Les démarches pour créer une société

Créer sa société : les étapes à ne pas manquer

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Ecrit par LegaLife

Vous voulez créer votre entreprise mais ne savez pas par quoi commencer ? Vous êtes pressé de lancer votre activité mais vous avez peur de manquer les principales étapes juridiques ? Vous avez votre business plan et le passage au formalisme juridique vous inquiète ? Ce guide vous explique les étapes concrètes qui, une fois que vous les aurez remplies, vous permettront de lancer votre activité d’entreprise.

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Étape 1 : déterminez le type de société que vous voulez créer

La société de personnes pour créer une société avec des personnes déterminées

Elle privilégie l’associé, met en avant l’intuitu personae. Dans l’hypothèse où ce qui compte pour vous, c’est de savoir qui sera votre associé ou de vous associer avec des personnes bien précises, vous devez créer une société de personnes. L’enjeu est important puisque par exemple, dans une société en nom collectif (société de personnes), il y a un projet de société avec une idée bien précise donc si un associé part ou un nouveau arrive, il faudra l’accord unanime de tous les autres associés.

Cette exigence est une arme efficace contre les Offres Publiques d’Achat (OPA) – une OPA est mis en place lorsqu’une personne veut racheter votre société – puisque vous pouvez bloquer à vous tout seul la cession de parts d’un de vos associés vis-à-vis d’un tiers.

Toutefois, l’inconvénient de mettre en place une société de personnes comme la Société en Nom Collectif (SNC) est que votre responsabilité en tant qu’associé est indéfinie et solidaire :

  • Responsabilité indéfinie : cela signifie que, lors de la création de la société, si vous apportez 10 000 euros dans le capital, vous pouvez très bien être responsable au-delà de votre apport de 10 000 euros si l’entreprise va mal.Votre responsabilité n’est donc pas définie mais va au-delà de votre mise de départ. Le créancier (celui à qui l’entreprise doit de l’argent) pourra vous réclamer 100 000 euros, même si vous n’avez apporté que 10 000 euros.
  • Responsabilité solidaire : si vous êtes l’associé le plus solvable et que l’entreprise a une dette, le créancier risque de se tourner vers vous car vous êtes responsable solidairement. Cela signifie que la dette n’est pas divisible : l’un des associés doit payer pour tous les associés et c’est seulement ensuite qu’il pourra se tourner vers les autres associés pour se faire rembourser. L’inconvénient est que ça prend du temps de se retourner vers les autres et vous ne serez remboursé que bien plus tard.

La société de capitaux pour créer une entreprise à forte croissance

La société de capitaux (la SAS par exemple ou la SA) est dite de capitaux car elle rassemble des associés qui ne se connaissent pas nécessairement au moment de la création de la société.

Dans ce type d’entreprise, on se préoccupe un peu moins des personnes avec qui l’on veut devenir associé. Il s’agit d’une société plus « impersonnelle » (l’intuitu personae est moins fort que dans une SNC), la participation des associés est fondée principalement sur les capitaux qu’ils investissent pour faire fonctionner la société.

Toutefois, rien ne vous empêche de créer une SAS avec un fort intuitu personae: la société par action simplifiée (SAS) peut fonctionner selon la loi de l’unanimité et un fort intuitu personae.

Par contre, une SAS ne peut pas être cotée en bourse: pour accéder aux marchés financiers, elle doit se transformer en SA. Néanmoins, elle peut avoir pour associé une société cotée en bourse. La SA concerne des projets ambitieux (elle peut faire l’objet d’une introduction en bourse), c’est pourquoi son capital doit être constitué au minimum de 37 000 euros et comprendre au moins 7 actionnaires. Lors de la constitution de la société, vous devrez libérer au moins la moitié du capital social (18 500 euros au moment de la création de l’entreprise et verser le reste des apports dans les 5 ans suivants la création).

En tant qu’associé, votre responsabilité sera limitée et définie à l’apport que vous aurez investi : si vous apportez 10 000 euros, le créancier de la société ne pourra vous réclamer que 10 000 euros.

Toutefois, alors que beaucoup d’associés s’estiment protégés par le principe de la responsabilité limitée et définie, il existe un risque à ce que votre responsabilité s’étende à celle d’un associé d’une société de personnes : si quelqu’un intente une action en comblement de passif contre vous, vous devenez responsable solidairement et indéfiniment.

L’action en comblement de passif est possible lorsque :

  • Le dirigeant a commis une faute de gestion ;
  • La faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actifs ; et
  • Un lien de causalité doit exister entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actifs.

