Professions juridiques

Publicité des avocats : quelles sont les règles ?

la publicite des avocats en ligne
Ecrit par LegaLife

Voir une publicité pour un avocat en France reste aujourd’hui relativement rare. Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme aux Etats-Unis.

L’ouverture de la publicité pour les avocats, autorisée depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a fait l’objet d’une lente évolution. Et son régime semble demeurer considérablement méconnu. En effet, la déontologie des avocats et la dignité de la profession peuvent sembler ne pas faire bon ménage avec la publicité. Toutefois, les avocats ont besoin de se faire connaître alors que leur nombre est en constante augmentation et que le secteur de l’aide juridique est soumis à une concurrence de plus en plus rude. Le principal changement dans le régime de la publicité des avocats est intervenu, suite à un arrêt de la CJUE du 5 avril 2014, avec la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a autorisé le démarchage et la sollicitation personnalisée pour les avocats. Lesquels étaient auparavant prohibés.

Il peut être utile de faire un point sur ce qui est aujourd’hui autorisé ou non pour les avocats en matière de publicité.

La publicité personnelle des avocats

Rappelons tout d’abord que la publicité personnelle de l’avocat se distingue de la publicité fonctionnelle. Celle-ci étant destinée à faire connaître la profession d’avocat. Elle relève de la compétence des instances représentatives de la profession.

La publicité personnelle de l’avocat, visant quant à elle à promouvoir ses services, est autorisée. Elle demeure cependant interdite sur certains supports, en application du décret du 25 août 1972. L’avocat ne peut ainsi faire de publicité par voie de tract, d’affiches, de films cinématographiques, d’émissions radiophoniques ou télévisées.

La publicité sur internet est en revanche autorisée. Selon le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, l’avocat doit informer le conseil de l’Ordre de l’ouverture de ce site et du nom de domaine choisi, lequel doit comporter le nom de l’avocat ou du cabinet. En revanche, les noms de domaine génériques évoquant le titre d’avocat, un domaine ou une activité relevant de celles de l’avocat sont interdits. Cette prohibition vise par exemple les noms de domaine du type « avocat-divorce ». Le site ne doit pas comporter d’encart ou de bannière publicitaire autres que ceux de la profession. Enfin, s’agissant des blogs d’avocats, ils sont autorisés, de même que l’utilisation des réseaux sociaux, à condition de respecter les principes essentiels de la profession.

La sollicitation personnalisée et le démarchage

La sollicitation personnalisée et le démarchage sont désormais autorisés.

Le démarchage consiste à « offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins. Notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public. Si le démarchage n’est en principe plus interdit pour les avocats, ce n’est qu’à la condition de respecter les règles relatives à la sollicitation personnalisée.

La sollicitation personnalisée est une communication adressée à une personne physique ou morale déterminée.  Elle vise à promouvoir les services de l’avocat.
Il est interdit à l’avocat d’effectuer ce type de sollicitation physiquement ou par téléphone. Impossible donc pour l’avocat de faire du porte à porte ou de démarcher ses clients par SMS.

En effet, la communication de l’avocat doit, qu’elle relève de la publicité ou de la sollicitation personnalisée, respecter les principes essentiels de la profession. Parmi ces principes figurent notamment l’honneur, la dignité et la délicatesse. Lesquels s’accommoderaient mal de ces formes de sollicitations plus « agressives ».

La sollicitation personnalisée ne peut donc être effectuée que par envoi postal ou par courrier électronique.

Les règles communes à toute communication

De plus, la communication doit toujours procurer une information sincère sur la nature des prestations proposées et sur leur mise en oeuvre. En outre, s’agissant de la sollicitation personnalisée, celle-ci doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation. Toute communication doit de plus faire apparaître certaines informations. Telles que la qualité de l’avocat, ses coordonnées, son barreau d’appartenance, sa structure d’exercice, afin de permettre de l’identifier.

S’agissant du contenu de la communication de l’avocat, qu’elle constitue une publicité ou une sollicitation personnalisée, certaines mentions sont toujours prohibées. Il en va ainsi des publicités mensongères ou trompeuses, des mentions comparatives ou dénigrantes. Des mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ou d’une qualification professionnelle non reconnue. Et des références à des fonctions ou activités sans lien avec la profession d’avocat ou des fonctions juridictionnelles.

L’article 4 du décret du 25 août 1972 précise également que la publicité doit s’abstenir de « toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée ». L’avocat doit donc s’abstenir d’utiliser dans ses publicités ou sollicitations personnalisées les noms de ses clients ou anciens clients. Ces informations étant en outre protégées au titre du secret professionnel.

Par ailleurs, l’avocat peut figurer dans tout annuaire dont le contenu n’est pas contraire aux principes essentiels de la profession.

Si la publicité des avocats est autorisée, elle reste donc non seulement largement encadrée. En raison de la déontologie attachée à la profession et de la dignité qu’implique son statut d’auxiliaire de justice. Mais aussi controversée au sein même de la profession, encore réticente à se lancer dans la communication commerciale.

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