Professions juridiques

Conseil juridique gratuit : où trouver une assistance gratuite ?

Ecrit par Laura Meyet

Au delà des services traditionnels de consultation en cabinet ou en ligne, des services de consultation juridique gratuite se sont développés.

L’article  54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux personnes non autorisées d’effectuer des consultations juridiques ou de rédiger des actes et d’en exiger une rémunération. Toutefois, fournir une information juridique peut être fait par quiconque, mais il est important de bien choisir ses conseillers pour répondre à des questions de type juridique.

Les organismes d’aide à l’accès au droit

Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.

Les maisons de la justice et du droit (MJD)

Créées en 1998 à proximité des grandes villes, les maisons de la justice garantissent à tous un accès à la justice.  Si vous souhaitez en trouver une à proximité de chez vous, cliquez ici.

Ces MJD sont placées sous l’autorité du Procureur de la République et du Président du Tribunal de Grande instance d’où elles se situent. On retrouve plus de 130 maisons de la justice sur le territoire français.

Leur objectif est simple : coordonner les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporter de l’aide aux victimes qui en ont besoin.

Les partenaires en question sont : les magistrats, les élus locaux, les policiers, les associations locales, les travailleurs sociaux.

Ces maisons proposent également des modes de règlement alternatif aux conflit, et plus précisément des règlements à l’amiable plutôt que des procédures judiciaires.

– Au niveau pénal : les maisons mettent en place un système d’action de prévention de la délinquance ainsi que des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (notamment avec la médiation pénale et le rappel des obligations).

– Au niveau civil : elles offrent une médiation amiables des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage ou logement.

Bien entendu, les maisons de la justice et du droit assurent des permanences juridiques gratuits qui sont assurées par des avocats et conseillers juridiques.

Les centres départementaux d’accès au droit (CDAC)

Les CDAC sont des organismes publics qui se situent dans chaque département et ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et devoirs ainsi que de les orienter dans les démarches administratives.

Ils sont placés sous la présidence du Tribunal de Grande Instance (TGI).

D’autre part, ils rassemblent divers partenaires de la vie locale : les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justices), le Conseil Général et Conseil Régional, les associations dans le domaine de la justice (aide aux victimes, droit au logement, défense droits des étrangers), puis le Préfet du département.

Ces centres ont de multiples objectifs :

– Assurer une assistance dans les procédures non juridictionnelles avec la possibilité d’une demande d’aide juridictionnelle, puis prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice en engagés.

– Assurer des consultations juridiques gratuites                         

– Assurer une assistance dans les rédactions d’actes juridiques.

Pour plus d’information sur l’emplacement géographique des CDAD, cliquez ici.

Conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et administrations

Hormis les cas précités ci-dessus, les administrations et tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’un avocat.

En effet, certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.

D’autre part, les tribunaux d’instance ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000€, tandis que les tribunaux de grande instance prennent en charge des affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000€.

Il est possible, selon la situation d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part d’un avocat, mais il faut directement s’adresser à lui pour savoir s’il est possible d’en bénéficier.

Associations de consommateurs

Certaines associations offrent à leurs adhérents des conseils juridiques gratuits. En effet, selon les situations, les associations ont pour objectif d’apporter un soutien à leurs adhérents se trouvant dans des situations indélicates et leur indiquer les démarches à suivre pour obtenir justice.

Ces associations sont généralement composées de bénévoles et sont indépendantes des pouvoirs publics. De façon générale, elles défendent les intérêts des consommateurs pour régler les litiges soit à l’amiable, soit en justice.

Par exemple, si le litige porte sur le terrain de la consommation, il est possible de contacter une association de consommateur près de chez vous qui pourra vous informer sur vos droits et les différents choix dont vous disposez.

Ces associations sont compétentes dans de nombreux domaines notamment les banques, l’énergie, l’alimentation, la téléphonie, les transports…

Passer par une association suppose généralement vouloir résoudre le litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Si malgré les conseils de l’association vous n’obtenez toujours pas gain de cause, plusieurs possibilités s’offrent à vous : soit de vous adresser à un médiateur de la consommation ; soit d’agir en justice au tribunal.

Par principe, tous les conseils fournis par l’association sont gratuits. Toutefois, dès lors qu’elle vous accompagne dans le traitement du  litige et prend en charge votre dossier, la loi vous impose d’adhérer à l’association et de payer une cotisation.

Si vous souhaitez trouver une association de consommateur près de chez vous, cliquez ici.

