Modifier les statuts

Transformer sa SARL en SAS

transformer une sarl en sas
Ecrit par LegaLife

Vous avez décidé de transformer votre SARL en SAS, quelles sont les étapes à suivre ?

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

Sur le plan juridique

Plusieurs arguments juridiques peuvent pousser une SARL à prendre la forme d’une SAS.
Tout d’abord, la SAS dispose d’un fonctionnement plus souple ; les associés peuvent en effet rédiger les statuts de façon relativement libre et ainsi décider eux-mêmes du mode d’organisation de leur entreprise.

Par ailleurs, le nombre d’associés dans une SARL est limité à 100 alors qu’il n’est pas plafonné dans une SAS. Une SARL ayant atteint ou presque le nombre maximal d’associés peut changer de forme juridique pour ne pas être en conflit avec les dispositions légales concernant le nombre d’associés.

Enfin, la SAS permet de mieux gérer le droit de vote des associés, puisqu’il est possible d’émettre des actions de préférence avec ou sans droit de vote et assorties de droits particuliers.

Sur les plans social et fiscal

Le passage d’une SARL en SAS offre plusieurs avantages sur les plans fiscal et social.
Dans une SARL, les dividendes reçus par le gérant qui dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées au compte courant de l’associé sont assujetties aux cotisations sociales. Dans une SAS, quel que soit son montant, les dividendes du dirigeant n’y sont pas soumis.

De plus, en cas de cession de parts, les droits d’enregistrement sont moins élevés si la société est une SAS qu’une SARL.

Quelle sont les conséquences du passage du statut de SARL à SAS ?

Au-delà des transformations mentionnées ci-dessus, il faut prendre garde à plusieurs conséquences dues au passage du statut de SARL à celui de SAS.

D’une part, le statut social du chef de la société change. Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime spécial des travailleurs non salarié (TNS) alors que les présidents et directeurs généraux des SAS sont affiliés au régime des travailleurs salariés.

Le statut TNS permet des cotisations sociales moins élevées, surtout lors du lancement de la société, mais en contrepartie, le dirigeant devra probablement souscrire une couverture complémentaire, notamment au niveau de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. A l’inverse, le régime des dirigeants assimilés salariés demande des cotisations sociales plus élevées mais il est plus avantageux pour la protection sociale du dirigeant puisqu’elle est la même que pour tout salarié.

D’autre part, il faudra également être vigilant sur l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes (CAC). Cette nomination peut-être rendue obligatoire par les statuts de la société ou à partir du dépassement d’un certain seuil de bilan, de chiffre d’affaires et de salariés.

Ces seuils (1 million d’euros au bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés pour les SAS) sont moins élevés dans une SARL que dans une SAS.

Quelle est la procédure à suivre pour transformer une SARL en SAS ?

Le changement de forme juridique de la société équivaut à une décision de modification de ses statuts.

Cette décision est donc prise en assemblée générale extraordinaire (AGE), à l’unanimité des associés, selon les règles énoncées par le Code du commerce.

Les associés se prononceront, de façon non limitative, sur :

  • la transformation elle-même et son approbation ;
  • la date de la prise d’effet de la transformation ;
  • la répartition des actions entre les associés ;
  • les nouveaux statuts de la société ; et
  • la nomination des premiers administrateurs de la nouvelle société.

Quelles conditions doivent être remplies ?

Les conditions liées à la future forme juridique de la société

En règle générale, la société qui va être transformée doit répondre, avant sa transformation, aux exigences juridiques obligatoires de la forme juridique qu’elle va prendre. Ainsi par exemple, une SARL qui serait transformée en SA devrait déjà avoir au minimum 7 associés.
Néanmoins, le fonctionnement souple de la SAS limite cette condition puisque seul 1 associé minimum est exigé pour la SAS et qu’aucun montant limitatif du capital social n’est imposé.

Attention toutefois : quand l’un des associés de la SARL a réalisé un apport en industrie, c’est-à-dire un apport immatériel de connaissances ou de techniques de travail par exemple, il n’a pas concouru pas à la formation du capital social et n’a donc pas reçu de titre représentatif du capital mais des parts en industrie qui lui ouvrent certains droits (au bénéfice, de participation et de vote aux décisions collectives notamment).
Au moment de la transformation, seule les parts représentatives du capital social sont converties en actions. Ainsi, les parts en industrie doivent être transformées en actions. Elles doivent pour cela être évaluées par le commissaire à la transformation afin de créer le nombre d’actions équivalents.

Les rapports du commissaire aux comptes et du commissaire à la transformation

Le Code de commerce oblige toute société se transformant en société par actions (SA, SAS) à désigner des commissaires à la transformation qui évalueront, au sein d’un rapport, l’actif social de la société et les avantages qui seront octroyés aux associés.
De surcroît, le code de commerce exige la rédaction d’un rapport par un commissaire au compte afin d’évaluer l’état de la société, sa situation financière et sa trésorerie.

Ces deux rapports peuvent être rédigés en un seul dans le cas où une SARL se transformerait en SA ou SAS. Il doit être déposé au moins 8 jours avant la transformation auprès du greffe du Tribunal de commerce et être accessible pour les associés.

La consultation du comité d’entreprise

Si un comité d’entreprise a été mis en place dans la SARL, sa consultation sur le projet de transformation est obligatoire. Elle doit porter sur les modalités de la transformation ainsi que sur toute mesure concernant les salariés au cours de la transformation le cas échéant.

Quelle publicité doit être respectée ?

Une fois la transformation réalisée, plusieurs formalités restent à accomplir.
Il faut tout d’abord déclarer la transformation au centre des impôts des entreprises.

Il est de surcroît obligatoire de faire figurer la transformation dans un journal d’annonces légales en y faisant apparaitre notamment :

  • la dénomination sociale de la société,
  • sa forme sociale
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’identification du registre du commerce et des sociétés, et
  • le détail des modifications intervenues.

Enfin, il est nécessaire d’envoyer un dossier au centre de formalité des entreprises, dans un délai d’un mois, afin que celui-ci contacte le greffe du Tribunal qui se chargera de la modification des données de la société au registre du commerce et des sociétés.

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