Création d'entreprise Les démarches pour créer une société

Comment devenir coursier-livreur de repas ?

coursier-livreur de repas
Ecrit par LegaLife

Pourquoi devenir coursier-livreur ? La livraison de repas est un marché qui s’est énormément développé ces dernières années (la « foodtech »). Le nombre d’entreprises spécialisées dans ce domaine a considérablement augmenté. En témoigne la création d’entreprises telles que Deliveroo, Foodora, UberEat ou encore Take eat easy (aujourd’hui en redressement judiciaire). Ces plateformes ou applications mobiles proposent à des restaurants sélectionnés de vendre leurs plats aux internautes. Cette pratique permet d’accroitre ainsi la force marketing des restaurants.

L’ampleur grandissante de ces sociétés a également entrainé le développement d’un emploi, celui de coursier-livreur. Ces coursiers sont chargés de l’acheminement des repas (déjeuners et diners) entre les restaurants et les clients. Ils exercent principalement à vélo, mais également à pieds ou en roller!

Les annonces proposant d’exercer cette activité sont souvent alléchantes. Elles proposent une rémunération pouvant grimper jusqu’à 3000 euros par mois et un salaire horaire bien supérieur au SMIC. L’activité de coursier-livreur, si elle présente un certain attrait, nécessite pour autant de bien anticiper. Il faut en effet traiter les différentes obligations et contraintes d’ordres juridique, fiscal et administratif requises. Ces éléments dépendent en réalité de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule utilisé ou le statut juridique du livreur.

Les conditions légales pour devenir coursier-livreur indépendant

Les conditions d’accès au métier de coursier-livreur indépendant diffèrent selon que le véhicule de livraison est un vélo ou un véhicule motorisé (scooter, motocyclette, moto, estafette ou voiture).

L’obligation spécifique au coursier-livreur à véhicule motorisé

Les coursiers utilisant des véhicules motorisés ne peuvent exercer que sous réserve d’être inscrits au Registre National des Transporteurs.

Ce registre est tenu par le préfet de région et géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA d’Ile de France).

L’inscription au Registre National des Transporteurs donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer, puis d’une licence de transport.

L’Administration s’assurera de l’honorabilité professionnelle du requérant (par la vérification du bulletin n°2 de son casier judiciaire). Elle contrôlera ensuite le respect des conditions suivantes :

Il convient de présenter un justificatif de capacité professionnelle en transport routier léger. Il nécessite de suivre une formation professionnelle. Des centres de formation agréés proposent des formations de 10 jours à cet effet.

La formation sera principalement axée sur la conduite. Néanmoins, il s’agira également de la bonne connaissance du secteur de livraison, de la sécurité et des logiques de déplacement.

L’obligation commune à tout coursier-livreur indépendant

L’activité de coursier-livreur indépendant, qu’elle soit exercée à vélo ou avec un véhicule motorisé, est une activité commerciale. Elle requiert donc une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu d’établissement du commerçant (ou du siège social, s’agissant d’une société).

Les conditions et démarches requises pour une telle inscription ne sont pas les mêmes selon le statut choisi par le coursier pour exercer son activité : auto-entrepreneur (devenu aujourd’hui micro-entrepreneur) ou entreprise individuelle s’il dépasse les seuils ou société.

Le statut juridique du coursier-livreur indépendant

Le coursier aura le choix entre plusieurs statuts juridiques. Parmi les plus courants sont celui d’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé régime mico-entrepreneur) et celui de l’exercice en SASU ou en EURL (sociétés ne comportant qu’un seul associé).

L’exercice via le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Spécificités juridiques du statut d’auto-entrepreneur

La personne se soumettant à ce statut exerce son activité en qualité d’exploitant individuel. Le coursier-livreur est alors inscrit au RCS en son nom propre. Il s’agit d’un régime, celui de la micro-entreprise, permettant de bénéficier de certains avantages. Ces avantages sont d’ordre social, juridique et essentiellement fiscal, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires.

Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur est ainsi possible à la condition de ne pas dépasser, s’agissant d’un coursier, le plafond de 33 100 euros annuel de chiffre d’affaire (plafond applicable aux activités de prestations de services).

Le coursier-livreur indépendant, s’il opte pour le régime de l’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) sera alors soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou, sur option, au régime du prélèvement libératoire.

Du point de vue social, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de règlement simplifié de cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Ce régime particulier remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

L’exercice de l’activité de coursier-livreur via une SASU ou une EURL

Spécificités juridiques de la SASU et de l’EURL

Exercer l’activité de coursier via une SASU ou une EURL revient à créer une société (une personne morale) qui portera l’activité de coursier. Elle sera alors  propriétaire du fonds de commerce et aura son patrimoine distinct.