L’Ordre des avocats

Les conseils locaux de l’Ordre des avocats peuvent fournir des consultations gratuites d’avocats.

Ces consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, et ce quelque soit ces revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques. Ces consultations sont dispensées par des avocats issus de divers Barreaux et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous.

Si vous vous trouvez sur Paris, vous pouvez rechercher l’aide d’un avocat en cliquant ici.

Attention, l’accès à ces consultations peut être réservé à des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette aide correspond à une somme de l’argent que l’Etat vous donne pour vous payer vos frais de justice (avocat, huissier…). Toutefois, il faut remplir certaines conditions de ressources pour pouvoir en bénéficier.

Le niveau d’aide déprendra de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérées à votre charge la ou les personne(s) avec qui vous vivez :

– si elle n’a pas de ressources

– les enfants mineurs ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants au 1er janvier.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer.

Bien entendu, d’autres ressources peuvent être prises en compte, notamment les biens immobiliers que vous possédez.

Si vos ressources n’ont pas changés d’une année sur l’autre, les ressources prises en compte seront celles déclarées pour la période du 1er/01/2018 au 1er/12/2018. Sinon, ce seront celles de la déclaration de 2019.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnel, voici un simulateur.

Les contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance proposent un suivi juridique avec la possibilité d’obtenir des conseils gratuits d’avocats.

On retrouve parmi ces contrats d’assurance, l’assurance protection juridique qui est un contrat permettant à l’assuré de bénéficier d’une aide juridique et ce notamment lors d’une procédure de justice. Ainsi, ces contrats prévoient une assistance juridique par un service spécialisé puis une prise en charge des frais de justice engagés du fait du litige.

Le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles prévoient que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédure que se soit au niveau pénal, civil ou encore administratif.

Pour pouvoir en bénéficier, il faudra au préalable déclarer un sinistre auprès de son assureur. Est considéré comme un sinistre selon le Code des assurances “le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire”.

Attention, il est également prévu par le Code des assurances qu’il n’est pas possible de choisir un avocat en particulier.

Ce contrat d’assurance protection juridique n’est pas gratuit. Si l’assistance juridique (mail, téléphone) est illimitée, le montant des honoraires qui seront versés par l’avocat en cas de procédure est généralement plafonné.

Pour connaître en détail les limites qu’offrent cette garantie, il vous faudra étudier les clauses d’exclusion figurant au sein du contrat.

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A propos de l'auteur

Laura Meyet

Juriste diplômée en droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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56 commentaires

    • Bonjour,

      On me propose de faire de la pub mais il y a tellement de requins. Vu mes faibles ressources, y a t’il des avocats gratuits dans les contrats de pub ou cinéma associatifs ou autre sur Lille ou Roubaix ? Merci pour votre réponses claires.

  • Monsieur, Madame bonjour
    Voilà nous avons vendu notre maison signé le compromis de vente le 6 décembre nous devons signer chez le notaire le 11 mai,nous avons fait les démarches à toute les bailleurs social et mairie, Norevie nous a attribué une maison location avec papier qui fait fois qui et vide actuellement mais avec les anciens locataire sont partie sans donner de nouvelles, sa fait qui doivent suivre une procédure un serrurier, et huissier pour constater les lieux mais nous sommes à la rue avec nos 2 enfants le 11 mai, j’aurai voulu savoir se qu’on risque si on s’incruste dans la maison avec nos 2 enfs mercii bonne journée

  • Je veux regarder mon cas, je suis algérien, ma grand-mère est étrangère, mon frère obtient la nationalité française directement, mais j’ai demandé à mon avocat comme vous, et j’espère que vous regarderez mon dossier car ma famille est majoritairement en France et je veux m’installer là près d’eux, si vous voyez mon message, s’il vous plaît répondez-moi pour envoyer mon numéro de dossier

  • Bonjour voilà ma question je suis en CDD jusqu’au 3 septembre en tant qu’adjoint administratif territorial je travaille à la bibliothèque. Et .depuis le 2 juin on m’a mis à l’école pour désinfection covid dans les classes…
    Pour le restant des mois .
    Je ne sais où je serais ?? Je travaille pour la mairie et je me dois d’être polyvalentes ma question est.? Peuvent ils décider à tout bout de champ..
    Je précise que je pars en retraite

  • Bonjour
    Je désire que mes parents ne me lègue pas leur héritage mais qui le lègue directement à mon fils. Est-ce que cela est-il possible ? Et comment faire merci

