Professions juridiques

Conseil juridique gratuit : où trouver une assistance gratuite ?

Ecrit par Laura Meyet

Au delà des services traditionnels de consultation en cabinet ou en ligne, des services de consultation juridique gratuite se sont développés.

L’article  54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux personnes non autorisées d’effectuer des consultations juridiques ou de rédiger des actes et d’en exiger une rémunération. Toutefois, fournir une information juridique peut être fait par quiconque, mais il est important de bien choisir ses conseillers pour répondre à des questions de type juridique.

Les organismes d’aide à l’accès au droit

Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.

Les maisons de la justice et du droit (MJD)

Créées en 1998 à proximité des grandes villes, les maisons de la justice garantissent à tous un accès à la justice.  Si vous souhaitez en trouver une à proximité de chez vous, cliquez ici.

Ces MJD sont placées sous l’autorité du Procureur de la République et du Président du Tribunal de Grande instance d’où elles se situent. On retrouve plus de 130 maisons de la justice sur le territoire français.

Leur objectif est simple : coordonner les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporter de l’aide aux victimes qui en ont besoin.

Les partenaires en question sont : les magistrats, les élus locaux, les policiers, les associations locales, les travailleurs sociaux.

Ces maisons proposent également des modes de règlement alternatif aux conflit, et plus précisément des règlements à l’amiable plutôt que des procédures judiciaires.

– Au niveau pénal : les maisons mettent en place un système d’action de prévention de la délinquance ainsi que des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (notamment avec la médiation pénale et le rappel des obligations).

– Au niveau civil : elles offrent une médiation amiables des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage ou logement.

Bien entendu, les maisons de la justice et du droit assurent des permanences juridiques gratuits qui sont assurées par des avocats et conseillers juridiques.

Les centres départementaux d’accès au droit (CDAC)

Les CDAC sont des organismes publics qui se situent dans chaque département et ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et devoirs ainsi que de les orienter dans les démarches administratives.

Ils sont placés sous la présidence du Tribunal de Grande Instance (TGI).

D’autre part, ils rassemblent divers partenaires de la vie locale : les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justices), le Conseil Général et Conseil Régional, les associations dans le domaine de la justice (aide aux victimes, droit au logement, défense droits des étrangers), puis le Préfet du département.

Ces centres ont de multiples objectifs :

– Assurer une assistance dans les procédures non juridictionnelles avec la possibilité d’une demande d’aide juridictionnelle, puis prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice en engagés.

– Assurer des consultations juridiques gratuites                         

– Assurer une assistance dans les rédactions d’actes juridiques.

Pour plus d’information sur l’emplacement géographique des CDAD, cliquez ici.

Conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et administrations

Hormis les cas précités ci-dessus, les administrations et tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’un avocat.

En effet, certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.

D’autre part, les tribunaux d’instance ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000€, tandis que les tribunaux de grande instance prennent en charge des affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000€.

Il est possible, selon la situation d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part d’un avocat, mais il faut directement s’adresser à lui pour savoir s’il est possible d’en bénéficier.

Associations de consommateurs

Certaines associations offrent à leurs adhérents des conseils juridiques gratuits. En effet, selon les situations, les associations ont pour objectif d’apporter un soutien à leurs adhérents se trouvant dans des situations indélicates et leur indiquer les démarches à suivre pour obtenir justice.

Ces associations sont généralement composées de bénévoles et sont indépendantes des pouvoirs publics. De façon générale, elles défendent les intérêts des consommateurs pour régler les litiges soit à l’amiable, soit en justice.

Par exemple, si le litige porte sur le terrain de la consommation, il est possible de contacter une association de consommateur près de chez vous qui pourra vous informer sur vos droits et les différents choix dont vous disposez.

Ces associations sont compétentes dans de nombreux domaines notamment les banques, l’énergie, l’alimentation, la téléphonie, les transports…

Passer par une association suppose généralement vouloir résoudre le litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Si malgré les conseils de l’association vous n’obtenez toujours pas gain de cause, plusieurs possibilités s’offrent à vous : soit de vous adresser à un médiateur de la consommation ; soit d’agir en justice au tribunal.