En pratique, cela permet de cloisonner son patrimoine personnel du patrimoine professionnel qui est porté par la société. L’associé ne sera tenu des dettes de la société qu’à hauteur de son apport. De la même manière, la responsabilité découlant de l’activité commerciale de coursier sera portée par la société.

L’autre particularité de la SASU ou de l’EURL est que l’associé unique pourra aisément, s’il souhaite élargir son entreprise à d’autres partenaires ou lever des fonds, faire entrer un ou plusieurs autres associés partenaires (un autre coursier par exemple) ou investisseurs.

Régimes fiscaux de la SASU et de l’EURL

La question est à étudier à deux niveaux. Celui de la fiscalité applicable aux bénéfices de la société elle-même, mais aussi celui de la fiscalité du dirigeant associé unique (le coursier fondateur de la société).

Les réponses ne sont pas les mêmes selon que la SASU ou l’EURL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). La SASU est soumise par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans maximum. A l’inverse, l’EURL est soumise à l’IR mais peut opter pour l’IS.

Se soumettre à l’IS permet de soumettre les bénéficies de l’entreprise à un taux d’imposition fixe et connu. Il est de 15% le cas échéant jusqu’à 38 120 € de bénéfice et de 33,33% au delà).

Le choix de l’IR entraînera une taxation des bénéfices de l’entreprise directement au niveau du foyer fiscal du coursier. Est alors appliqué le barème progressif de l’IR qui peut être important si les revenus totaux du foyer fiscal sont élevés.

En ce qui concerne le régime de TVA, il est à noter que les prestations du coursier, en SASU ou en EURL, seront soumises à la TVA, bien que la société opte pour une franchise de TVA. Ce n’est donc pas nécessairement intéressant. En effet, l’entreprise qui n’est pas redevable de la TVA ne peut alors pas déduire la TVA de l’ensemble de ses achats. En pratique, ils lui coûtent donc 20% plus cher que pour les entreprises soumises à la TVA.

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Comment choisir son statut ?

Il n’existe pas de position de principe permettant de trancher la question de savoir quel statut choisir. En effet, chaque régime présente ses avantages et ses contraintes. La réponse à une telle question dépend donc de la situation personnelle et des objectifs de chaque coursier. Un avocat partenaire LegaLife pourra vous aider à choisir le meilleur statut pour votre activité (voir aussi “Quelle forme de société choisir ?“).

Le coursier devra notamment tenir compte de sa situation fiscale, de ses perspectives de revenus, du fait de savoir s’il se projette sur le long terme et entend le cas échéant évoluer vers une plus grande entreprise (en embauchant d’autres coursiers ou en s’associant) et solliciter des investissements. Dans ces cas, créer une SASU sera recommandé.

Les obligations légales ou réglementaires du coursier indépendant dans l’exercice de son activité

Obligations en matière sanitaire pour le livreur de repas

Le coursier devra respecter les obligations légales qui lui incombent en matière de conditions sanitaires de portage de repas à domicile. A cet effet, il sera tenu de respecter la chaîne du froid et de s’assurer, en cas de repas chaud, qu’ils ne sont pas mélangés avec des préparations froides.

De manière générale, le coursier devra également protéger les repas livrés de sorte à éviter leur contamination.

livraison de repas

Assurance du coursier-livreur indépendant

Le coursier devra souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci le couvre pour tout préjudice qu’il causerait à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Il devra également faire assurer son véhicule s’il est motorisé.

Indépendance

En sa qualité d’indépendant, le coursier-livreur devra s’assurer de l’absence de lien de subordination envers une plateforme marketplace ou un restaurant. En effet, un tel lien pourrait entraîner la requalification de la relation en question en contrat de travail déguisé.

A cet effet, l’indépendance sera renforcée si le coursier reste maître de son agenda et, le cas échéant, exerce son activité auprès de plusieurs clients.

Tenue d’une comptabilité

Comme toute entreprise, le coursier devra tenir une comptabilité et établir ses comptes annuels. L’auto-entrepreneur bénéficie toutefois d’un régime de comptabilité simplifiée.

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LegaLife

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1 commentaire

  • Merci pour votre article, bien détaillé et très utile pour les livreurs de repas. Au moment de devenir livreur, le choix de la plateforme pour laquelle on travaille est inévitable. Il est parfois difficile de bien comprendre les spécificités de chacune d’entre elles (Foodora, Deliveroo, Stuart…).
    Youberjob (youberjob.com/devenir-livreur) a référencé et comparé toutes ces plateformes pour aider les livreurs ou livreurs en devenir à mieux comprendre le fonctionnement de ces sociétés, les conditions d’inscription, de rémunération etc.