Entrepreneur : connaître les différents régimes de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt d’application générale qui frappe les transactions de biens et de services. Son montant est fonction du prix de la prestation payée par le consommateur. Faisons le point sur ces régimes de TVA.

En effet, le payeur de la TVA est bien le consommateur final qui arrive en bout de chaîne de production-distribution. Il ne s’agit donc pas des entreprises qui concourent à la fabrication et à la commercialisation de biens et de services. En revanche, ce n’est pas le consommateur qui est chargé de reverser cet impôt directement à l’Etat. Ce sont en effet les entreprises, qui ont le rôle de collecteur d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Le véritable assujetti à la TVA qu’est l’entreprise doit être un opérateur économique au sens du Code général des impôts. Il s’agit d’une exploitation en vue d’en retirer des recettes et ayant un caractère de permanence.

Selon le type d’activité exercée, l’entreprise se situera dans le champ ou hors du champ d’application de la TVA. En effet, le droit français exclue certains pans de l’économie de l’assujettissement à la TVA. Il en est ainsi pour les services administratifs, sociaux, culturels, sportifs des personnes morales de droit public. C’est le cas également dans le secteur médical, l’enseignement, le milieu associatif, le secteur bancaire et financier et les petites entreprises.

En dehors de ces cas-là, les entreprises facturent et déduisent de la TVA. Reste à savoir à quels régimes de TVA les sociétés sont assujetties de plein droit, et si elles disposent d’une option pour se soumettre à un des autres régimes envisagés par la loi.

LegaLife vous présente ici les trois grands régimes de TVA de droit français. Si le régime de TVA suit en principe celui de l’imposition des bénéfices, il peut être appliqué soit de plein droit soit sur option de l’assujetti. Au moment de créer une entreprise, il faut donc choisir parmi ces régimes de TVA.

Le régime franchise de base

Ce régime a été institué pour favoriser les petites entreprises, en allégeant leurs obligations fiscales par voie de franchise. Sont assujettis à la franchise de base les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente respectait les seuils suivants :

• 82.200€, pour les activités d’achat-revente et de consommation de biens, ainsi que les prestations de logement (à l’exception de la location de tourisme en meublé) ;

• 32.900€, pour les prestations de services de toute nature, commerciale ou non ;

• 42.600€, pour les activités des professions réglementées comme les avocats ou les avoués, et les opérations relatives aux œuvres de l’esprit.

Toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces montants entrent dans le champ d’application de la franchise de base. Cette application ne dépend donc ni de la forme juridique ni du régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible de basculer sur un régime de paiement de la TVA. L’option s’exerce par lettre simple auprès du service des impôts des entreprises compétent, et demeure pendant au moins deux ans.

Intérêt : l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle ne paie ni ne facture la TVA, et aucune déclaration n’a à être déposée.

Obligations : les entreprises soumises à ce régime de faveur doivent obligatoirement faire inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures. L’absence de déclaration signifie que la TVA payée sur les achats effectués dans le cadre de l’activité ne peut pas être déduite.

Le régime réel simplifié (RSI)

Les entreprises sont redevables de la TVA sous le régime du réel simplifié dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxe entre dans les fourchettes suivantes :

• 82.200€ < CA HT / an < 783.00€, pour les activités d’achat-revente et de consommation de biens, ainsi que les prestations de logement ;

• 32.900€ < CA HT / an < 236.000€, pour la prestation de services et les prestations non commerciales.

Le RSI concerne toutes les sociétés qui entrent dans ces prescriptions chiffrées. Il importe peu qu’elles soient imposées à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés. Ces structures facturent de la TVA à leurs cocontractants, en contrepartie de quoi elles ont le droit de faire passer en charges déductibles les montants de TVA payés lorsqu’elles ont effectué des achats dans le cadre de l’activité.

Obligations :

1. Dépôt d’une déclaration annuelle n° 3517 CA12/CA12E ;

2. Paiement de deux acomptes de TVA pendant l’année ou l’exercice, en ligne. Ils sont calculés en fonction du montant de la TVA payée l’année précédente après déduction de TVA des biens qualifiés d’immobilisations.

Intérêt : l’option d’un régime alternatif, le « mini réel » est possible. Les entreprises souhaitant déposer des déclarations simplifiées pour leurs bénéfices doivent procéder à des déclarations mensuelles CA3. L’option s’effectue par courrier au service des impôts par LRAR et est exercée pour deux ans au moins.

Le régime réel normal (RN)

Ce régime de TVA assujettit les entreprises soit qui ont fait le choix de s’y soumettre, soit celles qui entrent de droit dans son champ d’application et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur aux seuils suivants :

• plus de 783.00€, pour les activités d’achat-revente et de consommation de biens, ainsi que les prestations de logement ;

• plus de 236.000€, pour la prestation de services.

Obligation : chaque mois, une déclaration CA3 doit être transmise en ligne. Elle permet que soit calculée le montant de la TVA dû pour le mois précédent.

Intérêt : il est possible de bénéficier d’une déclaration CA3 trimestrielle lorsque le montant de la TVA annuelle exigible est inférieur à 4000€. L’administration fiscale permet alors à l’entreprise de faciliter ses démarches via une demande au service des impôts des entreprises effectuées au cours du 1er trimestre de l’année, qui autorisera une déclaration tous les trois mois.