    • Bonjour, je m’appelle Patrizia, je suis Italienne et durant l’année 2018 j’ai acheté une maison avec un français à Saint Jean Pied de Port pour créer notre activité. On a fait une SCI pour acheter les murs de la maison et une SARL pour travailler, faisant un emprunt à la banque . En septembre 2019 le monsieur est parti disant qu’il était fatigué. Moi j’ai continué à travailler pour tous les deux jusqu’à la fin de la saison (mi-novembre).
      En 2020 j’ai acheté ses parts de la société SARL…et je continue à payer l’emprunt…. (malgré la fermeture pour problème du au COVID).
      Ma question est :est-ce normal qu’ 1 associé puisse quitter ses responsabilités sans conséquences ? Et aussi que je sois dans l’obligation de continuer à payer tous les frais de la SCI ?
      N’hesitez pas à me contacter par téléphone ou par e-mail
      Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne fin de semaine.
      Cordialement,
      Patrizia

  • Bonjour maître

    Cela fait 14annees que mon ex mari nous a abandonné
    Le divorce a duré 6annees
    Le partage cela fait 14annees il a refusé toute tentative de partage à l amiable.
    Un partage judiciaire se prépare un rdv chez le notaire sera fixe
    Comment puis je faire pour simplement refuser un partage judiciaire pour repartir dans des frais ect
    Je voudrais donner ma part à mes deux enfants qui ont 25 ans

  • Bonjour,

    Cela fait 2 ans que je travaille en tant que cadre commerciale chez un éditeur de logiciel informatique.
    J’effectue ma prospection depuis mon domicile et me déplace à mes rendez vous sur le secteur région parisienne et haut de France.
    Depuis le 1 et jour du confinement la pdg m’as mise dans un premier temps en garde d’enfant de moins de 16 ans pendant 1 mois, puis en activité partielle c’est à dire que je travaillait uniquement l’après-midi.
    Un désaccord est survenue entre nous pendant L’arret garde d’enfant dû au manque de commandes de cette période.
    Après réflexion j’ai envoyé ma démission reçu le 02/06 et un préavis de 3 mois devait en suivre, je tenais à effectuer ce préavis étant donné que des commandes devaient arriver.
    Depuis le 16 juin ma direction m’a coupé tout accès à la ma boîte mail, logiciel commercial et plateforme de demo, m’empêchant donc d’exercer mon préavis et le 30 juin j’ai reçu de la part de la comptable une reconduction de mon activité partielle jusqu’au 20 août.
    Est ce légal ? Ne devais pas percevoir une indemnité compensatrice de préavis avec une moyenne annuelle sur la part variable et comment cela se passe t il pour les jours de congés restants ?
    Merci pour votre retour

    Envoyé de mon iPhone

  • Bjr ,je me suis divorcée de puis mai 2019 et quand je voulais menssioner mon divorce sur mon livret de famille il demande de le faire par le conjoint français sauf que j’ai pas vraiment de contact avec lui .
    Je fais comment merci de me répondre
    Bien cordialement

  • Bonsoir
    Je me tourne vers votre juridiction puisque a ce jour je nai plus aucunes solutions.
    Jai eu un grave accident domestique il ya 3 ans je me suis fais scalper la tete par un pont élévateur suite a une chute auquel jai enclencher la machine
    Je suis parti avec les pompier direction les grand brûler à lille
    Petit pb : les pompiers font unn joint de culasse sur l’autoroute 1h30 d’attente pour un transfert.
    Jarrive a lille 12h de chirurgie microscopique mon état est engagé….
    Je fini par men sortir ma force monn courage et ma joie d’aimer la vie mon remise sur pied .
    A ce jours mes cheveux ne pousseront plus jamais , je fais donc unne demannde mdph afin de pouvoir payer mes perruque et les soins qui se suivent retour après un ans : refuser
    Jai besoin d’aide je veux pouvoir vivre comme tt le monde je travaille pour payer mes perruques je ne peux pas vivre sans
    Je fais appel à vous jai taper a tte les portes et on me fais pas de cadeau
    Je suis désespérer
    Jai besoin detre aider
    Merci de votre retour

  • suite à un accident de voiture que des dégats matériels à Cholet en vendée le 5 mars . Chez des amis à côté des sables j’ai cherché à revenir à Amboise mon domicile ET CORONA impossible d’avoir une voiture en loca J’ai donc pris un taxi sans l’autorisation de mon assurance
    Depuis l’assurance Groupama ne veut pas me rembourser ne serait-ce qu’en partie et pourtant je
    suis en tout risque
    Est-ce normal ?? Je suis seule et quoi faire pour me défendre ?
    Cordialement

