Certificat de dépôt de fonds et création de société

Vous souhaitez créer une entreprise ?

Au titre des démarches nécessaires, vous devez procéder au dépôt du capital social. C’est à ce moment là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds. De quoi s’agit-t-il ? Comment l’obtenir ? Que faut-il en faire ?

LegaLife fait le point pour vous proposer ce guide pratique du certificat de dépôt de fonds.

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Le dépôt des fonds de la société en formation

Il y a plusieurs étapes à ne pas manquer pour créer sa société. Parmi elles, vous devez déterminer et constituer le capital social, pour pouvoir le déposer.

Détermination et constitution du capital social

Le capital social est le patrimoine propre de la société, la somme de départ. Il est encadré par la loi, et dépend du type de société choisi. Ainsi, le capital est libre en SARL (société à responsabilité limitée) et en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en SAS (société par actions simplifiée) et en SASU (forme unipersonnelle de la SAS), où 1 euro suffit. En revanche, le Code de commerce exige un capital minimum de 37 000 euros pour la SA (société anonyme).

Il existe plusieurs façons pour un actionnaire ou un associé de participer à la constitution du capital social. En effet, on distingue au titre des apports en société l’apport en numéraire, l’apport en industrie, en l’apport en nature. Cependant, tous ne peuvent être intégrés au capital social, les règles variant alors en fonction du type de société.

Quoi qu’il en soit, seul l’apport en numéraire peut être déposé au titre du capital social dans le cadre de la constitution d’une société. En effet, pour créer une société l’apport en numéraire peut seul être déposé, puisqu’il s’agit d’une somme d’argent qui peut donc entrer en compte.

Quand déposer le capital social ?

Le capital social, s’il peut évoluer en cours de vie de la société, doit impérativement être fixé au moment de sa constitution. En effet, il détermine la valeur d’origine des biens mis à la disposition de la société, et la répartition des pouvoirs entre les associés. En pratique, il doit en outre être mentionné sur de nombreux documents (courriers, devis, factures,…), avec la dénomination sociale et la forme choisie.

Néanmoins, il doit être inscrit dans les statuts, et déclaré lors de l’immatriculation de la société. C’est donc avant de signer les statuts que le fondateur de la société doit déposer le capital.

Il s’agit d’inscrire à l’actif de la société une somme donnée. C’est là qu’on parle de dépôt : le capital doit être effectivement transféré à la société. Toutefois, cette exigence de dépôt ne concerne pas nécessairement l’intégralité du capital.

En effet, le droit distingue la souscription de l’apport, et sa libération. Cela signifie qu’il suffit de déposer une partie de la somme apportée. Le versement effectif du capital peut ainsi être échelonné, sur une période qui se limite toutefois à 5 ans.

Au moment de constituer la société, il suffit alors de déposer :

• 20% du capital en SARL ou en EURL,
• 50% de ce montant en SA et en SAS, mais aussi en SASU.

NB. Dans le cadre d’une SARL, la loi précise que les apports doivent être déposés au plus tard 8 jours après leur réception par le fondateur.

Où déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social s’opère donc par la remise des fonds au nom de la société. Il peut avoir lieu par chèque, virement ou espèces.

Le dépôt peut se faire auprès d’une banque, d’un notaire, ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Généralement, en pratique, le fondateur ouvre un compte auprès d’un établissement bancaire au nom de la société. Il verse alors les sommes sur ce compte, ce qui permet le dépôt du capital.

S’agissant d’une étape obligatoire, reste à pouvoir prouver que le dépôt des fonds à eu lieu pour pouvoir immatriculer la société.

Qu’est-ce qu’un certificat de dépôt de fonds ?

Lorsque le fondateur d’une société dépose son capital, le dépositaire lui remet en échange une attestation qui prouve que le dépôt a bien été enregistré. On parle alors d’un certificat de dépôt de fonds, ou d’une attestation de dépôt de capital.

Ce certificat est rédigé par le dépositaire des fonds. Il contient les éléments suivants :

• La dénomination sociale, soit le nom de la société en constitution.
• L’adresse de la société, c’est-à-dire le siège social.
• Le montant global du capital versé.
• Les détails des sommes déposées, autrement dit la répartition des apports entre les associés.

Ce document a une valeur juridique, puisqu’il est nécessaire pour enregistrer votre société afin qu’elle soit effectivement créée.

Que faire du certificat de dépôt de fonds ?

Le certificat de dépôt de fonds est remis au fondateur de la société lorsqu’il a déposé le capital social. Celui-ci doit alors le joindre au dossier qu’il transmet au greffe pour faire immatriculer sa société. Il s’agit d’une des pièces obligatoires pour obtenir le Kbis qui constitue la carte d’identité de l’entreprise et officialise sa création juridique.

NB. Les fonds déposés au titre du capital social sont indisponibles. Ils restent bloqués jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit finalisée. C’est seulement à ce moment là, sur présentation de l’extrait Kbis, que les sommes déposées sont débloquées. Elles sont alors transférées sur un compte courant, pour que l’entrepreneur puisse en disposer pour faire fonctionner l’entreprise.

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Textes de référence

De manière générale, le Code de commerce consacre un chapitre à chaque type de société quant aux modalités de sa création. Parmi ces dispositions, on trouve notamment des règles spécifiques aux conditions de dépôt du capital social.

Il s’agit entre autres des articles R. 223-3 pour la SARL et R. 225-6 pour la SA. La loi NRE du 15 mai 2001 a en outre supprimé l’exigence du capital minimum en SARL.