Fiscalité des entreprises : la transparence fiscale

Au moment de créer une entreprise, il faut choisir son régime fiscal. En effet, les règles d’imposition des résultats d’une société sont variables. L’entrepreneur dispose ainsi souvent d’un choix fiscal (IR ou IS, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Or, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans ces règles d’imposition. Dans cet article, nous avons voulu faire le point sur la transparence fiscale. Définition, régime, choix possibles, conséquences, qu’est-ce qu’une société transparente ?

Qu’est-ce que la transparence fiscale ?

La transparence fiscale est le régime des sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux.

NB. Le terme strictement juste est “translucidité” fiscale, car celui de “transparence” est selon la doctrine fiscale réservé au cas de certaines sociétés immobilières (article 1655 du Code général des impôts). Toutefois, en pratique, on parle généralement de transparence fiscale.

La société de personnes, une société transparente

Une société de personnes est une entreprise dans laquelle l’accent est mis sur les associés, plutôt que sur leurs apports. Dans une telle structure (par exemple dans une SNC ou une SCS), l’intuitu personae est spécifiquement marqué. Cela signifie que la personnalité des associés, leur entente, a une importance particulière.

Symétriquement, en matière fiscale, ce sont les associés eux-mêmes qui sont concernés par l’impôt, plutôt que la société en tant que structure. On dit que la société est transparente au regard du droit fiscal.

Le phénomène de transparence fiscale

Pour comprendre l’idée de transparence fiscale, il faut avoir en tête ce que représente la création d’une société. Lorsque vous montez une société, vous créez une personne morale, une entité  juridique distincte de son fondateur. C’est cette personnalité morale qui permet notamment la distinction des patrimoines personnel et professionnel.

En principe, la personnalité morale va de pair avec la personnalité fiscale. En d’autres termes, la société en tant qu’entité juridique indépendante est considérée comme un sujet du droit fiscal, susceptible d’être imposée en tant que tel.

Le cas de la société opaque

Ainsi, la plupart des sociétés commerciales les plus courantes (SARL, SAS) sont imposées de plein droit en tant qu’entités juridiques à part entière, en leur nom propre. On parle de sociétés opaques, qui font écran entre le droit fiscal et les associés. Attention, cela ne signifie pas que les associés sont exonérés d’impôt, seulement que la taxation du résultat se fait au niveau de la société. Celle-ci doit donc déclarer ses résultats et payer des impôts dessus. Il s’agit là du régime de l’IS, impôt sur les sociétés.

Le cas de la société transparente ou translucide

A l’inverse, certaines sociétés sont ignorées du droit fiscal, alors même qu’elles ont la personnalité juridique. La société existe du point de vue du droit, mais en matière de fiscalité des entreprises, elle n’est pas prise en compte en tant que telle.

Ce sont alors les associés qui sont concernés par l’imposition directement, tandis que la société elle-même est comme inexistante face à l’impôt. On parle donc de transparence fiscale, ou de translucidité fiscale, en ce que la société, lien entre les associés qui la créent et l’administration fiscale, n’est pas imposée en son nom. C’est ainsi de façon imagée comme si elle était transparente, ou translucide, entre le droit fiscal et les associé, qui sont donc visibles et visés par la fiscalité des résultats.

Le fonctionnement de la transparence fiscale

Dans une société transparente, les associés sont donc imposés directement en lieu et place de la société.

Ainsi, le bénéfice dégagé par la société est taxé entre les mains des associés, en proportion de leur participation dans la société. Les sommes sont alors déclarées par chaque associé individuellement au titre de l’impôt sur le revenu (IR), et soumis au barème progressif de cet impôt. La société elle-même n’est donc pas imposée.

Au niveau de l’associé, les modalités de l’imposition dépendront donc de la tranche dont il dépend, mais aussi du type de bénéfice. Il s’agira de revenus fonciers, de BNC (bénéfices non commerciaux) ou de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les sociétés commerciales.

En effet, différents types de sociétés peuvent relever du régime des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option.

Quelles sont les sociétés fiscalement transparentes ?

Les sociétés transparentes de plein droit

Certains sociétés sont de par leur forme soumises de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, au régime de la transparence fiscale. La société elle-même ne déclare pas de bénéfice imposable, et les résultats sont imposés à l’IR auprès de chacun des associés.

• La SCI, société civile immobilière, est en principe soumise de plein droit à l’IR, sauf à pratiquer de façon habituelle la location meublée. Les associés peuvent néanmoins choisir le régime de l’IS, qui peut selon les cas se révéler plus avantageux.

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• L’EURL, forme unipersonnelle de la SARL, est fiscalement transparente lorsqu’elle est fondée par une personne physique (un individu). Toutefois, l’associé unique peut de la même façon faire le choix de l’IS.
• Les sociétés de personnes, notamment la SNC (Société en Nom Collectif) et la SCS (Société par Commandite Simple), sont également transparentes.

Mis à part ces exemples où la transparence fiscale est le principe, il est également possible dans de nombreux cas de choisir ce régime volontairement. On parle d’une option pour le régime des sociétés de personnes.

Les sociétés transparentes sur option

Dans ces formes sociales, le principe est l’application du régime de l’IS, l’opacité. Les associés peuvent toutefois choisir le régime de la transparence fiscale et l’imposition à l’IR. Cette option pouvant être exercée dès la création de la société, ou plus tard.

• La SAS, Société par Actions Simplifiée, voit normalement ses résultats imposés à l’IS. Mais ses associés peuvent choisir l’IR et la transparence fiscale.
• Il en va de même pour la SASU, SAS unipersonnelle. L’associé unique peut choisir de voir les résultats de sa société imposés directement au titre de ses revenus.
• Pour la SARL, Société à Responsabilité Limitée, le régime est le même, si ce n’est que dans le cas spécifique d’une SARL de famille l’option pour l’IR est illimitée.
• La Société Anonyme (SA) peut également opter pour l’IR dans certaines conditions.

L’option pour la régime des sociétés des personnes est ouvert dans les 5 ans suivant la création de la société, lorsqu’elle est majoritairement contrôlée par des personnes physiques (individus). Elle ne doit pas non plus dépasser certains seuils de taille (nombre de salariés et chiffre d’affaire). L’option pour la transparence fiscale est alors généralement valable pour 5 ans.

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Textes de référence

• Article 8 du Code général des impôts : application du régime de la transparence fiscale
• Article 239 bis AA du même Code : régime fiscal de la SARL de famille
• Option fiscale pour le régime des sociétés de personnes : article 239 bis AB du CGI