Est-il possible de bénéficier des services d’un avocat gratuit ?

En cas de problème juridique, il peut s’avérer utile, voire nécessaire, de consulter un avocat. Toutefois, une consultation est souvent payante.

Pour autant, il existe différentes possibilités pour bénéficier des services d’un avocat gratuitement. Dans ce cadre, un justiciable pourra recevoir des conseils juridiques dans plusieurs domaines légaux, être informé de ses droits, être accompagné dans ses démarches juridiques et être conseillé sur une résolution amiable de son litige.

LegaLife vous propose de faire le point à ce sujet.

Les permanences juridiques

Il s’agit de points de rencontres dans lesquels des professionnels du droit comme les avocats, sont présents pour conseiller et informer gratuitement un justiciable.

Une permanence juridique peut être mise en place dans un tribunal, une mairie, dans un barreau …

Comme pour toute consultation avec un avocat, ce dernier est tenu de respecter le secret professionnel : ainsi, chaque consultation dans une permanence juridique sera confidentielle.

Elle sera également anonyme.

Les avocats participant à ces permanences juridiques peuvent être généralistes ou spécialisés dans un domaine du droit.

De multiples structures permettent aux citoyens de recevoir des conseils juridiques gratuits. Le Tribunal de Paris les présente sur son site : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/les-structures-dacces-au-droit.

A titre indicatif, certaines de ces structures sont présentées ci-après.

Les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (les CDAD) et les points d’accès au droit (PAD)

Il existe des Conseils Départementaux d’Accès au Droit (les CDAD) qui peuvent vous renseigner sur les différents points d’accès au droit (PAD) en France. Le Ministère de la Justice propose un moteur de recherche pour trouver un PAD : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points-dacces-au-droit-21772.html.

Les CDAD ont été institués par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. L’article 10 de cette loi indique que « le conseil départemental de l’accès au droit est un groupement d’intérêt public ». Chaque département français comprend un CDAD. Ainsi, chaque Conseil va organiser et coordonner les différents endroits donnant un accès gratuit au droit.

Le site du Conseil National des Barreaux, organisation représentant les avocats en France, présente une liste de tous les CDAD et les PAD en France : https://consultation.avocat.fr/les-avocats-tout-savoir/les-permanences-gratuites-pour-consulter-un-avocat.html.

Les Maisons de justice et du droit (MJD)

Les MJD ont également été mises en place par la loi du 18 décembre 1998. L’article R.131-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose qu’ « il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s’y exercer ».

Le site du Ministère de la Justice regroupe les adresses des différentes MJD en France : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/

Les autres types de permanences juridiques

De nombreux dispositifs offrent des consultations juridiques à un citoyen. A titre d’illustration, il peut être cité les relais d’accès au droit (RAD), les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), le Médiateur de la Ville de Paris …

Les consultations juridiques mises en place peuvent être généralistes ou spécialisées à une matière juridique spécifique.

Afin de vous aider à trouver les différentes permanences juridiques organisées, le Ministère de la Justice a établi un annuaire spécifique : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html.

Toutes les permanences juridiques présentes dans chaque arrondissement de Paris sont énumérées ici : http://www.avocats.paris/contacts?select_thematic= ou encore ici : https://www.paris.fr/pages/les-aides-juridiques-gratuites-pres-de-chez-vous-2081#les-permanences-juridiques-pres-de-chez-vous (le site de Paris.fr liste également tous les dispositifs offrant une consultation juridique gratuite dans la ville de Paris).

Des organisations dédiées au conseil juridique

Les associations

Dans l’objectif de faciliter l’accès au droit, des associations ont été créées. Comme pour les structures mettant en place des permanences juridiques, de multiples associations existent pour proposer des consultations juridiques gratuites : les associations d’aide aux victimes, les associations de consommateurs, les Droits d’Urgence …

Ainsi, si vous êtes confronté à un problème juridique dans une matière spécifique, il peut s’avérer utile de se renseigner auprès de ces associations, pour vérifier si elles proposent les services d’un avocat gratuitement.

Les organismes

Des organismes ont été instaurés afin de proposer des consultations gratuitement. A titre d’exemple, « le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité » a été mis en place par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, afin de proposer aux justiciables un accompagnement juridique gratuit.

Les avocats qui en sont membres, sont bénévoles. L’une des mesures de ce fonds est l’établissement d’un bus dans lequel se trouvent des avocats donnant des conseils juridiques. Pour plus d’informations sur ce bus : https://www.barreausolidarite.org/nos-actions/bus-solidarite.html.

Une aide éventuellement gratuite en fonction de la matière considérée

Il est probable que vous ayez accès à des consultations juridiques gratuites avec un avocat, sans le savoir. En effet, certains contrats peuvent en proposer en droit des assurances tout comme certains syndicats en droit du travail. Il pourrait donc être judicieux de vérifier si vous pouvez bénéficier des services d’un avocat gratuit.

L’aide juridictionnelle

Dans le cadre d’un litige, il est possible que le justiciable ne dispose pas de suffisamment de ressources financières pour payer ses démarches juridiques. Sous réserve de certains critères, il pourrait demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un dispositif par lequel l’État prend en charge entièrement ou partiellement, les frais de justice du justiciable.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle aura alors la possibilité de choisir un avocat pour défendre ses intérêts.

En droit pénal, aux termes de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, un avocat peut être commis d’office, dans certaines situations. Il est à noter qu’un avocat commis d’office ne propose pas ses services gratuitement. Le justiciable doit le rémunérer pour sa prestation.

De ce fait, l’aide juridictionnelle permet de payer les honoraires d’un avocat, totalement ou partiellement, en fonction de l’aide qui a été accordée au justiciable.

Le site du Service Public propose un service en ligne permettant de savoir si vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

En conclusion

Comme il a été étudié précédemment, il existe de nombreux organismes permettant à des justiciables de bénéficier de conseils juridiques gratuits par des avocats et ce, dans le domaine de droit souhaité.

Les avocats présents dans ces structures pourront alors vous conseiller dans l’hypothèse d’un litige.

Il est fortement conseillé de bien s’informer sur le point de rencontre que vous avez choisi et de contacter l’organisme au préalable. En effet, outre le fait de favoriser un endroit proche de chez vous, certaines structures peuvent être accessibles uniquement sous certains critères : conditions de ressources, accès à l’aide juridictionnelle, prise de rendez-vous …

Il est possible que la première consultation soit gratuite, dans un cabinet d’avocats ou en ligne. Toutefois, ce n’est pas forcément le cas et il est donc nécessaire de bien se renseigner.

De surcroît, certaines organisations rassemblant des professionnels du droit tels que des étudiants en droit ou encore des juristes, peuvent également donner des conseils juridiques gratuitement (par exemple : la Clinique juridique de la Sorbonne).

Pour avoir plus d’informations et des liens de contact pour bénéficier des services d’un avocat gratuit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706.

Du fait de la complexité d’un dossier, il se pourrait qu’il soit nécessaire de prendre un avocat par la suite. Mais, il peut être très utile de visiter un organisme proposant les services gratuits d’un avocat, au préalable, afin d’avoir une vue d’ensemble du cas litigieux et les différentes solutions possibles.