Si vous devenez dirigeant de votre société de capitaux, sachez que les juges ont tendance à retenir de plus en plus facilement la faute de gestion. Dans un premier temps, ils ont estimé qu’il fallait un comportement positif du dirigeant pour lui imputer la faute de gestion (ex : abus de biens social, utiliser la voiture de fonction pour aller en vacances et payer l’essence avec le compte de la société). Progressivement, une simple méconnaissance des règles comptables, juridiques et fiscales suffisait, on sortait désormais du cadre pénal pour retenir la faute de gestion. Aujourd’hui, une simple négligence ou imprudence peut devenir une faute de gestion selon les juges (ex : ne pas déclarer une cessation de paiement).

Il est donc plus facile qu’avant de caractériser la faute de gestion. Par analogie, il est donc plus facile de poursuivre le dirigeant en comblement de passif.

Pour éviter que le juge retienne la faute de gestion, il est conseillé que vous fassiez une avance en compte courant (apporter de l’argent directement à votre société) : si vous êtes en liquidation judiciaire, vous perdrez cet argent mais le juge considérera que vous avez perdu assez d’argent comme ça : il écartera l’action en comblement de passif et vous ne deviendrez pas responsable solidairement et indéfiniment.

Une autre possibilité consiste à réduire vos avantages en nature : le fait pour un dirigeant de diminuer sa rémunération lors d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs témoigne de sa volonté à sortir de la crise financière de la société. Le juge prendra en compte cette initiative pour écarter l’action en comblement de passif.

En définitive, si vous souhaitez monter une entreprise facile, pas chère et avec des personnes déterminées : il faut créer une société de personnes (ex :SARL). Si vous voulez créer une société avec une centaine de salariés et ayant pour ambition d’obtenir une grosse notoriété sur le marché ainsi que d’être cotée en bourse: il faut créer une société de capitaux (ex : SA, SAS).

Étape 2 : choisissez le nom de votre société

Votre nom d’entreprise doit être libre au titre du droit des marques

Une marque, pour être libre d’utilisation, ne doit pas être descriptive (ex : restaurant de Paris, société Lunettes) et présenter un aspect distinctif. De plus, votre marque ne doit pas être mensongère (ex : le nom Pure Laine pour des vêtements qui ne sont pas en laine). Enfin,  elle ne doit pas enfreindre les bonnes moeurs (ex : la société mortaukeuf est contraire aux bonnes moeurs).

Concernant la disponibilité de votre marque, la difficulté va être de vérifier que le nom que vous avez choisi est libre au titre du droit des marques. Pour cela, vous devrez d’abord faire une recherche d’antériorité en allant sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et taper le nom de votre projet de marque dans le moteur de recherche de l’INPI.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la recherche ne donne rien que votre marque est libre pour autant. En effet, votre nom ne doit pas être identique…ni similaire ! Par exemple, si votre marque n’est identique à aucune autre (ex : aucune marque ne s’écrit de la même façon que votre société CATHAU) mais présente une similitude avec une marque existante (la marque CATTO), votre nom est très similaire puisqu’il se prononce de la même façon : vous ne pourrez donc pas exploiter CATHAU. Ainsi, pour être sûr de ne pas faire d’erreur, tapez non seulement votre nom dans la barre de recherche de l’INPI, mais tapez également toutes les orthographes qui s’en rapprochent.

En outre, attendez 6 semaines pour exploiter votre marque après l’avoir déposée puisque peut-être qu’une personne l’a déposée en même temps que vous (si 2 ou 3 personnes connaissent le nom de votre projet de marque, il peut y avoir des fuites surprenantes…). Au bout de 6 semaines, vous pourrez exploiter votre marque en toute sécurité.

Également, pensez à déposer votre marque en votre nom et non pas au nom de la société ni en celui du mandataire social. Cela a son importance puisque si c’est la société qui possède la marque et quelqu’un rachète votre société, il bénéficiera automatiquement de votre marque, alors que si vous la déposez en votre nom, il rachètera votre société mais n’aura pas la marque. En effet, si la société change de contrôle, le contrat de licence entre vous et votre ancienne société tombe de plein droit.

Ainsi, comme votre société perd de sa valeur sans votre marque, l’acquéreur vous demandera la licence de la marque : vous pourrez donc signer un contrat de licence de marque en fixant un prix élevé. Pour cela, n’oubliez pas de mentionner dans vos statuts que la licence entre vous et votre société tombe de plein droit en cas de cession de contrôle.