  • Bonjour
    Je souhaiterai entamer une démarche de séparation à l’amiable .
    Nous avons 4 enfants mineurs entre 16 et 6 ans .
    Je souhaiterai avoir un rdv pour m’informer sur la marche à suivre .
    Garde alternée, pensions, vacances , biens …
    Cordialement
    Mme Slimana Sabiha

  • bonjour je me permet de venir vers vous car voila j ai un souci le 5 septembre par internet j ai commencer a faire une demande de carte grise j ai donner mon adresse le numero de la voiture il m on demander 39.90 j ai payer par carte bancaire la tout va bien ensuite il m on dit quil y avez quatre vingt dix euro a payer en plus pour les taxes comme mon compte ete plus crediteur j ai pas donner suite donc je n ai fourni aucun document et je n ai pas la carte grise car je n ai pas finaliser la demande aujourd hui je demande le remboursement dans un delai de 14 jours ils me repondent quil me doit rien car j ai cliquer sur les conditions generales je comprend rien est ce normal svp merci a vous de me repondre cordialement

  • Bonjour,je vous contacte pour avoir votre point de vue .Voilà, j’ai acheté une montre sur un site italien.Le jour de la réception, j’ai passé la montre a mon poignet et là mauvaise surprise le fermoir du bracelet s’ouvre en deux sans raison ,je contacte le vendeur qui me répond que c’est moi qui l’ai cassé qu’il ne ferait rien et ne repondra plus a aucun email .J’achete un bracelet qui est de meilleure qualité et je remonte la montre automatic .Le lendemain matin je m’aperçois que la montre automatic prend 4minutes d’avance par heure, je contacte le vendeur pour lui signaler aucunes réponses .cela fait plus d’un mois rien de rien comme réponse du site italien. Bien.Cordialement.juan

  • Bonjour,

    Je vous fais ce mail pour quelques renseignements sur mon solde de tout compte que j’ai reçu mardi 06 octobre à 11 heure.

    J’ai commencé une formation d’assistante dentaire le 02 décembre 2019 en contrat de professionnalisation dans le cabinet du Docteur BARRE (1-3 rue du maréchal Joffre 94360 Bry sur marne). Dans mon contrat de travail je cumul 5 semaines de vacances et mets horaire de travail sont 9h00 à 18h30. Le Docteur me donne 11 semaines de vacances car son cabinet est fermé 1 semaine à chaque vacance scolaire (Je ne peux pas travailler car c’est la seule praticienne dans le cabinet).
    En réalité je travaille le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 19h40 (je fais 1 heure supplémentaire chaque soir pour cumuler les 6 semaines restant des vacances).
    Le 23 septembre 2020 nous avons fait une rupture à l’amiable et nous avons pris un rendez-vous le mardi 06 octobre 2020 pour le solde de tout compte.
    Le docteur BARRE Muriel m’a un chèque de 436.74€ qui comporte mon salaire de septembre 2020 ainsi que mon solde de tout compte. Elle m’a enlevée 628.03€ qui correspond au régul repos compensateur.
    J’ai travaillé au cabinet 9 mois 22 jours.

    Je voudrais savoir si cela est normal ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre afin que puis faire les démarches si y a une erreur.

    cordialement,

    ROGIER Valérie

  • Bonjour j’ai été assuré sécu social,complémentaire groupama,docteur traitant , 100,% diabétique en 2014 une hospitalisation 1semaine on me met une mise en demeure de 3300€ je travail pas j’ai 4 enfants. Je comprends pas pourquoi je dois payer à la trésorerie d’,annecy .merci si vous pouvez m’aider envoir

  • Bonjour je souhaiterais avoir quelques renseignements.
    Mon mari m’a annoncé il y a peu qu’il souhaitait que l’on se sépare (séparation de corps)mais pas de divorce …
    Nous avons fait construire une maison il y a quelques temps et nous avons fait la donation au dernier vivant.
    Comment cela va se passer par rapport a la séparation de corps ?
    Merci de votre réponse

  • Bonjour je voudrais savoir si il y a un papier comme quoi le père d un enfant à autant de droit que la mère en attendant le jugement de la jaf le 11janvier 2020.elle m interdit tout jusqu’au jugement ça va faire deux mois que j ai pas pu le prendre un week-end une journée ou même pour son anniversaire.elle me donne même pas de nouvelle ni de l école ni quoique se soit je suis perdu et j en peux plus ?

