Les démarches pour créer une société

Les apports en société, comment ca marche ?

les apports en société
Ecrit par Thomas Rivoire

Pour constituer votre société, vous devez constituer son capital social. Pour ce faire, les associés vont le plus souvent réaliser un certain nombre d’apports de divers types à la société. Ces apports représentent des biens transférés du patrimoine des associés ou actionnaires au patrimoine de la société en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie est nécessaire afin de considérer qu’un transfert de biens correspond à un « apport ».

Nous verrons maintenant, que le capital social est composé de deux types d’apports distincts, et qu’il existe également un troisième type d’apport particulier : l’apport en industrie.

Les deux types d’apports en société constitutifs du capital social

L’apport est une des conditions essentielles lors de la création d’une entreprise, puisqu’aux termes de l’article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (…) ».

Pour constituer le capital social de l’entreprise, les associés ou les actionnaires vont réaliser des apports soit en numéraire, soit en nature.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire correspond au transfert de propriété d’une somme d’argent du patrimoine de l’associé ou actionnaire vers le patrimoine de la société, en contrepartie de parts sociales proportionnellement à son apport. En principe, la souscription et la libération de l’apport se fait en une seule fois.

Mais, il s’avère que lorsque la société est constituée, les associés ou actionnaires des SA, SAS et SARL peuvent libérer partiellement leurs apports en numéraire.

C’est à dire que chaque associé ou actionnaire ayant souscrit un certain nombre d’actions ou parts sociales en contrepartie d’une somme déterminée ne sont pas obligés de verser la totalité des sommes promises en une seule fois.

Cela signifie que la somme souscrite par les actionnaires ou les associés est effectivement due et fera l’objet d’un appel postérieur, lors duquel les actionnaires ou associés devront libérer le restant de leur apport jusqu’à ce que l’intégralité de l’apport en numéraire soit libéré.

Cette pratique est encadrée légalement :

  • Ainsi, aux termes de l’article L 223-7 du Code de commerce, lors de la constitution d’une SARL, l’apport en numéraire doit être libéré à 1/5 de sa valeur. La libération doit se faire 5 ans suivant la souscription en une ou plusieurs fois.
  • Pour la SA, l’article L 225-3 du Code de commerce impose la libération de la moitié de l’apport en numéraire dès la souscription. La libération de l’apport doit se faire dans les 5 ans suivant la souscription en une ou plusieurs fois.

Les apports en nature

Un apport en nature correspond à l’apport de tout bien commercialement exploitable, qu’il soit meuble ou immeuble, dont l’actionnaire dispose la propriété ou la jouissance et dont il décide de transférer à la société.

Ce bien doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, de sorte à ce que l’on puisse évaluer le montant de l’apport en nature de chaque actionnaire ou associé.

Chaque actionnaire ou associé souhaitant effectuer un apport en nature doit souscrire l’apport et par la suite doit transférer la propriété de son bien, et le mettre à la disposition de la société pour qu’elle puisse l’exploiter. Cet apport se fait soit par l’inscription dans les statuts, soit par un acte d’apport qui doit être ensuite annexé aux statuts.

Ensuite, le bien devra faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer la valeur pécuniaire de l’apport et permettre ainsi aux apporteurs de recevoir des actions proportionnellement à leur apport.

Selon l’article L 223-9 du Code de commerce, dans la SARL cette évaluation suit quelques règles spécifiques. Si un seul apport en nature dépasse 30 000 euros ou si tous les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social de la SARL, alors un commissaire aux apports doit effectuer l’évaluation des apports en nature afin de les inscrire sur les statuts de la société. En dessous de ces valeurs, les associés de la SARL peuvent décider à l’unanimité de se passer de l’obligation de désigner un commissaire aux apports.

Ensuite, l’article L 225-14 du Code de commerce impose une obligation similaire pour les SA : les apports en numéraire doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports et les apports doivent figurer dans les statuts de la société anonyme.

L’apport en industrie, un apport à part

L’apport en industrie correspond à tous les apports qui ne représentent pas des biens ou des sommes d’argent, mais représentent le savoir-faire, la technique, le travail ou l’influence apportée par un actionnaire à la société.

Cet apport doit être mentionné dans les statuts de la société. En principe, toutes les sociétés commerciales peuvent avoir un associé ayant fait des apports en industrie sauf les sociétés anonymes, puisque l’article L 225-3 du Code de commerce interdit ce type d’apport

Ce type d’apport représente un véritable apport, c’est à dire que l’actionnaire ou l’associé reçoit en contrepartie des parts sociales.

Concernant les obligations de l’apporteur, elles sont relativement simples. L’article 1843-3 du Code civil dispose que « l’associé qui s’est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu’il a réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport ».

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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