Depuis le 2 août 2017, une nouvelle obligation pèse sur les entreprises françaises dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Concrètement, le nouvel article L. 561-46 du Code monétaire et financier impose à la quasi-totalité des entreprises immatriculées en France d’effectuer une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. L’objectif à terme consiste ainsi en la création d’un registre des bénéficiaires effectifs auquel auraient accès de nombreuses administrations publiques. On vous dit tout sur cette nouvelle obligation.

 

Votre déclaration de bénéficiaire effectif en ligne

 

déclaration bénéficiaire effectif

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration ?

Cette démarche concerne toutes les entreprises françaises immatriculées auprès d’un RCS en France. Seules les entreprises cotées ou celles ayant accompli une démarche similaire auprès d’un Etat membre de l’espace économique européen peuvent y échapper.

Alors que les nouvelles entreprises en cours de création devront accomplir cette formalité au moment de leur inscription au RCS, les sociétés déjà immatriculées disposent d’un délai afin de régulariser leur situation.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La loi (art. L. 561-2-2 CMF) définit le bénéficiaire effectif d’une société comme étant la personne physique qui contrôle réellement une société indépendamment du montage capitalistique ou juridique derrière celle-ci. Il s’agit de l’équivalent français de ce que les anglo-saxons qualifient d’Ultimate Beneficial Owner (UBO).

En bref, la société devra déclarer à l’administration tout actionnaire ou associé qui contrôle plus de 25% du capital de la société ou plus de 25% des droits de vote. Pour le calcul de ces seuils, la détention indirecte – par le biais de sociétés holding par exemple – est également prise en compte.

Dans l’hypothèse où ces critères ne permettent pas d’identifier au moins un bénéficiaire effectif, la loi prévoit que cette déclaration désigne le dirigeant de l’entreprise comme bénéficiaire effectif.

 

Votre déclaration de bénéficiaire effectif en ligne

 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Lors de la création d’une entreprise

Dans le cadre d’une société en cours de création, le dirigeant doit joindre au dossier transmis au greffe un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société. Ce document devra mentionner, pour chaque bénéficiaire effectif :

– les noms, noms d’usage, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse personnelle

– les modalités de contrôle exercées sur la société ou l’entité juridique

– la date à laquelle les individus sont devenus des bénéficiaires effectifs de la société

En cas de multiplicité des bénéficiaires effectifs, un intercalaire doit être produit pour chacun d’entre eux.

Dans le cas d’une entreprise déjà créée, quelles sont les obligations ?

Les entreprises immatriculées avant le 2 août 2017 doivent également accomplir cette formalité. Elles devront ainsi faire parvenir les mêmes documents déclaratifs au greffe auprès duquel la société est enregistrée. La formalité leur sera facturée 54,42 euros par le greffe et devra être régularisée avant le 1er avril 2018 sous peine de sanctions pénales et civiles.

 

Votre déclaration de bénéficiaire effectif en ligne

 

De même que pour les sociétés en cours d’immatriculation, tous les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. Seul le dirigeant de la société doit signer le document déclaratif.  

En outre, en cas de modification des bénéficiaires effectifs ou des conditions de leur contrôle, un nouveau document devra être enregistré dans les 30 jours suivant cette modification.  

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration de bénéficiaire effectif ?  

Même si les entreprises disposent d’un délai conséquent pour procéder à cette formalité, il est conseillé de les réaliser le plus tôt possible.

En effet, les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration sont très lourdes, les peines maximales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende pour les dirigeants. En outre, ces derniers s’exposent à une interdiction de gérer et à une privation de droits civiques.  Autant de raison d’accomplir le plus rapidement possible de cette formalité.

Votre déclaration de bénéficiaire effectif en ligne

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La déclaration des bénéficiaires effectifs : tout sur cette obligation
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A propos de l'auteur

Florian

Etudiant en droit des affaires à l'Université Paris-II Panthéon Assas et à l'emlyon business school, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques.

