Les démarches pour créer une société

Reprise par une société des actes accomplis en son nom

Reprise des actes d'une société en formation
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez créer une société seul ou avec plusieurs personnes ? Il faut obligatoirement procéder à la rédaction des statuts de ladite société, pour ensuite procéder à son immatriculation, afin qu’elle puisse acquérir la personnalité morale. Vous pouvez alors vous interroger sur le régime juridique des actes que vous avez dû accomplir au nom de la société avant qu’elle soit immatriculée. Puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique avant son immatriculation, qui est le responsable desdits actes ? Le point sur la reprise des actes accomplis par une société en formation.

Ce que dit la loi sur la reprise des actes de la société en formation

Aux termes de l’article 1843 du Code civil, “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci”.

Le code de Commerce le confirme, en disposant dans son article L 210-6 que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société”.

Implications pratiques de cette reprise des actes

La situation est relativement claire.

Lorsque vous accomplissez des actes au nom de votre société avant que celle-ci ait été immatriculée, vous êtes tenus de respecter les obligations engendrées par lesdits actes.

Par conséquent, en cas d’inexécution, c’est la responsabilité contractuelle de celui ayant accompli l’acte qui sera engagée, et non pas celle de la société.

Cependant, une fois que la société est immatriculée, la société reprend les engagements souscrits. Pour cela, il faut absolument que les actes accomplis aient été accomplis au nom et pour l’intérêt de la société.

La société ne peut, à titre d’exemple, reprendre les engagements souscrits par une de ces personnes, si l’acte en question ne bénéficie qu’à ce dernier, et n’a aucun rapport avec l’intérêt social.

En outre, les actes que peut reprendre la société sont limités à :

  • Ceux qui sont annexés au statut, dans un état avant la signature desdits statuts ;

  • Ceux qui sont accomplis par une personne mandatée par les statuts pour agir pour le compte et au nom de la société avant son immatriculation ;  ou

  • Suite à la ratification de l’assemblée des associés suite à son immatriculation.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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