Par principe, tous les conseils fournis par l’association sont gratuits. Toutefois, dès lors qu’elle vous accompagne dans le traitement du  litige et prend en charge votre dossier, la loi vous impose d’adhérer à l’association et de payer une cotisation.

Si vous souhaitez trouver une association de consommateur près de chez vous, cliquez ici.

L’Ordre des avocats

Les conseils locaux de l’Ordre des avocats peuvent fournir des consultations gratuites d’avocats.

Ces consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, et ce quelque soit ces revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques. Ces consultations sont dispensées par des avocats issus de divers Barreaux et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous.

Si vous vous trouvez sur Paris, vous pouvez rechercher l’aide d’un avocat en cliquant ici.

Attention, l’accès à ces consultations peut être réservé à des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette aide correspond à une somme de l’argent que l’Etat vous donne pour vous payer vos frais de justice (avocat, huissier…). Toutefois, il faut remplir certaines conditions de ressources pour pouvoir en bénéficier.

Le niveau d’aide déprendra de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérées à votre charge la ou les personne(s) avec qui vous vivez :

– si elle n’a pas de ressources

– les enfants mineurs ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants au 1er janvier.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer.

Bien entendu, d’autres ressources peuvent être prises en compte, notamment les biens immobiliers que vous possédez.

Si vos ressources n’ont pas changés d’une année sur l’autre, les ressources prises en compte seront celles déclarées pour la période du 1er/01/2018 au 1er/12/2018. Sinon, ce seront celles de la déclaration de 2019.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnel, voici un simulateur.

Les contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance proposent un suivi juridique avec la possibilité d’obtenir des conseils gratuits d’avocats.

On retrouve parmi ces contrats d’assurance, l’assurance protection juridique qui est un contrat permettant à l’assuré de bénéficier d’une aide juridique et ce notamment lors d’une procédure de justice. Ainsi, ces contrats prévoient une assistance juridique par un service spécialisé puis une prise en charge des frais de justice engagés du fait du litige.

Le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles prévoient que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédure que se soit au niveau pénal, civil ou encore administratif.

Pour pouvoir en bénéficier, il faudra au préalable déclarer un sinistre auprès de son assureur. Est considéré comme un sinistre selon le Code des assurances “le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire”.

Attention, il est également prévu par le Code des assurances qu’il n’est pas possible de choisir un avocat en particulier.

Ce contrat d’assurance protection juridique n’est pas gratuit. Si l’assistance juridique (mail, téléphone) est illimitée, le montant des honoraires qui seront versés par l’avocat en cas de procédure est généralement plafonné.

Pour connaître en détail les limites qu’offrent cette garantie, il vous faudra étudier les clauses d’exclusion figurant au sein du contrat.

Conseil juridique gratuit : où trouver une assistance gratuite ?
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A propos de l'auteur

Laura Meyet

Juriste diplômée en droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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17 commentaires

  • Monsieur, Madame bonjour
    Voilà nous avons vendu notre maison signé le compromis de vente le 6 décembre nous devons signer chez le notaire le 11 mai,nous avons fait les démarches à toute les bailleurs social et mairie, Norevie nous a attribué une maison location avec papier qui fait fois qui et vide actuellement mais avec les anciens locataire sont partie sans donner de nouvelles, sa fait qui doivent suivre une procédure un serrurier, et huissier pour constater les lieux mais nous sommes à la rue avec nos 2 enfants le 11 mai, j’aurai voulu savoir se qu’on risque si on s’incruste dans la maison avec nos 2 enfs mercii bonne journée

  • Je veux regarder mon cas, je suis algérien, ma grand-mère est étrangère, mon frère obtient la nationalité française directement, mais j’ai demandé à mon avocat comme vous, et j’espère que vous regarderez mon dossier car ma famille est majoritairement en France et je veux m’installer là près d’eux, si vous voyez mon message, s’il vous plaît répondez-moi pour envoyer mon numéro de dossier