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40 commentaires

  • Bonjour ,

    Une petite différence comptable : il s’agit d’un coût de 54,32€ pour les entreprises immatriculées avant le 02.08.2017 .
    Mettre le formulaire de base en ligne permettrait à des TPE de faire elles même cette déclaration et de s’affranchir des abus des cabinets comptables pour les SASU et autres .
    Merci pour elles

  • Bonjour , je viens de passer en eurl , suite à cessions de parts de la cogérante , je suis donc proprio de 100% des parts , j’ai coché la case représentant légal , mais je crois que j’aurais du coché la A et la B , pensez vous que je devrais le refaire , ou c’est bon merci cordialement

    • Bonjour, s’il y a une erreur dans votre déclaration le greffe vous la renvoie par courrier en indiquant ce qu’il faut cocher, c’est mieux d’attendre qu’ils reviennent vers vous car ils ont déjà du ouvrir votre dossier à ce sujet. Cordialement

    • Bonjour,
      Il me semble que lorsque la déclaration est erronée il y a un cout supplémentaire de correction .
      Tenez nous au courant si erreur a été faite et le cout.
      merci

  • bonjour, nous sommes une SARL et dons 2 bénéficiaires, ce qui m’interpelle c’est que sur la feuille jointe on ne demande que le nom et le prénom de l’autre associé et non l’adresse, est ce normal ?
    et une autre question on a une SCI et je voulais savoir si je devais régler 2 fois les 52.37 €. je vous en remercie par avance. Cordialement Adeline

    • Bonjour, il ne faut pas prendre le feuillet joint pour déclarer un autre bénéficiaire effectif il faut prendre le document annexe relatif à une autre bénéficiaire effectif ou ils demandent les mêmes informations que sur le document principal. Et oui, il faut faire une formalité par entité donc régler deux fois les frais. Cordialement,

  • Bonjour,

    s’agissant du dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs au greffe, un mandataire (comptable, avocat etc…) justifiant un pouvoir peut-il signer et dater le document pour le compte du représentant légal de la société assujettie et le déposer au greffe?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien à vous

    • Bonjour, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être signée par le représentant légal de la société, tout dépend de la nature du pouvoir accordé au mandataire si c’est un pouvoir pour formalités il ne peut pas signer à votre place mais simplement la remplir et faire le dépôt pour vous. Pour qu’il puisse signer à votre place la déclaration il faut une délégation de signature. Cordialement,

  • Bonjour je possède un holding dont je suis propriétaire a 100% des parts, qui elle même est propriétaire a 100% d’une sarl Comment dois-je faire , le comptable me demande 150E par société pour remplir 5 lignes!!!!!

    • Bonjour, il faut faire une déclaration des bénéficiaires effectifs pour chaque entité immatriculée au RCS donc pour la holding et pour la SARL deux déclarations différentes et dans le cas d’une société qui en possède une autre il faut simplement indiquer votre nom en tant représentant légal de la société détentrice. Cordialement,

