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Pourquoi créer une SASU ?

Pourquoi créer une SASU ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez vous lancer dans une entreprise commerciale seul ? EURL ? EIRL ? SASU ? Quelle forme choisir ? La pléthore de formes sociales existantes peut parfois vous confondre ou vous dérouter. Alors pourquoi créer une SASU ?

Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. A l’issue de cet article, nous comptons vous exposer d’une façon claire et succincte ce qu’est une SASU, et son fonctionnement.

La flexibilité et la limite de risques d’une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle dispose de plusieurs avantages dont ne disposent pas les autres formes individuelles ou unipersonnelles.

Tout d’abord, la SAS peut être crée, selon l’article L 227-1 du Code du commerce par « une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport ».

Cet article permet déjà d’exposer deux avantages de la SASU. D’une part, elle peut être créée par n’importe quel type de personne, morale ou physique. Ensuite, l’associé unique de l’entreprise ne supporte pas les pertes de la société sur son propre patrimoine.

La SASU est donc fondamentalement différente de l’EIRL ou de l’ EURL. En effet, dans ces deux dernières formes, l’entrepreneur individuel ou l’associé unique doivent être obligatoirement des personnes physiques.

En outre, contrairement à l’EI (Entreprise individuelle), la SASU vous permet de limiter les risques pris en cas de faillite. Elle implique en effet la création d’une personne morale avec un patrimoine propre.

Ensuite, la SASU est une forme très flexible. Elle permet ainsi le passage d’une SAS unipersonnelle en SAS pluripersonnelle par la simple cession d’actions.

Dès le moment où une nouvelle personne détient des actions dans la société, celle-ci se transforme en SAS pluripersonnelle.

Si vous souhaitez rédiger vos statuts de SASU sur LegaLife, cela vous prendra quelques minutes !

Régime fiscal de la SASU

Le régime fiscal de la SAS unipersonnelle est le même que celui de la société anonyme, c’est à dire que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Exceptionnellement, selon l’article 239 bis AB du Code général des impôts, la SAS ayant pour associé unique une personne physique, peut bénéficier de l’impôt sur le revenu pour une période de 5 exercices.

Pour ce faire, elle doit remplir quelques conditions :

  • La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • La société doit employer moins de cinquante salariés et doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou doit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ; et
  • Elle doit enfin avoir été créée depuis moins de cinq ans.

Création d’une SASU

La création de la SASU suit le même schéma de la création d’une SAS.

C’est à dire que vous devez rédiger les statuts de la société, sans oublier de prévoir les mécanismes nécessaires en cas de passage à une SAS pluripersonnelle.

Dans les statuts, vous devez inclure les mentions obligatoires suivantes :

  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le capital social ;
  • La forme de la société, c’est à dire la SASU ;
  • L’identité de l’associé unique ;
  • Les dispositions nécessaires en cas de passage à une SAS pluripersonnelle, à savoir les modes de décision collective, les pouvoirs  attribués aux dirigeants etc. ;
  • Les dispositions concernant la répartition du résultat de l’exercice ; et
  • La forme des actions détenues par l’associé unique.

Les statuts doivent être signés par l’associé unique et par la suite, il doit réaliser l’immatriculation et les formalités de publicité nécessaires.

Ainsi, l’associé unique doit déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE), réaliser une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et réaliser une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Nos formalistes peuvent se charger de ces démarches pour vous dans le cadre de nos formules d’accompagnement.

Pour connaître les principales différences entre la SASU et l’EURL notamment, vous pouvez vous reporter au tableau suivant : comparatif des différentes formes de société (EURL, SARL, SASU, SAS et SA).

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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