L’exclusion d’un associé dans une SAS

La société par actions simplifiée (SAS) s’est imposée comme la forme juridique privilégiée de la start-up. Sa souplesse et sa simplicité sont des atouts majeurs pour les associés, mais aussi pour les investisseurs potentiels. Une autre particularité moins notoire de la SAS réside dans la possibilité de fixer une clause d’exclusion dans ses statuts. Cette faculté peut être déterminante dans le choix de la forme de société. Est ainsi facilitée l’exclusion d’un associé dans une SAS, mais dans quelle mesure ?

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La possibilité statutaire de l’exclusion d’un associé dans une SAS

Entre les principes juridiques de la force obligatoire du contrat et de la protection de la propriété, un associé ne peut pas être exclu de sa société dans n’importe quelles conditions. En effet, le principe est qu’un associé qui quitte la société doit normalement y consentir.

Cependant, dans une SAS, un associé peut être tenu de céder ses actions selon les motifs et modalités prévues par les statuts. Autrement dit, l’exclusion d’un associé dans une SAS ne peut résulter que d’une clause statutaire en ce sens. Une telle clause permet ainsi de formaliser le consentement de l’ensemble des associés de la société.

Le Code de commerce dispose en effet que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions » (article L227-16 du Code de commerce).

La modification des statuts nécessite l’unanimité des associés. Il est donc préférable d’introduire cette clause d’exclusion dès la rédaction initiale à la création de la SAS.

Si la clause d’exclusion permet donc de prévoir l’exclusion d’un associé dans une SAS, elle doit toutefois obéir à un certain nombre de règles afin d’éviter tout abus.

Les conditions de validité de la clause d’exclusion d’un associé dans une SAS

La clause d’exclusion d’un associé dans une SAS n’est valable que sous certaines conditions, à peine de nullité.

• Les motifs de l’exclusion doivent être déterminés à l’avance dans les statuts.

Par exemple, il est fréquent qu’ils prévoient que l’associé bénéficiant d’un contrat de travail dans la société soit tenu de vendre ses parts si ce dernier venait à être rompu. Peuvent également justifier une exclusion des actes de concurrence déloyale, ou encore la violation d’une clause statutaire.

• Les statuts doivent ensuite déterminer l’organe de la société qui sera compétent pour prononcer l’exclusion.

En effet, au delà des motifs d’exclusion, les statuts doivent mettre en place une procédure d’exclusion. Il ne peut pas être procédé à l’exclusion d’un associé sans suivre une procédure déterminée à l’avance. L’organe compétent pour prononcer l’exclusion doit donc être fixé, ainsi que les étapes à suivre. Souvent, c’est à l’assemblée générale des associés qu’est donné ce pouvoir d’exclusion.

La violation d’une de ces deux conditions est sanctionnée par la nullité de la clause. A l’inverse, le non-respect d’autres conditions n’entraînera que l’allocation de dommages-intérêts à l’actionnaire exclu.

• L’exclusion doit dès lors se faire sans abus, c’est-à-dire sans circonstances injurieuses ou vexatoire.
• Cette procédure doit en outre respecter le principe du contradictoire. Cela signifie que l’associé à exclure doit être mis en position de se défendre.
• Enfin, les statuts ou un accord passé entre les actionnaires peuvent prévoir à l’avance le prix de rachat des actions de l’exclu ou à défaut, la manière dont ce prix sera calculé. Dans cette situation, l’actionnaire exclu et les autres associés ne pourront pas modifier le prix ou le mode de calcul déterminé à l’avance.

Quant à la procédure d’exclusion, la question qui pose le plus souvent problème est celle du droit de vote de l’associé à exclure.

Les modalités d’exclusion d’un associé dans une SAS : la question du droit de vote

L’associé exclu de la société peut-il être privé de son droit de vote ? Cette question a fait coulé beaucoup d’encre, divisant la doctrine et la jurisprudence. Sont en effet apparues en pratique des situations dans lesquelles l’assemblée générale des associés prenait la décision d’exclure un associé sans que celui-ci participe à cette assemblée.

Or, le droit de vote de l’associé est particulièrement protégé par la loi. Il s’agit en effet d’un droit absolu pour l’associé. Si l’organe désigné pour prononcer l’exclusion est l’assemblée générale des actionnaires de la SAS, celui visé par la procédure devra être en mesure de voter la décision. Il ne peut être privé de son droit de vote, sans quoi la décision de l’assemblée générale n’est pas valable, et son exclusion est remise en cause.

Concrètement, cela signifie que l’actionnaire majoritaire de la société ne pourra jamais être exclu de la société contre son gré. L’exclusion d’un associé dans une SAS ne peut intervenir sans son accord. Il arrive que la procédure prévue aux statuts ne dépende pas d’un vote des associé. Même là, l’associé a en réalité consenti à sa propre exclusion à l’avance lorsqu’il a signé les statuts.

Textes de référence

L’article L. 227-1 du Code de commerce prévoit le cas de l’exclusion d’un associé dans une SAS. Cette possibilité se conforte à l’article 1844 du Code civil qui protège le droit de vote des associés.