Le régime social du travailleur assimilé-salarié

Certains actifs n’ont pas le statut de salarié. Ils n’ont pas d’employeur et ne sont pas liés par une relation de subordination juridique avec leur hiérarchie. Dans quelle mesure peuvent-ils néanmoins prétendre au bénéfice du régime social du travailleur assimilé-salarié ?

Ces travailleurs non-salariés peuvent, de par la loi, être affiliés au régime général de la sécurité sociale et se prévaloir du droit de la sécurité sociale.

LegaLife a dressé le portrait du travailleur assimilé-salarié pour mettre en lumière les intérêts en présence.

À qui le statut d’assimilé-salarié s’applique-t-il ?

Le régime social du travailleur assimilé-salarié s’applique aux dirigeants de sociétés. Il s’agit des personnes physiques qui se voient confier la responsabilité d’exploiter, de développer, et de contrôler l’entreprise. Ils sont pour ce faire habilités à prendre toutes les décisions qui s’imposent de manière autonome, au nom et pour le compte de la société.

Sont ainsi visés :

• Les gérants non-associés des sociétés de personnes ;

• En EURL, le gérant tiers qui n’est donc pas l’associé unique ;

• En SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire ;

• Dans la SA, le président, le directeur général et le directeur général délégué ;

• En SAS comme en SASU, le président, et, le cas échéant, le directeur général et le directeur général délégué.

L’application du statut est conditionnée à la perception d’une rémunération en contrepartie de l’exercice du mandat.

Ces dirigeants ne sont donc pas de vrais salariés. En effet, ils ne sont pas obligés par un contrat de travail, ne relèvent ni du Code du travail ni de la convention collective si l’entreprise s’en est dotée. En outre, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Mais ils suivent néanmoins le régime général propre au salariat.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime social du travailleur assimilé-salarié ?

Le statut d’assimilé-salarié correspond au régime social général, similaire à celui des salariés du secteur privé. Il présente plus de points positifs que de points négatifs, comme le font apparaître les précisions ci-dessous.

Inconvénients du statut : de lourdes charges sans couverture intégrale

Cela signifie que l’entreprise est redevable auprès de l’Urssaf et des caisses de retraite de cotisations sociales. Elles sont calculées en fonction de la rémunération perçue par le dirigeant assimilé-salarié.

En contrepartie du bénéfice du régime social du travailleur assimilé-salarié, le dirigeant est soumis à des charges sociales plus lourdes que celles du travailleur non-salarié. Le montant des charges est en effet fonction de la rémunération du dirigeant. Ainsi, plus il est payé, plus elles s’alourdissent.

S’agissant de la retraite, l’assimilé-salarié cotise pour sa retraite de base à la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) et pour sa retraite complémentaire à l’Arrco-Agirc. Pour obtenir une retraite similaire à celle d’un cadre salarié du privé, l’assimilé-salarié devra s’acquitter de cotisations bien plus élevées… Jusqu’à présent du moins, car le système des retraites actuel est toujours plus critiqué.

De plus, le dirigeant assimilé-salarié n’est aucunement protégé contre le chômage étant donné qu’il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Le seul moyen d’être couvert est alors de cumuler l’exercice d’un mandat avec un contrat de travail dans l’entreprise, si cela est possible.

Attention ! Si les assimilés-salariés bénéficient des règles protectrices et favorables du droit de la sécurité sociale, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code du travail relatives au salariat.

Avantages du statut : une protection complète sécurisante

Le travailleur assimilé-salarié tire de son statut certains avantages dont il n’aurait pas pu bénéficier s’il avait été travailleur non-salarié.

En cette qualité, il dispose de la protection du droit du travail sans subir l’inconvénient principal des salariés qu’est la dépendance et la subordination juridique envers l’employeur. En effet, ce dernier est investi d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de gérer la masse salariale placée sous sa responsabilité. Au contraire, le travailleur indépendant mais assimilé-salarié conserve une liberté d’action indispensable à l’exercice de ses fonctions… mais ce, toujours dans les limites de la loi, des règlements, des statuts de la société et du règlement intérieur de l’entreprise au sein de laquelle il travaille.

De plus, le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale contre les accidents du travail et les prestations de santé.

Enfin, les dividendes qu’il perçoit lorsque la société fait des bénéfices ne sont pas assujettis à cotisations.

Consulter un avocat spécialisé avec LegaLife

Pour être conseillé sur votre statut, vous pouvez consulter un avocat spécialisé ici.