Créer une société : l’apport en industrie

Pour créer une entreprise, l’interconnexion des trois types d’apports qui peuvent être consentis à une société – apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie quand la loi le permet – contribue à donner à la personne morale un patrimoine complet et diversifié qui participera de sa solidité et de son développement.

Dans les structures où il est permis, l’apport en industrie connait un régime spécifique. LegaLife a souhaité étudier et décortiquer cet apport protéiforme afin de mettre en lumière l’intérêt croissant que les sociétés françaises lui portent, sans oublier d’évoquer les difficultés liées à son évaluation.

Notion d’apport en industrie

Depuis qu’il a acquis une existence légale, l’apport en industrie a connu un succès toujours grandissant qui permet aux sociétés de se démarquer les unes les autres. En effet, il constitue un atout précieux pour les sociétés. L’industrie recouvre en pratique les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le talent, le savoir-faire et la notoriété que consacre l’apporteur à la société.

Par cet apport, l’associé investit pleinement ses compétences personnelles uniques dans l’aventure sociale. Face aux hypothèses d’abus que l’apport en industrie porte en lui, la jurisprudence est venue encadrer cette notion. Elle exige alors une participation réelle aux affaires sociales de l’apporteur, de manière pérenne, continue, et en toute indépendance.

Le caractère immatériel et impalpable de l’apport en industrie en a fait une notion controversée. La loi lui a donc aménagé un régime juridique particulier qui tient compte de sa nature future et successive.

• L’apporteur en industrie ne dispose pas, en contrepartie de son apport, de titres sociaux traditionnels. Il reçoit des titres en industrie qui n’offrent pas de participation au capital social (article 1843-2, alinéa 2 du Code civil et article L. 227-1 du Code de commerce).

• L’associé qui a réalisé un apport en industrie dispose néanmoins du droit à participer aux bénéfices. L’article 1844-1 du Code civil dispose que ce droit est égal à celui dont bénéficie l’associé qui a réalisé le plus petit apport en numéraire ou en nature, sauf à ce qu’une clause des statuts ne viennent stipuler le contraire.

• L’apporteur en industrie s’engage à ne pas concurrencer la société dont il est membre en exerçant une activité similaire.

Réalisation de l’apport en industrie

Autorisation ou interdiction des apports en industrie selon les formes sociales

L’apport en industrie peut être réalisé dans certaines structures sociales seulement. La loi prohibe les apports en industrie dans les sociétés de capitaux. L’interdiction de tels apports pour les sociétés anonymes (SA) et dans les sociétés en commandite par actions (SCA) ne s’étend cependant pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour qui la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 les a permis à compter du 1er janvier 2009.

Outre les SAS, les apports en industrie sont possibles :

• dans les SARL, dès lors que les associés en manifestent la volonté dans les statuts en vertu de l’article L. 223-7 du Code de commerce ;

• dans les sociétés en nom collectif (SNC), car la responsabilité des associés est indéfinie et décarrelée du montant des apports ;

• dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), où ils s’avèrent absolument essentiels à la création et au développement d’une activité. L’apport en industrie est extrêmement valorisé lorsqu’il consiste en l’apport d’une clientèle civile. Il offre également une porte d’entrée à des professionnels talentueux qui n’auraient jamais pu envisager d’avoir la qualité d’associé autrement, même s’il ne dispose pas des mêmes droits sociaux que ses co-associés ;

• dans les sociétés civiles agricoles ;

• dans les groupements d’intérêt économique (GIE).

En conclusion, les apports en industrie sont acceptés dans les sociétés où il n’existe pas d’exigence minimum de capital social.

Mode d’évaluation de l’apport en industrie

Face à l’aléa de performance qu’ils induisent, les apports en industrie sont difficilement évaluables. En effet, leur caractère successif rend malaisé l’attribution d’une valeur fixe et réelle.

L’autre difficulté réside dans l’essence intuitu personae des apports en industrie. Ils sont attachés à la personne de l’apporteur de manière inextricable. Il apporte en effet une part intime de son expérience et de sa personnalité. Cela explique l’intransmissibilité des parts et actions d’industrie.

Les apports en industrie font néanmoins l’objet d’une évaluation dans l’hypothèse où les statuts prévoient que la participation de l’associé apporteur aux bénéfices sera plus élevée que celle du plus petit apporteur en nature ou en numéraire.

L’évaluation est de la compétence et de la responsabilité d’un commissaire aux apports. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes, ou, si la société n’en a pas, sur la liste établie par les tribunaux français. L’un des critères d’évaluation sera par exemple l’âge et l’état de santé de l’apporteur. Ces éléments permettent en effet d’estimer le temps pendant lequel l’industrie bénéficiera à la société. L’estimation du savoir-faire pourra aussi tenir compte du secteur ou marché auquel se rapporte l’industrie apportée.