  • Bonjour
    Voilà je suis locataire et depuis début septembre fuite dans mon logement qui se prononce de plus en plus recherché de fuite qui n’avance pas et qui par cette cause je suis sans l’électricité dans la pièce à vivre et depuis octobre je suis en panne de chaudière plus deau chaude ni de chauffage je pose des journée de travail pour cette réparation qui ne fait fait pas car mon agence na pas fait le nécessaire je suis a bout depuis septembre besoin d’aide

  • bonsoir jai une question jai mon huissier qui a transféré mon dossier au tribunal juridique je voulais m arranger avec la dame elle voulais 12 cheque a 80€ mai je n est pa de chequier d ou coup jai trouver 7 cheque elle les voulais pa elle veut 12 cheque

  • Lors de l’acte de succession de ma mère, j’apprends que recament, mes parents ont tout deux rédigés un testament precipitaire suite à une donation chacun pour mon frère. Le notaire me certifie que mon frere doit me rembourser la moitié de la donation de ma mère.
    Un testament sert à protéger ou à avantager une personne ? donc, je me demande à quoi serait-il ?
    Vu que ce n’est pas noté sur l’acte, je me pose des questions, a savoir si je vais vraiment recevoir cette somme. Et si il y a un délais pour que mon frère me donne l’argent ?
    Il doit faire un empreint, car avec cette argent, il a acheté une résidence secondaire. Dois je choisir un huissier la ou se trouve sa résidence principale, ou la ou se trouve sa résidence secondaire ou il va tous les week-ends ?
    Je vous remercie de m’apporter des réponses à mes interrogations.
    Cordialement

  • Bonjour,
    J’ai été locataire pendant 3 ans en chambre étudiante, je ne suis plus dans les locaux et j’ai reçu mon chèque de caution. Cependant, ils m’ont recontacté 3 mois après avoir rendu le chèque, pour que je paye une porte “coupe feu” qui ne l’est pas dans le sens ou il y a un espace entre la porte et le sol d’au moins 1 cm. Cette fameuse porte a été endommagé en son milieu avec un petit enfoncement sans trou dedans. Cela a été mis sur l’état des lieux. Ils m’ont rendu le chèque de caution alors que la somme de ce chèque réglait cette fameuse somme.

  • Nous avons louer un appartement pour cure thermal,du 5 au 25 novembre c;elle ci fermé pour raison du covid la propriétaire a debiter notre acompte et refuse de nous le restituer,pouvez vous nous aider,nous lui avons envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception . nous avons eu au qu’une réponse, l’office de tourisme nous a dit que la loi nous permet de reclame notre acompte.Merci

  • Bonjour maître
    Je me permet de vous poser une question
    J’ai une maison en location sur marigne laille 7222o
    Les eaux pluviales passe sur le terrain du voisin qui se situe fait
    plus bas car à l origine c’était ,le même propriétaire
    Qui avait les deux maison
    Mais aujourd’hui la canalisation ce trouve boucher
    La voisine a pris une entreprise pour faire les travaux
    Avant de nous prévenir et une partie est déjà fait
    Quel conseil vous nous donnez
    A qui revient les frais
    Salutations

  • Bonjour,, je me suis fait contrôler positif à un test salivaire, mais je suis sous traitement de méthadone, je l’ai signalé , mais on m’a quand même pris mon permis, quel recours puis je mettre en place?
    Merci de votre réponse
    D. B

  • Je suis séparée depuis presque 2 ans et je paye la moitié du loyer ainsi que l assurance alors que je ne suis vie plus dedans est ce normal?merci par avance bonne journée à vous
    Madame Willocq nancy.

  • Madame, Monsieur,
    Bonjour,je viens vers vous car j ai un probleme de voisinage habitant dans une maison ou je suis né .
    Une route contourne la maison donnant la porte d entré d un coté et le garage de l autre dont il y avait un petit parking et un verger .
    ce verger a été acheter par la commune pour il faire un lotissement .
    le parking qui était en face de mon garage ai devenu trottoir le propriétaire qui a acheter la parcelle a fait une extension du trottoir pour en faire un parking en sachant que le véhicule empiète sur le trottoir communale et privé.
    Apres une agression de sa part et plusieurs nom de corbeaux, le maire m a envoyer une lettre m interdisant de stationner sur se parking,
    En demandant la matrice cadastrale il s avère que la parcelle n)331 (le trottoir)
    n appartient pas a la commune et les bornes disparus.
    de plus sur cette propriété la parcelle 326 et 329 le trottoir communale et absent .
    Cdt Mr SADDEK

