Il est possible de s’associer pour créer une entreprise. Celle-ci dispose alors d’une personnalité juridique propre : son capital social est dissocié de celui des associés qui n’en sont pas responsables sur leurs biens personnels. Parmi les sociétés commerciales, plusieurs formes peuvent être choisies.
Table des matières
- 1 Vous avez un projet conséquent à plusieurs avec un capital social important
- 2 Vous avez besoin d’une structure flexible pour organiser votre projet d’entreprise
- 3 Vous cherchez un régime adaptable à votre projet mais qui impose un certain formalisme dans l’organisation
- 4 Vous recherchez une structure relativement fermée pour vous associer avec des personnes de confiance
La société anonyme (SA) est une société de capitaux et peut être créée par au minimum 2 actionnaires. Le capital social doit être de 37 000€ au minimum. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Les règles de fonctionnement de la SA sont relativement lourdes : elle est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres, une assemblée générale doit réunir les actionnaires au moins une fois par an et il est obligatoire de nommer un commissaire au compte.
Vous avez besoin d’une structure flexible pour organiser votre projet d’entreprise
La société par actions simplifiée (SAS) peut être constituée par un ou plusieurs associés. Le montant du capital social est fixé librement.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. La SAS offre une souplesse de gestion et d’organisation puisque les modalités de direction et de prise de décision collective sont décidées par les associés dans les statuts.
Vous cherchez un régime adaptable à votre projet mais qui impose un certain formalisme dans l’organisation
La société à responsabilité limitée (SARL) peut être créée par un minimum de deux associés. Le niveau d’apport social est libre et la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Toutefois, si l’apport en capital est insuffisant avec les besoins économiques du projet, la responsabilité du dirigeant pourra être engagée.
Les modalités de gestion de la SARL conservent une certaine souplesse malgré un encadrement plus prononcé que pour la SAS.
Vous recherchez une structure relativement fermée pour vous associer avec des personnes de confiance
La société en nom collectif (SNC) peut être créée par au moins deux associés ayant la qualité de commerçants. Le montant du capital social n’est pas limitativement déterminé, mais les associés sont responsables solidairement et indéfiniment envers les créanciers de la société, c’est-à-dire sur leurs biens personnels.
La SNC répond à un fonctionnement que les associés peuvent vouloir plus ou moins fermé. Ainsi, toute transmission de parts sociales doit être décidée à l’unanimité, ce qui entraine un certain contrôle des associés sur le capital apporté à la base.
[…] d’affectio societatis dans une société n’entraîne pas la dissolution de la société créée à plusieurs. Cependant, le cinquièmement de l’article 1844-7 du Code civil pourrait théoriquement […]
[…] vous décidez d’entreprendre à plusieurs, différentes formes de société s’offrent à vous. Que choisir ? On vous a peut être […]
Svp l’affectio societatis est il important dans les sociétés de capitaux?
[…] souhaitez créer une société seul ou avec plusieurs personnes ? Il faut obligatoirement procéder à la rédaction des statuts de ladite société, […]
Bonjour, encore un super article
Bravo pour l’article
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