Les campagnes de pub et de communication autorisées

La communication des experts comptables est donc libre par principe, ne pouvant être limitée que du fait de pratiques déloyales, abusives, violant les règles de déontologie. Et c’est tant mieux, car la profession reste concurrentielle, et il faut donc se différencier pour attirer la clientèle. Alors comment faire ?

Si l’on résume les critères posés par le Code de déontologie, la publicité est autorisée tant qu’elle est utile, véridique, précise. Elle doit être mise en œuvre avec discrétion, respect, retenue, ne pas porter atteinte aux exigences d’indépendance, de dignité, d’honneur de la profession, ou au devoir de secret et de loyauté. Il est ainsi interdit d’induire le public en erreur ou de faire de la publicité comparative.

Ces règles laissent donc aux cabinets une large marge de manoeuvre, notamment pour maximiser l’effet d’outils numériques nouveaux. Avec la dématérialisation des documents juridiques, la diversification des services en ligne, la réactivité numérique attendue par le public, un site internet attractif peut être un véritable vecteur de publicité dans le respect des règles de déontologie.