Vous êtes auto entrepreneur ? Vous souhaitez changer de statut et transformer votre entreprise ? Seuils dépassés, futurs associés, comment créer une société à la place de votre micro entreprise ? Explications et démarches.

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Pourquoi quitter le statut d’auto entrepreneur ?

L’auto entreprise, ou micro entreprise depuis 2016 (réforme de 2014), se caractérise par sa simplicité. Elle est créée par une simple déclaration d’activité, et permet un allègement des formalités et des charges (exonération de CFE la première année de l’activité).

S’il est simple de devenir auto entrepreneur, le recours à la micro entreprise est toutefois limité. L’activité peut être modifiée ou suspendue. Le statut d’auto entrepreneur est alors conservé. A l’inverse, il peut y être mis fin, de façon involontaire comme de façon volontaire.

La cessation volontaire de l’activité

De nombreux auto entrepreneurs se lancent dans l’idée de tester un projet sous un statut simple avant de développer leur activité à plus grande échelle. Il est donc courant qu’il soit mis fin volontairement à l’auto entreprise. Cette décision peut ainsi intervenir suite au constat d’un échec, ou à l’inverse en cas de succès face au dépassement imminent des plafonds de chiffre d’affaire.

Si l’auto entrepreneur ne prend pas les devants, il sera radié d’office en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaire.

La radiation du régime de la micro entreprise

Le régime micro social et micro fiscal qui découle du statut d’auto entrepreneur n’est pas accessible sans limite. Ce statut a été conçu pour une activité de faible ampleur. Il existe ainsi des règles relatives au chiffre d’affaire. Ces seuils déterminent la possibilité de conserver le statut de micro entrepreneur et peuvent donc mener à la radiation.

Radiation en l’absence de chiffre d’affaire

Le premier cas est celui de l’auto entrepreneur inactif. S’il est possible de suspendre volontairement l’activité de sa micro entreprise, l’absence de chiffre d’affaire pendant 2 ans emporte radiation d’office du statut. Il s’agit du cas où il n’y a pas d’activité pendant 24 mois consécutifs.

Radiation pour dépassement des seuils

Symétriquement, l’entrepreneur qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaire annuel perd le bénéfice du régime de l’auto entreprise.

La définition de ces seuils a été revue par rapport à 2016, ce qui nécessite de revenir sur les chiffres. De nouveaux plafonds sont ainsi applicables à compter de 2017. Ils varient en fonction de l’activité exercée. Il existe en outre des seuils de tolérance, qui ne sont toutefois applicables qu’à partir de la deuxième année d’activité.

  • Pour les activités commerciales de vente de produits (marchandises, denrées, fournitures) et d’hébergement : le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 82 800 €, avec un seuil de tolérance de 90 900 €.
  • Pour les activités de prestation de services et activités libérales : le chiffre d’affaire ne peut dépasser 33 100 €, avec un seuil de tolérance de 35 100 €.

En cas de dépassement de ces plafonds, l’entreprise perd automatiquement le bénéfice du micro régime. En principe, l’entrepreneur est informé de sa radiation par l’Ursaff. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise disparait.

En effet, si cette distinction n’est pas toujours claire, l’auto entreprise n’est que la traduction d’un régime simplifié accordé à certaines entreprises individuelles sous condition de respect de ces plafonds. Perdre le bénéfice du micro régime veut donc dire que l’auto entreprise devient une entreprise individuelle classique, avec les conséquences sociales et fiscales que cela implique.

Une fois les plafonds de chiffre d’affaire atteints, l’entrepreneur fait face à un choix. Soit il continue son activité sous le régime traditionnel de l’entrepris individuelle, soit il crée une société. Il lui faut alors officialiser la fin de son activité de micro entrepreneur.

Les démarches pour quitter le statut d’auto entrepreneur

Si vous avez décidé de quitter le régime, la première chose à faire pour mettre fin à la micro entreprise est de déclarer la cessation de l’activité.

La déclaration de cessation d’activité

La démarche est ici la même que pour la déclaration d’activité. Il s’agit d’un formulaire Cerfa à remplir et à transmettre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), sachant que la déclaration peut être faite en ligne. C’est au CFE auprès duquel vous avez déclaré votre activité que vous devez envoyer cette déclaration de fin d’activité. En principe, la cessation d’activité doit intervenir dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. C’est gratuit, simple, et rapide.

NB. Lorsque vous déclarez la cessation de votre activité, vous ne pouvez décider de reprendre cette activité sous le statut d’auto entrepreneur, sauf à respecter un délai de carence de 2 ans (année en cours + année civile suivante).

La déclaration de chiffre d’affaire

Les modalités de la déclaration de votre dernier chiffre d’affaire dépendent du régime que vous aviez choisi.

  • Sous le régime de la micro entreprise sans option pour le versement libératoire, vous devez adresser au centre des impôts sous 45 jours une déclaration de revenu qui mentionne votre dernier chiffre d’affaire, même s’il est nul, y compris les factures non recouvrées. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu y sera appliqué.
  • Sous le régime micro social, le chiffre d’affaire du dernier trimestre d’activité doit être déclaré au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre.

NB. Vous ne serez redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au delà du dernier chiffre d’affaire déclaré.

Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité sous une autre forme, vous pouvez alors créer votre entreprise.

