Au moment de créer une société comme en cours de vie sociale, la question du siège social peut se poser. Est-il possible de fixer le siège social au domicile du dirigeant ? Comment faire ? LegaLife fait le point dans ce guide pratique de la domiciliation de l’entreprise chez son dirigeant.

L’obligation de fixer un siège social lors de la création de la société

Toute société, comme toute personne, doit avoir une adresse. En effet, indépendamment de la forme sociale, il est indispensable de déterminer un siège social. Il s’agit de l’adresse officielle de la société vis-à-vis des tiers et de l’administration. Elle permet la réception de son courrier, mais aussi l’identification plus générale de l’entreprise.

NB. Le siège social ne doit pas être confondu avec le lieu où est effectivement exercée l’activité de l’entreprise. En effet, ces deux adresses peuvent être différentes, et leur détermination ne répond pas aux mêmes règles.

Au moment de créer une entreprise, vous devez donc choisir un siège social et en informer l’administration. Mais alors, où domicilier sa société ? Si ce choix peut sembler difficile, sachez que vous pourrez toujours, en cours de vie sociale, procéder au transfert du siège social, dans le même ressort ou hors ressort.

Vous pouvez donc contracter un bail commercial sur un local adapté, ou faire appel à une entreprise de domiciliation commerciale. Vous pouvez également choisir de fixer le siège social au domicile du dirigeant de la société.

La possibilité de fixer le siège social au domicile du dirigeant (président, gérant)

En effet, la loi autorise toute personne morale à installer son siège social au domicile du dirigeant sous réserve de règles contraires.

Notons que le texte parle du “représentant légal” de la société. Un simple associé ne peut donc pas héberger l’entreprise. Seul peut le faire le dirigeant, qui est la personne physique de référence. Il s’agit donc, en fonction de la forme sociale :

Seulement, il s’agit ici de domicilier une société dans un immeuble à usage d’habitation. Si le Code l’autorise par principe, de nombreuses règles viennent donc encadrer cette possibilité.

NB. Lorsque le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant de la société, la loi précise que cette domiciliation n’a pas d’effet sur le statut juridique de ce local. Ainsi, l’immeuble ne change pas de destination, ce qui signifie que le régime des baux commerciaux ne s’applique pas pour autant à un local qui reste consacré à une utilisation d’habitation. Vous n’êtes donc pas tenu de procéder auprès de l’administration à un changement d’usage ou de destination.

La procédure pour fixer le siège social au domicile du dirigeant

Pour créer votre entreprise, vous devez donc produire des éléments de preuve de la jouissance régulière des locaux occupés. Il peut s’agir notamment du bail commercial ou d’un titre de propriété. Mais qu’en est-il dans le cas d’un siège social fixé au domicile du dirigeant ?

La marche à suivre diffère alors selon les circonstances.

La domiciliation permanente au domicile du dirigeant de la société

Tant qu’aucune règle contraire ne s’applique, le principe est donc le suivant. Il est possible de fixer le siège social au domicile du dirigeant, et ce de façon permanente.

Le représentant légal de l’entreprise qui héberge administrativement la société doit alors établir une attestation de mise à disposition des locaux. Elle justifie auprès de l’administration de cette domiciliation, comme étant régulière.

On entend par dispositions législatives et stipulations contractuelles contraires les règles qui pourraient interdire cette domiciliation. Il s’agit des textes relevant du droit de l’urbanisme en matière légale et réglementaire. Pour ce qui est de l’aspect conventionnel de cette limite, des interdictions et incompatibilités peuvent apparaître du fait du bail d’habitation meublée ou non meublée pour un dirigeant locataire, ou d’un règlement de copropriété pour un chef d’entreprise propriétaire de son logement.

La domiciliation provisoire au domicile du dirigeant de la société

Lorsqu’une règle de ce type fait obstacle à la domiciliation de l’entreprise chez son dirigeant, vous conservez malgré tout cette possibilité, mais pour une durée limitée. En effet, la loi précise que même en cas de règle contraire, il reste autorisé de fixer le siège social au domicile du dirigeant.

Simplement, cette dérogation ne peut s’appliquer plus de 5 ans, ou dépasser le terme légal, contractuel, ou judiciaire de l’occupation des locaux. Par exemple, si votre bail arrive à terme dans 3 ans et n’est pas renouvelé, votre possibilité de domiciliation personnelle prendra fin au même moment.

Toujours dans le cas de restrictions législatives ou contractuelles, avant l’expiration du délai d’occupation des locaux, le représentant légal est tenu de communiquer au greffe du tribunal tout ce qui lui permettra de justifier le changement de sa situation. La non observation de cette condition entraîne la radiation d’office.

Dans tous les cas, vous n’êtes donc pas tenu d’obtenir une autorisation conventionnelle. Il est en effet établi que vous ne pouvez  fixer chez vous le siège de votre société que par dérogation légale. Néanmoins, il vous faut alors notifier les intéressés de votre intention au moyen d’une demande de domiciliation d’une entreprise.

  • Il s’agit du bailleur (propriétaire) si vous êtes locataire d’un logement et que votre bail ne permet pas la domiciliation de votre société.
  • Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en copropriété, il s’agit du syndic. Le règlement de la copropriété peut en effet interdire que vous domiciliez l’entreprise chez vous.

Vous devez ainsi procéder à la notification préalable de ce choix avant d’enregistrer votre société.

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En effet, si vous décidez de fixer le siège social au domicile du dirigeant, vous devez pouvoir attester de ce choix. Cette preuve doit être apportée auprès de l’administration au moment de l’immatriculation. Si vous prenez en charge vous-même les démarches de création de votre société, vous devrez alors transmettre au greffe ou au CFE (centre de formalités des entreprises) les éléments permettant de justifier de l’occupation régulière de votre logement.

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Textes de référence

Les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 du Code de commerce prévoient respectivement l’obligation et les modalités de domiciliation de la société au domicile personnel de son dirigeant.

Ils sont complétés par diverses mesures spécifiques, et notamment :

  • L’article R. 123-71 du même Code pour ce qui est de la radiation,
  • L’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne l’activité exercée.
  • Les règles relatives à l’identification du dirigeant qui bénéficie de cette possibilité dépendent de la forme sociale. Elles sont donc déterminées par les chapitres consacrés à chacune de ces formes par le Code.
Fixer le siège social au domicile du dirigeant
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A propos de l'auteur

Margaux

Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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