  • Bonjour voilà ma question je suis en CDD jusqu’au 3 septembre en tant qu’adjoint administratif territorial je travaille à la bibliothèque. Et .depuis le 2 juin on m’a mis à l’école pour désinfection covid dans les classes…
    Pour le restant des mois .
    Je ne sais où je serais ?? Je travaille pour la mairie et je me dois d’être polyvalentes ma question est.? Peuvent ils décider à tout bout de champ..
    Je précise que je pars en retraite

  • Bonjour
    Je désire que mes parents ne me lègue pas leur héritage mais qui le lègue directement à mon fils. Est-ce que cela est-il possible ? Et comment faire merci

  • Bonjour maître

    Cela fait 14annees que mon ex mari nous a abandonné
    Le divorce a duré 6annees
    Le partage cela fait 14annees il a refusé toute tentative de partage à l amiable.
    Un partage judiciaire se prépare un rdv chez le notaire sera fixe
    Comment puis je faire pour simplement refuser un partage judiciaire pour repartir dans des frais ect
    Je voudrais donner ma part à mes deux enfants qui ont 25 ans

  • Bonjour,

    Cela fait 2 ans que je travaille en tant que cadre commerciale chez un éditeur de logiciel informatique.
    J’effectue ma prospection depuis mon domicile et me déplace à mes rendez vous sur le secteur région parisienne et haut de France.
    Depuis le 1 et jour du confinement la pdg m’as mise dans un premier temps en garde d’enfant de moins de 16 ans pendant 1 mois, puis en activité partielle c’est à dire que je travaillait uniquement l’après-midi.
    Un désaccord est survenue entre nous pendant L’arret garde d’enfant dû au manque de commandes de cette période.
    Après réflexion j’ai envoyé ma démission reçu le 02/06 et un préavis de 3 mois devait en suivre, je tenais à effectuer ce préavis étant donné que des commandes devaient arriver.
    Depuis le 16 juin ma direction m’a coupé tout accès à la ma boîte mail, logiciel commercial et plateforme de demo, m’empêchant donc d’exercer mon préavis et le 30 juin j’ai reçu de la part de la comptable une reconduction de mon activité partielle jusqu’au 20 août.
    Est ce légal ? Ne devais pas percevoir une indemnité compensatrice de préavis avec une moyenne annuelle sur la part variable et comment cela se passe t il pour les jours de congés restants ?
    Merci pour votre retour

    Envoyé de mon iPhone

  • Bjr ,je me suis divorcée de puis mai 2019 et quand je voulais menssioner mon divorce sur mon livret de famille il demande de le faire par le conjoint français sauf que j’ai pas vraiment de contact avec lui .
    Je fais comment merci de me répondre
    Bien cordialement

  • Bonsoir
    Je me tourne vers votre juridiction puisque a ce jour je nai plus aucunes solutions.
    Jai eu un grave accident domestique il ya 3 ans je me suis fais scalper la tete par un pont élévateur suite a une chute auquel jai enclencher la machine
    Je suis parti avec les pompier direction les grand brûler à lille
    Petit pb : les pompiers font unn joint de culasse sur l’autoroute 1h30 d’attente pour un transfert.
    Jarrive a lille 12h de chirurgie microscopique mon état est engagé….
    Je fini par men sortir ma force monn courage et ma joie d’aimer la vie mon remise sur pied .
    A ce jours mes cheveux ne pousseront plus jamais , je fais donc unne demannde mdph afin de pouvoir payer mes perruque et les soins qui se suivent retour après un ans : refuser
    Jai besoin d’aide je veux pouvoir vivre comme tt le monde je travaille pour payer mes perruques je ne peux pas vivre sans
    Je fais appel à vous jai taper a tte les portes et on me fais pas de cadeau
    Je suis désespérer
    Jai besoin detre aider
    Merci de votre retour

