Professions juridiques

Conseil juridique gratuit : où trouver une assistance gratuite ?

Ecrit par Laura Meyet

Au delà des services traditionnels de consultation en cabinet ou en ligne, des services de consultation juridique gratuite se sont développés.

L’article  54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux personnes non autorisées d’effectuer des consultations juridiques ou de rédiger des actes et d’en exiger une rémunération. Toutefois, fournir une information juridique peut être fait par quiconque, mais il est important de bien choisir ses conseillers pour répondre à des questions de type juridique.

Les organismes d’aide à l’accès au droit

Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.

Les maisons de la justice et du droit (MJD)

Créées en 1998 à proximité des grandes villes, les maisons de la justice garantissent à tous un accès à la justice.  Si vous souhaitez en trouver une à proximité de chez vous, cliquez ici.

Ces MJD sont placées sous l’autorité du Procureur de la République et du Président du Tribunal de Grande instance d’où elles se situent. On retrouve plus de 130 maisons de la justice sur le territoire français.

Leur objectif est simple : coordonner les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporter de l’aide aux victimes qui en ont besoin.

Les partenaires en question sont : les magistrats, les élus locaux, les policiers, les associations locales, les travailleurs sociaux.

Ces maisons proposent également des modes de règlement alternatif aux conflit, et plus précisément des règlements à l’amiable plutôt que des procédures judiciaires.

– Au niveau pénal : les maisons mettent en place un système d’action de prévention de la délinquance ainsi que des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (notamment avec la médiation pénale et le rappel des obligations).

– Au niveau civil : elles offrent une médiation amiables des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage ou logement.

Bien entendu, les maisons de la justice et du droit assurent des permanences juridiques gratuits qui sont assurées par des avocats et conseillers juridiques.

Les centres départementaux d’accès au droit (CDAC)

Les CDAC sont des organismes publics qui se situent dans chaque département et ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et devoirs ainsi que de les orienter dans les démarches administratives.

Ils sont placés sous la présidence du Tribunal de Grande Instance (TGI).

D’autre part, ils rassemblent divers partenaires de la vie locale : les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justices), le Conseil Général et Conseil Régional, les associations dans le domaine de la justice (aide aux victimes, droit au logement, défense droits des étrangers), puis le Préfet du département.

Ces centres ont de multiples objectifs :

– Assurer une assistance dans les procédures non juridictionnelles avec la possibilité d’une demande d’aide juridictionnelle, puis prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice en engagés.

– Assurer des consultations juridiques gratuites                         

– Assurer une assistance dans les rédactions d’actes juridiques.

Pour plus d’information sur l’emplacement géographique des CDAD, cliquez ici.

Conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et administrations

Hormis les cas précités ci-dessus, les administrations et tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’un avocat.

En effet, certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.

D’autre part, les tribunaux d’instance ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000€, tandis que les tribunaux de grande instance prennent en charge des affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000€.

Il est possible, selon la situation d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part d’un avocat, mais il faut directement s’adresser à lui pour savoir s’il est possible d’en bénéficier.

Associations de consommateurs

Certaines associations offrent à leurs adhérents des conseils juridiques gratuits. En effet, selon les situations, les associations ont pour objectif d’apporter un soutien à leurs adhérents se trouvant dans des situations indélicates et leur indiquer les démarches à suivre pour obtenir justice.

Ces associations sont généralement composées de bénévoles et sont indépendantes des pouvoirs publics. De façon générale, elles défendent les intérêts des consommateurs pour régler les litiges soit à l’amiable, soit en justice.

Par exemple, si le litige porte sur le terrain de la consommation, il est possible de contacter une association de consommateur près de chez vous qui pourra vous informer sur vos droits et les différents choix dont vous disposez.

Ces associations sont compétentes dans de nombreux domaines notamment les banques, l’énergie, l’alimentation, la téléphonie, les transports…

Passer par une association suppose généralement vouloir résoudre le litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Si malgré les conseils de l’association vous n’obtenez toujours pas gain de cause, plusieurs possibilités s’offrent à vous : soit de vous adresser à un médiateur de la consommation ; soit d’agir en justice au tribunal.

Par principe, tous les conseils fournis par l’association sont gratuits. Toutefois, dès lors qu’elle vous accompagne dans le traitement du  litige et prend en charge votre dossier, la loi vous impose d’adhérer à l’association et de payer une cotisation.

Si vous souhaitez trouver une association de consommateur près de chez vous, cliquez ici.

L’Ordre des avocats

Les conseils locaux de l’Ordre des avocats peuvent fournir des consultations gratuites d’avocats.

Ces consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, et ce quelque soit ces revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques. Ces consultations sont dispensées par des avocats issus de divers Barreaux et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous.

Si vous vous trouvez sur Paris, vous pouvez rechercher l’aide d’un avocat en cliquant ici.

Attention, l’accès à ces consultations peut être réservé à des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette aide correspond à une somme de l’argent que l’Etat vous donne pour vous payer vos frais de justice (avocat, huissier…). Toutefois, il faut remplir certaines conditions de ressources pour pouvoir en bénéficier.

Le niveau d’aide déprendra de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérées à votre charge la ou les personne(s) avec qui vous vivez :

– si elle n’a pas de ressources

– les enfants mineurs ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants au 1er janvier.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer.

Bien entendu, d’autres ressources peuvent être prises en compte, notamment les biens immobiliers que vous possédez.

Si vos ressources n’ont pas changés d’une année sur l’autre, les ressources prises en compte seront celles déclarées pour la période du 1er/01/2018 au 1er/12/2018. Sinon, ce seront celles de la déclaration de 2019.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnel, voici un simulateur.

Les contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance proposent un suivi juridique avec la possibilité d’obtenir des conseils gratuits d’avocats.

On retrouve parmi ces contrats d’assurance, l’assurance protection juridique qui est un contrat permettant à l’assuré de bénéficier d’une aide juridique et ce notamment lors d’une procédure de justice. Ainsi, ces contrats prévoient une assistance juridique par un service spécialisé puis une prise en charge des frais de justice engagés du fait du litige.

Le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles prévoient que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédure que se soit au niveau pénal, civil ou encore administratif.

Pour pouvoir en bénéficier, il faudra au préalable déclarer un sinistre auprès de son assureur. Est considéré comme un sinistre selon le Code des assurances “le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire”.

Attention, il est également prévu par le Code des assurances qu’il n’est pas possible de choisir un avocat en particulier.

Ce contrat d’assurance protection juridique n’est pas gratuit. Si l’assistance juridique (mail, téléphone) est illimitée, le montant des honoraires qui seront versés par l’avocat en cas de procédure est généralement plafonné.

Pour connaître en détail les limites qu’offrent cette garantie, il vous faudra étudier les clauses d’exclusion figurant au sein du contrat.

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A propos de l'auteur

Laura Meyet

Juriste diplômée en droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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