Concernant le dépôt de votre marque auprès de l’INPI, vous devrez la déposer dans une case d’activité (il existe plusieurs cases d’activité en fonction de la spécialité du produit que vous proposez). Si vous ne savez pas à quelle case correspond votre projet d’activité, vous pouvez vous référencer à la classification de Nice, disponible en ligne. 1,2 ou 3 classes d’activité valent environ 225 euros. Une classe supplémentaire coûte 40 euros. Il est important de ne pas cocher toutes les cases puisque celles non exploitées durant 5 ans peuvent être soumises à une procédure de déchéance de classe.

La création d’un nom de domaine va de pair avec l’enregistrement de votre marque

Votre nom de société doit être libre au titre du droit des marques…ainsi qu’au titre des noms de domaine. Concernant l’enregistrement d’un nom de domaine, c’est la règle du premier arrivé, premier servi. Cela signifie que pour bénéficier d’un nom de domaine (ex : cathau.fr), il suffit d’être le premier à le déposer, même si celui qui le dépose n’est pas titulaire de la marque qui existe ! C’est pourquoi, en pratique, des personnes ont déposé beaucoup de noms de domaine dans le but de faire de l’argent : lorsque la société France télévisions avait été créée, elle n’a pas profité de l’essor d’Internet pour enregistrer un nom de domaine (francetelevisions.fr) et c’est une personne anonyme qui avait créé le site, pour le revendre beaucoup plus cher à France télévisions. Pour éviter ce genre de situation, vous devez enregistrer votre marque et dans le même temps, enregistrer votre nom de domaine sous le même nom. Il ne doit pas y avoir de délai entre les deux démarches.

Pour déposer un nom de domaine, vous devez passer par des organismes spécialisés. Par exemple, l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) s’occupe des noms en “.fr”; tandis qu’INTERNIC s’occupe des adresses internationales. Cependant, il n’est pas possible de contacter ces organismes directement. Ainsi, il est nécessaire de passer par un autre intermédiaire appelé “registrar” ou “bureau d’enregistrement”.

Le dépôt d’un nom de domaine est payant. Il varie selon l’extension choisie, mais certaines offres proposent d’acquérir une adresse pour quelques dizaines d’euros par an. Les tarifs peuvent varier selon l’organisme auprès duquel la demande est faite. Il est donc plus qu’intéressant de les comparer avant d’engager toute démarche.

Votre nom d’entreprise doit être libre au titre du droit des sociétés

Il se peut qu’une entreprise avant la votre se soit créée, que ni sa marque ni un nom de domaine n’ait été déposé mais qui tout simplement, s’est créée. Il faut aller voir sur le site Internet Infogreffe pour voir si cette société existe et en tapant le nom, on voit toutes les sociétés avec le même nom ou des noms similaires). Si vous ne le faites pas, le dirigeant de l’entreprise qui a été créée avant la votre peut vous assigner en concurrence déloyale (si vous exercez dans le même secteur d’activité) ou en parasitisme (si vous exercez dans un secteur différent) devant le Tribunal de commerce.

Votre nom d’entreprise doit être libre au titre du droit d’auteurs

Le seul fait de créer une oeuvre originale vous donne le droit d’avoir un droit exclusif dessus. Une oeuvre originale est une oeuvre qui reflète la personnalité de son auteur. Par exemple, si vous créez une entreprise de marketing, il faut espérer qu’il n’y ait aucun magazine dans le domaine du marketing qui s’appelle CATHAU. Pour le savoir, vous devez chercher sur internet. Aucun pays au monde ne protège les droits d’auteurs comme le fait la France : alors vous devez en profiter !

Étape 3 : déterminez l’objet social de votre entreprise

Votre objet social doit traduire votre activité d’entreprise. Néanmoins, notez bien qu’il ne suffit pas d’indiquer uniquement votre activité immédiate mais il faut aussi déterminer celles qui sont à venir ! Cela a son importance puisque si vous accomplissez des actes en dehors de l’objet social et que ces actes sont désastreux pour l’entreprise, vos créanciers pourraient vous le reprocher et se servir de ça pour vous reprocher une faute de gestion. Donc il est conseillé de prévoir, dans votre objet social, les activités actuelles et celles à venir, cela vous permettra de vous protéger pour les futures activités à venir.

A l’inverse, vous ne devez pas non plus inclure plein d’activités dans votre objet social. En effet, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) attribue des codes APE pour déterminer les conventions collectives en fonction des activités exercées par l’entreprise. Or, si vous déterminez plein de choses dans l’objet social, vous allez récupérer beaucoup de codes et allez forcément tomber sur des conventions trop avantageuses pour vos salariés…et donc trop contraignantes pour vous.

Vous avez toujours la possibilité de modifier l’objet social au cours de la vie de la société.