  • Bonjour,
    Je commence sérieusement à en avoir marre de devoir sans cesse déclarer ou transmettre des documents aux Greffes ou autres organismes moyennant finances obligatoires. 54.42 euros pour un document totalement inutile. Bien vu la loi “Épicéa”. Comment remplir les caisses de l’état? En créant une loi merdique (L561-46 du code Monétaire et Financier) qui oblige les entreprises à fournir un document inutile sous peine de sanctions graves. De qui se moquent on ?
    La déclaration des bénéficiaires effectifs!! Mais à quoi peut bien servir cette déclaration si ce n’est remplir les poches de l’état. Lorsque l’on crée une SASU, par exemple, on transmet au CFE des statuts qui précisent le nom des actionnaires., le montant du capital et le cas échéant, le nom des actionnaires ou actionnaire unique. Si il n’y a qu’un seul actionnaire, il est évident que le Président de la SASU possède 100% des actions. D’autre part, on fournit également lors de la création, un état de souscription des actions qui confirme le montant du capital, le nombre d’actions et sa répartition. Par conséquent, à quoi sert cette déclaration obligatoire? Strictement à rien puisque les Greffe possède déjà tous les éléments nécessaires à l’identification des actionnaires, du montant du capital et de la répartition des actions. C’est donc un grand foutage de gueule!!! Il est précisé que ce document doit être établi à chaque fois qu’il y aura une modification des effectifs. Je veux bien, mais dans le cas où aucune modification n’a été établie depuis la création de la Société, je ne vois pas pour quelles raisons on devrait transmettre ce document et payer 54.52 euros. Faites le calcul de que cela représente comme montant compte tenu du nombre considérable d’entreprises qui existent et qui se crée chaque jour. C’est scandaleux!! Ce qui me dérange le plus, c’est qu’aucun organisme ou Avocat ne sont montés au créneau pour faire annuler cette loi qui une fois de plus pénalisent les PME ou micro entreprises. Ras le bol!!! En ce qui me concerne, j’ai décidé de liquider ma société. Les documents ont été transmis au CFE et l’annonce légale a été publiée le 5 février. On a l’obligation de transmettre ce document au Greffe avant le 1er avril. 2018. Alors ma question est simple! Vais devoir fournir ce document et payer 54.52 euros alors que je ferme ma Société. De plus, le compte bancaire sera clôturé. Je ne vais tout de même pas payer de ma poche ces 54.52 euros. C’est très simple pour moi, je ne transmettrai pas ce document(compte tenu de ma situation). Si vous avez le même avis sur la question, il serait intéressant que tout le monde s’associe et se ligue contre cette loi absurde. Bonne journée

  • Bonjour nous avons une sci familiale de 4 personnes avec chacunes 25% de parts ds la société avec un gérant
    Le B E serait le gérant de la société ?est ce exact?
    Merci
    Cordialement

    • Bonjour, un bénéficiaire effectif détient plus de 25% du capital donc effectivement à 25 % vous n’êtes pas considéré comme un bénéficiaire effectif, vous avez raison. Cordialement,

  • bonjour,
    avec mon fils et mon épouse nous avons crée une S.C.I en 1999 . Je suis gérant depuis cette date je possède 25% des parts, ma femme 25% et mon fils 50%, qui est bénéficiaire effectif ?
    D’avance merci

    • Bonjour, il faut déclarer toutes les personnes qui ont plus de 25 % du capital, donc les personnes qui ont 25% du capital ne sont pas considérés comme des bénéficiaires effectifs de la société. Cordialement,

  • Bonjour,
    Je suis Gérant d’une SCI mais j’ai moins de 25% des parts sociales , mon associé ayant le reste des parts. Suis je bénéficiaire effectif?
    Si tel n’est pas le cas n’est ce pas contradictoire avec le fait que je sois l’unique Gérant?
    Je serai tenté de remplir la case : détention d’un pouvoir de contrôle (II 2 b) de la déclaration DBSE 1 mais la notice du site infogreffe énonce qu’il ne faut pas indiquer ici les représentants légaux. Que faire ?

    Merci de votre aide . Cordialement

    • Bonjour, en effet si vous avez moins de 25 % du capital de la SCI vous n’êtes pas un bénéficiaire effectif, les autres pouvoirs de contrôle auxquels vous faîtes allusion sont prévus pour déterminer les personnes physiques ou morales derrières des montages juridiques, des participations indirectes dans des sociétés.
      Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme il existe donc pour pouvoir identifier les personnes physiques derrière ces montages juridiques.
      Vous ne devez donc pas cocher cette option et simplement indiquer sur votre déclaration de bénéficiaires effectifs votre associé détenteur de la majorité du capital, c’est le seul bénéficiaire effectif de votre SCI.
      Cordialement.