  • suite à un accident de voiture que des dégats matériels à Cholet en vendée le 5 mars . Chez des amis à côté des sables j’ai cherché à revenir à Amboise mon domicile ET CORONA impossible d’avoir une voiture en loca J’ai donc pris un taxi sans l’autorisation de mon assurance
    Depuis l’assurance Groupama ne veut pas me rembourser ne serait-ce qu’en partie et pourtant je
    suis en tout risque
    Est-ce normal ?? Je suis seule et quoi faire pour me défendre ?
    Cordialement

  • Bonjour
    Je souhaiterai entamer une démarche de séparation à l’amiable .
    Nous avons 4 enfants mineurs entre 16 et 6 ans .
    Je souhaiterai avoir un rdv pour m’informer sur la marche à suivre .
    Garde alternée, pensions, vacances , biens …
    Cordialement
    Mme Slimana Sabiha

  • bonjour je me permet de venir vers vous car voila j ai un souci le 5 septembre par internet j ai commencer a faire une demande de carte grise j ai donner mon adresse le numero de la voiture il m on demander 39.90 j ai payer par carte bancaire la tout va bien ensuite il m on dit quil y avez quatre vingt dix euro a payer en plus pour les taxes comme mon compte ete plus crediteur j ai pas donner suite donc je n ai fourni aucun document et je n ai pas la carte grise car je n ai pas finaliser la demande aujourd hui je demande le remboursement dans un delai de 14 jours ils me repondent quil me doit rien car j ai cliquer sur les conditions generales je comprend rien est ce normal svp merci a vous de me repondre cordialement

  • Bonjour,je vous contacte pour avoir votre point de vue .Voilà, j’ai acheté une montre sur un site italien.Le jour de la réception, j’ai passé la montre a mon poignet et là mauvaise surprise le fermoir du bracelet s’ouvre en deux sans raison ,je contacte le vendeur qui me répond que c’est moi qui l’ai cassé qu’il ne ferait rien et ne repondra plus a aucun email .J’achete un bracelet qui est de meilleure qualité et je remonte la montre automatic .Le lendemain matin je m’aperçois que la montre automatic prend 4minutes d’avance par heure, je contacte le vendeur pour lui signaler aucunes réponses .cela fait plus d’un mois rien de rien comme réponse du site italien. Bien.Cordialement.juan

  • Bonjour,

    Je vous fais ce mail pour quelques renseignements sur mon solde de tout compte que j’ai reçu mardi 06 octobre à 11 heure.

    J’ai commencé une formation d’assistante dentaire le 02 décembre 2019 en contrat de professionnalisation dans le cabinet du Docteur BARRE (1-3 rue du maréchal Joffre 94360 Bry sur marne). Dans mon contrat de travail je cumul 5 semaines de vacances et mets horaire de travail sont 9h00 à 18h30. Le Docteur me donne 11 semaines de vacances car son cabinet est fermé 1 semaine à chaque vacance scolaire (Je ne peux pas travailler car c’est la seule praticienne dans le cabinet).
    En réalité je travaille le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 19h40 (je fais 1 heure supplémentaire chaque soir pour cumuler les 6 semaines restant des vacances).
    Le 23 septembre 2020 nous avons fait une rupture à l’amiable et nous avons pris un rendez-vous le mardi 06 octobre 2020 pour le solde de tout compte.
    Le docteur BARRE Muriel m’a un chèque de 436.74€ qui comporte mon salaire de septembre 2020 ainsi que mon solde de tout compte. Elle m’a enlevée 628.03€ qui correspond au régul repos compensateur.
    J’ai travaillé au cabinet 9 mois 22 jours.

    Je voudrais savoir si cela est normal ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre afin que puis faire les démarches si y a une erreur.

    cordialement,

    ROGIER Valérie

  • Bonjour j’ai été assuré sécu social,complémentaire groupama,docteur traitant , 100,% diabétique en 2014 une hospitalisation 1semaine on me met une mise en demeure de 3300€ je travail pas j’ai 4 enfants. Je comprends pas pourquoi je dois payer à la trésorerie d’,annecy .merci si vous pouvez m’aider envoir