Étape 4 : choisissez votre siège social

Le bail commercial

2 hypothèses :

  • Vous êtes propriétaire du siège social de votre entreprise.
  • Vous êtes locataire en vertu d’un bail commercial.

Vous pouvez fixer l’adresse du siège social de votre société au domicile du représentant légal. Cela présente son utilité lorsque vous effectuez une activité de bureau.

Si vous avez une activité de commerce, l’emplacement de votre lieu d’activité est essentiel. En tant que locataire d’un bail commercial, vous aurez droit au renouvellement. C’est essentiel car lorsque vous vous installerez à un endroit, vous allez créer une clientèle dans le quartier où vous êtes installé. De plus, le bail commercial dure 9 ans et si le bailleur ne vous accorde pas le renouvellement, il vous sera redevable d’une indemnité d’éviction. A contrario, le bail professionnel dure 6 ans et ne vous donne pas droit à l’indemnité.

L’indemnité d’éviction comprend :

  • Le préjudice subi par la disparition du fonds de commerce et donc de la clientèle attachée au lieu de situation
  • Les frais de déménagement et de réinstallation
  • La perte de gain pendant le temps nécessaire à la réinstallation
  • La perte d’une licence éventuelle (tabac, alcool)
  • Le licenciement en cas de rupture des contrats de travail du personnel salarié (uniquement en cas de disparition définitive du fonds ou de réinstallation lointaine
  • La perte de stock : elle peut être indemnisée lorsqu’un fonds de commerce de vente au détail doit cesser ses activités dans les délais assez brefs imposés par la procédure d’éviction elle-même

Les pièges à éviter lors de la signature d’un bail commercial

  • Piège 1 : dans la convention de bail commercial, le bailleur exigera que vous rendiez les locaux dans l’état d’origine ou (pire) dans l’état neuf. Il faut contester ce genre de clause et essayer de l’éviter ! En effet, après 9 ans de location commerciale, il est quasiment impossible de restituer un local commercial dans son état d’origine…

    Conseil : insérer une clause dans laquelle vous vous engagez à restituer les locaux dans l’état d’usure normale.

  • Piège 2 : le bailleur peut vouloir insérer une clause qui stipulera que si vous voulez faire des travaux, vous devrez faire appel à l’architecte du bailleur. Or, le bailleur a tendance à choisir des architectes de qualité et pour lesquels la facture de la prestation peut être salée.

    Conseil : insérer une clause qui plafonne les frais d’architecte.

  • Piège 3 : il est fréquent de trouver des clauses dans lesquelles le bailleur exige que vous refassiez la peinture des locaux tous les 3 ans. Or, cela implique un coût pour vous qui peut être très important.

    Conseil : négocier une clause dans laquelle vous devriez repeindre « la peinture chaque fois que nécessaire ». Cela vous permettra peut-être de ne pas avoir à repeindre les murs durant les 9 années de bail.

  • Piège 4 : on trouve également des clauses où il est stipulé qu’à la fin du bail, vous devrez enlever tous les aménagements que vous avez fait, et à vos frais. Or, ça coûte cher de tout enlever.

    Conseil : Il faudrait plutôt négocier une clause où vous acceptez de restituer les lieux à vos frais sauf pour les aménagements que le bailleur a acceptés.

Étape 5 : constituez le capital social de votre entreprise

L’apport en nature dans le capital social

Lorsque vous constituez votre capital social, vous pouvez apporter des biens : un ordinateur, un logiciel, des meubles, etc. En contrepartie, vous recevez des actions. Le souci est que vous surévaluiez le prix de vos apports. Si l’ordinateur que vous apportez à la société a une valeur réelle de 500 euros mais que vous l’évaluez à 1200 euros en l’apportant à la société, vous allez induire en erreur vos créanciers qui penseront que l’entreprise vaut plus qu’elle ne l’est réellement. Or, si tel est le cas, les créanciers seront lésés. Pour y remédier, vous pouvez faire appel à un expert indépendant qui fera une valorisation juste et objective : il s’agit par exemple du commissaire aux apports (expert comptable de formation). Pour cela, vous devez saisir le président du Tribunal de Commerce qui va désigner un commissaire aux apports. En fonction de cette valorisation, vous recevrez des actions.

L’apport en numéraire dans le capital social

L’apport en numéraire (qui consiste à apporter de l’argent à l’entreprise) peut obéir à la règle de la libération : si vous souscrivez 100 euros d’action lors de la création d’une SAS ou d’une SA, la loi vous donne la possibilité de ne libérer que 50 euros (50% de 100 euros). Si vous créez une SARL, vous pouvez libérer 20% seulement de votre apport. Ce bénéfice ne dure que 5 ans maximum, c’est-à-dire qu’au bout de 5 ans, vous devrez avoir libéré la totalité de vos apports. Quand la société a besoin de trésorerie, il peut vous être demandé de libérer le reste qui n’a pas encore été apporté.

