Vous pouvez modifier l’objet social de votre société à n’importe quel moment. Pour le faire, il suffit d’accomplir certaines formalités. Le changement d’objet social implique une modification des statuts de la société. Cela impose donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ou, éventuellement, un autre organe dans le cas des SAS.

Par la suite, vous devez effectuer quelques formalités auprès du centre de formalités des entreprises ou de votre greffe du tribunal de commerce.

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Formalités et procédure du changement d’objet social (SA, SAS et SARL)

Changement d’objet social avec modification de l’activité de la société

Voici les étapes à suivre pour procéder à ce changement d’objet social.

La décision de modifier l’objet social

Le changement d’objet social avec modification des activités requiert une modification des statuts de la société. En effet, l’objet social modifié doit obligatoirement y figurer.

Ainsi pour les SA et les SARL, la première étape consiste dans la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de la société. Au terme de cette AGE, les associés ou actionnaires se mettent d’accord sur le changement d’objet social. Ils modifient en conséquence les statuts de la société.

Si vous voulez modifier l’objet social d’une SAS (société par actions simplifiée), vous devez consulter les statuts afin de savoir quel organe est compétent pour prendre cette décision. Le plus souvent, il s’agit d’une assemblée générale. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’il incombe à un conseil d’administration ou à un autre organe.

Lors de cette étape, il faut également prévoir l’octroi des pouvoirs à la personne de votre choix pour réaliser les formalités de publicité nécessaires. Cette personne peut être un associé ou un représentant de la société.

Publication de la modification des statuts de la société

Par la suite, il faut publier la modification des statuts de la société.

Cette publication doit être faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société.

Dépôt du dossier de modification des statuts de la société

Vous devez déposer un dossier de modification de l’objet social de la société au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier doit intervenir dans le délai d’un (1) mois suite à la publication de la modification des statuts dans le journal d’annonces légales.

Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ;
  • Un formulaire M2 ;
  • Dans le cas où le représentant légal n’aurait pas signé lui-même le formulaire M2, assurez vous de joindre un pouvoir en original de ce dernier ;
  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ; et
  • Un règlement par chèque, si vous souhaitez payer par ce moyen, au nom du greffe du tribunal de commerce et à la valeur de 203,20 euros. Vous pouvez également payer par carte bancaire au greffe du tribunal.

Formalités complémentaires le cas échéant

Si vous souhaitez modifier l’objet social d’une société par actions, afin d’étendre son activité à un domaine non prévu par l’objet social initial, vous pouvez être contraint d’effectuer une formalité complémentaire, à savoir :

Si vous avez émis des valeurs mobilières donnant à terme accès à des titres de capital avant la modification de l’objet social, et que vous n’avez pas inclus dans le contrat d’émission de valeurs une clause permettant le changement d’objet social de la société sans leur autorisation, vous devez obtenir l’autorisation de la majorité des porteurs de valeurs mobilières en question, en plus de l’autorisation requise de l’assemblée générale de la société.

D’un autre côté, si vous souhaitez modifier l’objet social de votre société, sans pour autant modifier ses activités, vous devez suivre une procédure moins contraignante.

Décision de modification de l’objet social sans modification des activités

La modification d’objet social sans modification des activités suit la procédure de la modification de l’objet social avec modification des activités.

Vous devez d’abord prendre la décision de modification par l’organe compétent et procéder à la publication de la décision dans un journal d’annonces légales.

Ensuite, vous devez déposer les actes suivants au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un (1) mois :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ; et
  • Un chèque à l’ordre du tribunal, si vous souhaitez payer par ce moyen, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et à la valeur de 19,15 euros. Vous pouvez également payer par carte bancaire, au greffe du tribunal de commerce.

Changement d'objet social : conseils juridiques

Textes fondamentaux relatifs au changement d’objet social (SA, SAS et SARL)

Articles du Code de commerce :

  • L 228-98 détaillant l’impossibilité pour une société par actions de modifier par décision de l’assemblée générale seule, sa forme ou son objet après l’émission de valeurs mobilières donnant à terme titre sur le capital et en absence d’une clause sur le contrat d’émission y faisant exception ;
  • L 228-100 disposant : «Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu’il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles » ;
  • L 228-103 détaillant la nécessité de l’accord des possesseurs de valeurs mobilières donnant à terme titre sur le capital pour toute modification de la forme ou de l’objet de la société ;
  • R 123-105 détaillant l’obligation et le délai pour déposer un acte modificatif ;
  • R 210-9 détaillant l’obligation de publication lorsque une des formalités de la création d’entreprise deviennent caduques ; et
  • R 210-3 détaillant la nécessité de publication dans un journal d’annonces légales lorsque les formalités de constitution d’une société sont accomplies.

Question fréquente

Quel est l’avantage de restreindre ou étendre l’objet social ?

L’objet social correspond à l’étendue possible des activités qu’une société peut exercer (et non pas effectivement exercées). Un objet social restreint permet à la société de limiter l’action du dirigeant de la société, la cantonnant à un objet social réduit.

L’extension permet à une société, pour plusieurs raisons, d’exercer de nouvelles activités en lien avec son objet social initial, mais non prévus par les statuts antérieurs. Ceci peut être dû notamment à la croissance économique d’une société, qui peut désormais étendre son champs d’activité.

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : l’objet social en quelques mots.

Documents juridiques utiles :

Modèle de PV d’AG contenant modification de l’objet social

Changement d’objet social (SA, SAS et SARL)
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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