  • je dois resigner mon contrat de bail parce que mon proprietaire est une personne pas correcte, il y a tujours des souci avec l’eau et le choffage et il a rien fait pour en moi, maintenant il veux me faire prevenir la facture

  • Suite à un accident de travail qui a été mal déclaré tous mes soins sont pas pris en charge mon employeur ne reconnaît pas l’utilité de mes arrêt maladie mon employeur m’a convoqué à un rendez-vous sans lettre ni sujet pressi et et quand je suis arrivé plusieurs de mes chefs étaient là ils m’ont simplement expliqué les recommandations du médecin de travail ne pouvait pas ta piqué dans cette entreprise donc il n’est pas de poste adapté dans mon secteur

  • Bonjour. Mon épouse fait des heures de ménage en cesu à raison de qques heures par semaine depuis des années. Suite à une luxation du coude elle ne peut plus travailler . Ses employeurs ne veulent pas la licencier sous prétexte qu ils n ont pas fait de contrat de travail. On m a dit qu elle est considérée comme en CDI. Qui a raison? Merci. Cdlt

  • Bonjour,
    Nous sommes 2 garants pour une location maison, le 2éme garant à contacter le propriétaire une semaine après s’être porté garant pour ne plus l’être et demande acceptée par le propriétaire mais nous n’avons pas été mis au courant de cela durant 3 mois, ma question est la suivante
    Est ce que le propriétaire devait nous mettre au courant que le 2éme garant ne voulait plus se porter garant, merci

  • Bonjour,
    J’ignore si mon problème peut être élucidé par vous, mais j’ignore a qui m’adresser. Merci en tout cas de prendre le temps de me lire.
    Voilà ma question.. en 2004 un ami m’a prêté de l’argent pour solder ma voiture. Cet ami est décédé en 2011 sans qu’aucun remboursement n’est été effectué. Son frère, héritier me demande le remboursement… Est il en droit de le faire ? Sachant que cette somme n’a jamais été signalé au notaire qui s’est occupé de la succession !!! A savoir que cela fait maintenant 16 ans que j’ai obtenu cette dette. A savoir, qu’en dehors de quelques échanges par mail il n’y a jamais eu de lettres recommandées ni l’intervention d’un Huissier.
    Cordialement.

  • Madame Monsieur je suis un handicapé mental algérien depuis 2004 et je ne perçois aucune pension de l’état algérien pourtant j’ai travaillé des années pour le privé dans mon pays aujourd’hui que ma maladie c’est agraver et que je ne peux plus subvenir à mes besoins et les traitements indispensable la caisse d’assurance sociale Reni tout mes droits alors je recherche la moindre assistance juridique ou toutes information sur une quelqu’onque juridiction ou instance international ou système judiciaire qui jouit de competence universelle qui pourais contrindre la caisse d’assurance sociale algerinne a reconnaitre mes droits pour faire prévaloir mes droits alors madame monsieur si vous pouvez faire Quoi que se soit pour moi n’hésitez pas je vous en supplie au nom de l’humanité

  • bonjour c est pour un reseignement voilà je voudrais savoir si je peux toujours vendre ma maison qui est saisie et en vente auxx encheré.
    sachant que j ai une visite de prévue par des supposé acheteurs jeudi 25 fevrier de plus on ma prévenu que le onze février.
    Mon dernier recour c est la banque de france je voudrais savoir si la banque de france peux arréter la vente ce que je doute fortement.
    MERCI

  • Bonjours suite à un rapport d expertise judiciaire , l expert a la fin de la reunion , ce voit offrir des agrume du jardin de la parti adverse devant mon avocate et un autre voisin qui se porte témoin , depuis tout me contredit, et le rapport définitif est envoyer directement au tribunal , peut on dénoncer ce soudoyement au tribunal et comment
    Sachant que je demande une autre vrai expertise.
    Cordialement

  • Bonjour voilà je suis commerçant, et je viens vers vous car je ne peux plus exercer mon métier car je loue un local insoluble ou le propriétaire elle veut pas faire des travaux, moi j’ai quand même investi 20 000 € dans tout le matériel et maintenant je me retrouve sans rien , Je paye un loyer de huit cents euros, c’est pour ça que je vous sollicite pour voir comment je pourrais faire car en fait c’est Monsieur Loue un Local où il est interdit d’activité, et moi je suis en train de tout perdre