L’apport en industrie dans le capital social

Il s’agit d’apporter du savoir-faire. Toutefois, l’apport en industrie ne rentre jamais dans le capital social. Par contre, il vous donne droit au versement de dividendes, de participer aux assemblées générales et de voter. Bien que vous puissiez toucher des dividendes, vous n’avez pas la possibilité de les vendre car elles ne constituent pas le capital social : elles sont donc incessibles et inaliénables.

En outre, il est important que la collaboration ou le savoir-faire fourni par l’actionnaire qui fait un apport en industrie soit occasionnelle : s’il travaille dans vos bureaux, qu’il est présent 5 jours sur 7 et qu’il quitte les lieux à 18h30, il aura un rôle de salarié. Or, ce n’est pas un salarié de votre entreprise et il ne bénéficie pas officiellement d’un contrat de travail. Cela signifie qu’il bénéficierait d’un contrat de travail déguisé. En cas d’inspection, ça pourrait vous revenir très cher.

Une fois que vous obtenez tous les apports nécessaires à la création de votre société, vous devez vous rendre à la banque devant le guichet des sociétés en cours de formation. Vous devez leur remettre tous les chèques et le guichet vous donnera un certificat de dépôt. Vous devez attendre ce certificat avant de dater et signer vos statuts : la signature des statuts doit intervenir à une date postérieure à la réception du certificat de dépôt. Si ce n’est pas le cas, votre société peut être annulée.

Étape 6 : l’étape administrative pour créer votre entreprise

Le formulaire M zéro et toutes les pièces justificatives

Lors de la création de votre société, vous devez remplir un certain nombre de documents administratifs. Le M zéro est disponible soit sur le site Internet Infogreffe soit directement auprès du guichet des chambres de commerce et d’industrie, au bureau du CFE. Vous devez le remplir et joindre les éléments suivants :

  • Sur le formulaire : inscrivez le nom de votre société et son capital social. Si vous apportez 37 000 euros pour une SA, la pièce justificative à joindre est le certificat de dépôt des 37 000 euros à la banque
  • Sur le formulaire : indiquer le siège social : la pièce à joindre est le bail commercial
  • Sur le formulaire : indiquer le nom des mandataires sociaux. Les pièces à joindre sont le procès verbal de désignation des dirigeants, leur carte d’identité recto-verso, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pas besoin d’extrait de casier judiciaire) et l’attestation sur l’honneur de filiation

En plus du formulaire M zéro, vous devez joindre les statuts de votre société (rédigés sous seing-privé). Il doit y avoir autant de statuts originaux que d’actionnaires. Il faut transmettre un exemplaire des statuts aux impôts, à l’URSSAF, à chaque actionnaire ainsi qu’à la société.

Également, à des fins d’opposabilité aux tiers, votre société doit faire l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Un avis de constitution (entre 230 et 280 euros) est un encadré où il y aura diverses informations sur l’entreprise que vous créez.

Enfin, il faudra joindre le Procès Verbal de désignation du commissaire aux comptes : il s’agit non seulement d’insérer l’attestation professionnelle comme quoi le CAC figure bien sur une liste professionnelle, mais il faut également joindre la lettre d’acceptation du CAC d’oeuvrer pour votre société.

Avant d’envoyer votre dossier :

  • N’oubliez pas de joindre un chèque de 49,90 euros au greffe du tribunal
  • Demandez à la personne du CFE de vérifier si votre dossier est complet : une fois que l’enveloppe est cachetée, il est trop tard et s’il manque une pièce, l’ensemble du dossier vous sera renvoyé

Recevez votre KBIS et commencez votre activité d’entreprise

Le KBIS est la carte d’identité de votre société. Vous la recevez par la poste dans une petite enveloppe : cela signifie que si vous recevez une grosse enveloppe, il s’agit de votre dossier mal complété qui vous est renvoyé pour corrections.

Votre KBIS comprend :

  • Le nom de votre société
  • La forme
  • Le capital social
  • Le numéro RCS
  • Le siège social

Une fois que vous avez reçu votre KBIS, vous pouvez aller à la banque et en échange, votre conseillère vous ouvre un compte bancaire. Ainsi, votre activité peut commencer et votre société vivre…

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Créer sa société : les étapes à ne pas manquer
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