  • Il faut faire rentrer de l’argent par n’importe que moyen!!!
    Savez-vous combien gagne un greffier de TRIBUNAL DE COMMERCE???

    Réponse: 30 000 € mensuel!!!!!!

    NO COMMENT!

  • Bonjour
    Dans notre SCI familiale, mon beau-frère et ma belle-soeur détiennent individuellement moins de 25% des parts, mais plus de 25% à eux deux. Ils sont en instance de divorce. Doit-on pour autant les considérer comme bénéficiaires effectifs en tant que groupe familial ?
    Merci par avance

    • Bonjour, les bénéficiaires effectifs ne sont que les personnes qui détiennent 25% du capital à titre individuel, votre beau-frère et votre belle soeur ne sont donc pas considérés comme des bénéficiaires effectifs de la société.

      Cordialement,

      • Merci Charlotte pour votre réponse.
        En fait, j’avais un doute car voilà ce que l’on trouve sur le site Infogreffe https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf :
        Cas n°7 : Mme Xavier et M. Xavier, ainsi que leurs deux enfants, M. Paul et Melle Alice, sont BE de la société A dans le cadre d’un «groupe familial»
        Pourquoi ? Aucune personne du groupe familial, formée par les parents, M. et Mme Xavier et leurs deux enfants, M. Paul et Melle Alice, ne détiennent individuellement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société A.
        Pourtant, rien ne fait obstacle à ce que ces quatrepersonnes soient BE au titre des «autres moyens de contrôle» dans le cadre d’un groupe familial et ceci, même en l’absence d’un accord exprès conclu entre eux.
        *

  • Bonjour,
    J’ai vendu mon fonds de commerce, mes établissements sont fermés, depuis octobre 2017, la liquidation est prévue pour fin mai et je suis parti à l’étranger….
    Je dois faire cette déclaration ? si oui au niveau de l’adresse personnelle il n’y aura pas de souci que je renseigne mon nouveau pays de résidence ?

    • Bonjour, oui même si vous allez liquider la société, vous devez effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs. Même pour les sociétés en cours de liquidation le liquidateur doit également établir cette déclaration, en effet l’objectif de cette réforme est de créer un registre des bénéficiaires effectifs à mettre à disposition des administrations donc des archives. En ce qui concerne, l’adresse de votre domicile cela ne pose pas de problème de renseigner votre nouveau pays de résidence , l’essentiel étant les informations relatives à la société et non à votre situation personnelle. Cordialement,

  • bonjour, je suis gérant à 100% de ma société en EURL.

    petite question dois je cocher la case

    II.2.c; exerce, par tout autre moyen……

    en mettant les coordonnées de mon comptable?

    merci d avance pour votre réponse

  • Dans le cas où la déclarion du bénéficiaire effectif ( SCI ) ne serait pas complète y a t il enclenchement DIRECTE d’un processus d’arrestation du gérant par le Greffe ou autre administration pénale où il y aurait dabord un courrier mentionnant que le dossier n’est pas complet et précisant les éléments manquants en invitant le gérant à les fournir dans les plus bref délais? ( on a droit à l’erreur administrative, non?)

    • Bonjour, vous devriez effectivement recevoir un courrier de la part du greffe pour régulariser votre déclaration des bénéficiaires effectifs si celle-ci n’est pas complète, mais si vous savez ce qu’il manque à votre déclaration, il est plus judicieux de leur adresser en amont une déclaration modificative pour éviter de devoir régler d’autres frais. Cordialement,

  • Les Sci sont concernées.
    Environ 1.000.000 de Sci en France, dont 50% ( estimation ) détenues par des personnes physiques .
    Dont les liasses fiscales comportent le détail des associés et leur % de détention.
    Fisc + greffe détiennent l’information. ( Outre les statuts et les modifications obligatoires au greffe.)
    Ce qui fait 54 € et des poussières x 500.000 sci = 27 M€ distribués aux greffes… Si ce n’est pas ahurissant ?…
    .