  • Voilà nous avent vendu la maison de nos parent avec notre notaire tout les enfants des parents on déposer leurs dossiers d’héritage chez le notaire et pour les petits enfants. Qu’est-ce qu’on peut faire quand trois petits enfants sur 9 enfants ne veule pas remplir le dossier de par d’heritage .mercie

  • Bonjour . Je suis de nationalite tunisien . Mon arrière grand père a été naturalisé français par décret ( j ai une copie de la part de l archive national Francais ou c est indiqué son n ‘ du dossier ) . Je vous demande ma situation au regard de la nationalite francaise et à qui s adresser . Mes remerciements .

  • Je ne permet de vous contacter car je suis passer par une agence immobilière pour la location de mon appartement.J’ai signer le bail le 08/10/2020 et l’agence ainsi que la proprietaire nous ont dit que le logement était conventionner ANAH.Suite a des problèmes d’apparition de moisissures sur les plafonds dans toutes les pieces ,j’ai contacter la proprietaire qui ma demander de prevenir mon assurance ce que j’ai fait.Un expert est venu et nous a dit qu’il y avait des ponts thermiques ,fissures sur toutes les facades dont les infiltrations d’eau dans l’appartement, systeme de VMC inexistant, toit en aluminium qui nes pas anti condensation donc les laines de verre est pleines d’eau. Pas de double vitrage,fenêtre qui ne s’ouvre plus,Non avons contacter la CAF pour lettre recommender pour une premières fois en lui demandant d’arreter de verser les prestation a notre proprietaire,qui la refuser en nous disant que comme notre logement etait conventionné il ne pouvait rien faire.Nous leurs en avons envoyer un deuxieme recommander en demander une conciliation et ils viennent de nous répondre qu’apres etude de notre dossier,il venait de s’appercevoir que notre logement n’etait plus conventionne depuis le mois ocyobre 2020.Je voulais savoir si l’agence etait en regle en me faisant signer un bail de logement conventionné alors qu’il ne l’était plus.

  • Bonjour,
    J’ai une fille d’un premier lit et une seconde avec mon mari actuel .Je souhaite désavantager la fille d’un premier lit dans la mesure ou je ne l’ai pas depuis plus de 25 ans par rapport à notre fille commune.
    Puis je donner ma quotité disponible a mon mari afin qu’elle fasse partie de sa succession à lui ?
    Nous avons déja une donation au dernier vivant.
    merci de votre conseil.

  • Bonjour j’ai acheté une maison et mon voisin à des thuyas tout le long de ma clôture ils sont bien à 2 mêtres de cette clôture sauf que des branches tombent sur mon toit et ils font à peu près entre 15 et 20 m de hauteur se qui me cache du jour dans ma maison. Ce voisin me dit qu’il est dans ses pleins droit et il ne veut pas les couper.

  • Bonjour j ai reçu un courrier du greffe du tribunal de commerce
    Contrôle permanent du registre du commerce
    J ai imprimé les documents mais cela correspond à une modification
    Mais rien ne change
    Que dois-je faire
    Demande payante 62.08 + 48.77
    Pourquoi
    Je ne comprends pas du tout
    Pouvez vous m aider s il vous plaît
    Restant à votre disposition

  • Bonjour
    J’ai acheté une voiture le 12 février 2021 chez un garagiste qui me l’a garantie 3 mois
    Or très vite ce véhicule a eu de très gros problème pour le faire démarrer
    Je les appelé il m as dit de passer et il a dit que ca venez du capteur et qu il m appellerai dès qu’il aurait
    Ce qu il fait mais le capteur en question n était pas compatible avec mon véhicule il m as demandé si je pouvais essayer de le trouver ce que j’ai fait mais la voiture avait
    Toujours le même souci ensuite il m as demandé si je pouvais demander à un garage de le passer à la balise pour voir d ou venais la panne je les fais aussi le garagiste l as appelé pour lui dire que ca venais des injecteurs donc je lui est ramené la voiture et aujourd’hui ca fait 3 semaines qu il a ma voiture et à chaque fois que je l appelle il me raconte du vent
    Que puis je faire
    Merci beaucoup