Quel statut choisir après la micro entreprise ?

Rester en entreprise individuelle sous le régime classique

Pour rester entrepreneur individuel mais sortir du régime de la micro entreprise, il suffit d’opter pour le régime réel d’imposition. Le centre des impôts des entreprise et l’Ursaff pour les professions libérales ou le Centre de paiement du RSI pour les artisans et commerçants doit alors en être informé. Sous le régime classique de l’entreprise individuelle (EI), vos cotisations sociales sont alors calculées selon le régime du droit commun. Pour résumer, votre entreprise ne change pas, mais vous ne bénéficiez plus des règles dérogatoires accordées à la micro entreprise.

Il n’y a pas de formalités de création d’entreprise à accomplir, car votre entreprise individuelle existe déjà. Il ne s’agit là que de quitter le régime spécifique de la micro entreprise.

Choisir l’EIRL pour protéger son patrimoine

Il est également possible de choisir l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il s’agit là pour l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel afin de le protéger.

Cette séparation des patrimoines se fait par le biais d’une déclaration d’affectation auprès du CFE. Le formulaire Cerfa correspondant dépend alors de l’activité exercée.

Ces solutions se distinguent du choix de créer une société, c’est-à-dire une personne morale distincte de l’entrepreneur.

Transformer sa micro entreprise en société unipersonnelle

Si vous voulez continuer à exercer votre activité seul mais sous la forme d’une société, vous pouvez créer une EURL, ou préférer la création d’une SASU. Il s’agit de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire de sociétés dont vous êtes l’associé unique, et généralement le dirigeant.

En créant une société, vous donnez naissance à une personne morale, à une entité juridique au patrimoine distinct de votre patrimoine personnel, ce qui réduit les risques par rapport à l’entreprise individuelle.

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, réduit d’autant plus les risques que votre responsabilité est limitée aux apports. En d’autres termes, vous ne pouvez être tenu responsable des dettes de la société qu’à hauteur de l’apport que vous avez effectué au capital social.

Pour créer cette société, vous devez rédiger les statuts de votre EURL, puis effectuer les formalités d’immatriculation auprès du greffe. Selon la nature de votre activité, il faudra également procéder à votre inscription au Répertoire des métiers.

Quant à la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit d’une SAS à un seul associé. Elle permet à son dirigeant d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Pour la créer, commencez par rédiger vos statuts de SASU, avant de procéder à l’immatriculation au greffe voire auprès de la Chambre des métiers.

Ces deux solutions vous permettent donc de créer une société seul, et sans capital social minimum. Elles ont l’avantage d’une grande flexibilité de développement. En effet, si vous choisissez en cours d’activité de vous associer, vous pouvez transformer votre société unipersonnelle en SARL ou en SAS sans formalités.

Transformer son auto entreprise pour entreprendre à plusieurs

Lorsque votre activité prospère, vous pouvez aussi choisir de vous associer pour entreprendre à plusieurs. Il s’agit alors de créer une société pluripersonnelle, c’est-à-dire constituée par plusieurs associés. Vous partagez les apports et les risques, et profitez chacun de l’expérience et des compétences des autres. Cette solution peut être rassurante, mais permet aussi de disposer de plus de financement.

La SARL, société à responsabilité limitée, permet de réduire les risques à votre apport. Vous ne pourrez être tenu responsable des dettes de la société qu’à hauteur de votre participation au capital. C’est une solution qui permet de protéger votre patrimoine personnel.

La SAS, société par actions simplifiées, est souvent choisie pour monter une startup. C’est une forme sociale qui a beaucoup de succès, notamment du fait de sa flexibilité. Sans capital social minimum, elle permet de lancer une activité avec peu de fonds au départ.

Pour créer une des ces sociétés, rédigez des statuts de SARL ou des statuts de SAS. Vous pourrez alors monter votre dossier d’immatriculation. Ces formalités peuvent sembler compliquées. Chez LegaLife, nous pouvons le faire pour vous.

Créer son entreprise en ligne avec LegaLife

Créer sa société peut sembler un monde. Statuts, immatriculation, annonce légale, difficile de savoir comment s’y prendre. Et même pour quelqu’un qui sait comment faire, ces formalités prennent du temps.

Nous proposons donc à nos clients de prendre en charge ces démarches. Nous mettons à votre disposition des modèles de statuts à remplir en ligne grâce à notre questionnaire. Vous répondez à quelques questions simples et rapides, et vos statuts sont complétés en temps réel. Si vous le souhaitez, l’un de nos avocats partenaires peut les relire avec vous, et les modifier selon vos besoins, mais aussi vous conseiller sur vos choix.

Ensuite, depuis votre compte LegaLife, vous remplissez et importez les pièces justificatives directement en ligne. Nous vous fournissons tous les modèles nécessaires. Vous n’allez plus qu’à prendre rendez-vous à la banque pour déposer le capital.

Nos formalistes relisent et vérifient votre dossier, que vous recevez pour signature électronique. Nous nous chargeons de l’annonce légale et transmettons votre dossier d’immatriculation au greffe. Vous obtenez votre extrait Kbis en 48 heures, simplement et sans vous déplacer, avec un suivi personnalisé à chaque étape et des conseillers disponibles pour vos questions.

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Auto entrepreneur : changer de statut et créer une société
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A propos de l'auteur

Margaux

Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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