  • Bonjour.Suite à un litige avec un mécanicien auto-entrepreneur contacté sur leboncoin, à qui j’avais demandé d’effectuer des réparations sur un turbocompresseur d’origine HS et dont la pièce commandée auprès de son fournisseur AUTODOC basé en Allemagne était défectueuse et à qui, j’ai revendu par la suite mon véhicule, en acceptant son offre de reprise. Je lui ai réclamé le remboursement de la facture des pièces débitées, dont il ne m’a remboursé qu’une seule pièce correspondante à la pièce défectueuse, car il utilise l’abréviation lors de nos échanges SMS pour ne me rembourser que la somme correspondante au turbocompresseur, actuellement en retour fournisseur et que c’est juridiquement recevable. Je souhaite savoir, si je peux légalement lui réclamer la restitution des pièces facturées, dont je suis propriétaire puisque je les ai déjà payées et dont j’ai su hier qu’il les avait utilisées, pour effectuer des réparations sur un autre véhicule. Il a le droit, de refuser ma demande de leurs restitutions, même si on les a déjà payées et je ne peux plus avoir droit à aucun recours svp.Je vous remercie pour toutes les réponses, que j’obtiendrai. Cordialement

  • Bonjour maître , je suis de nationalite tunisien . Mon arrière grand père a été naturalisé français par décret ( j ai une copie d auprès l archive national Francais ou c est indiqué toute information sur lui ) , je vous demande si j ai le droit à l accés à la nationalite francaise . Mes remerciements .

  • bonjour
    je me tourne vers votre juridiction puisque ce jour je n ai plus de solution.jai fait un arbitrage
    avec internet sur un pea mais la banque a racheter des actions sans mon consentement qui
    a engendrer des frais de 1000e plusieurs jour apres il ont ete revendu
    merci

  • Une société qui a des dettes qui dépasse les fonds propres, elle n’a pas de quoi payer ses dettes quelle est la meilleure solution pour cette société. Sachant que le gérant demande la liquidation de la société mais les propriétaires se sont opposés du faite qu’il y’a des dettes fournisseurs ils demande des clarifications sur les stocks qui sont épuisés. Les propriétaires doutent de la sincérité des propos du gérant

  • bon,jour javais un avocat pour une indivision a beauvais qui a eu le dossier pendant 2 ans je ne suis jamais passé au tribunal cet avocat me demandait de donner de l argent il me convoque dans son bureau et me demande de verser 30 000 euros je lui ai dit que j allais réfléchir un ami que avait une amie avocate a Paris place Trocadéro me téléphone on prend rendez vous je lui présente le dossier sa réponse :(mais vous ne lui devez rien ) elle me demande un chèque de 2 400 euros pour l indivision un autre de 2 400 euros pour déposer une plainte parti civile concernant un vol j avais un constat d huissier un, mois aprés elle me demande de régler une facture d un avocat de Beauvais de 780 euros concernant l indivision je reçois un courrier du tribunal concernant la plainte qu elle était refusée parce que le dossier été incomplé un jour elle me convoque a son bureau et me conseil de régler les 30 000 euros et de régler les frais de notaire que l on se rattraperait avec la plainte du vol je tiens a préciser le vol des meubles environ 15 000 euros collection de télécartes de plaques de muselets de documents du muse postal des billets de banque étrangères le vol estimé 65 000 euros pendant un an je n avais plus de nouvelle du notaire de l avocate j ai appelé le notaire pour avoir les documents et me dis que j avais versé 3 000 euros qu il faisait un chèque a l avocate 6 mois aprés aucune nouvelle de l avocate je me suis adressé a l ordre des avocats pour récupérer le chèque et mon dossier concernant le dossier j ai reçu un courrier recommandé de 10 euros ce qui est loin d avoir la totalité du dossier dans lequel il y avait tous les documents concernant le vol on est passé au tribunal de Paris pole 2 chambre 6 contestations d honoraires d avocat j ai versé 2 400 euros pour le rendez vous avec le notaire ce qui fais que j ai réglé a l avocate 7 200 euros + 780 euros + 750 euros tout ça sans résultat .
    cette avocate a pris un huissier qui a bloqué mes comptes bancaires pour 3 000 euros je ne sais pas pourquoi pouvez vous me conseiller ce que je peux faire d avance je vous remercie

  • Bonjour
    je me suis inscrite a un club de sport en septembre 2020 en octobre le club a fermé suite au covid19.
    j’avais fait 3 chèques pour l’année ils se sont retirés 2 chèques et ils ne veulent pas me restitués le 3 e chèque non encaissé. ai je le droit de faire opposition a ce chèque.
    Merci de votre réponse
    cordialement