Lorsqu’une entreprise est en difficulté, plusieurs possibilités s’offrent à elle. Parmi elles, il y a tout d’abord les procédures de règlement amiable telles que la conciliation et le mandat ad hoc. Ces deux procédures préventives et confidentielles vont permettre au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes avec le soutien soit d’un mandataire ad’hoc, soit d’un conciliateur.
Ces deux procédures présentent néanmoins des différences. Le mandat ad hoc est beaucoup plus facile à mettre en place mais l’accord en résultant a moins de force contraignante que l’accord parvenu au cours d’une procédure de conciliation.
Table des matières
Le mandat ad hoc
C’est une procédure qui ne peut être sollicitée que par le dirigeant de l’entreprise. Elle va consister à mettre en place un mandataire ayant pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des délais supplémentaires de paiement de dettes, et d’une manière générale il va aider le dirigeant à résoudre tout problème lié à l’entreprise. Cependant, le dirigeant de l’entreprise reste le seul et unique gestionnaire de l’entreprise, le mandataire ne le remplace pas, ni ne partage ses pouvoirs.
C’est une procédure simple à mettre en place qui a pour objectif d’arriver à la conclusion d’un accord à l’amiable.
Conditions d’ouverture de la procédure
Pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, il faut répondre à certaines conditions.
Conditions tenant au débiteur
Il faut être une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Sont concernées également les associations, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Conditions tenant à la situation économique de l’entreprise
Il ne faut surtout pas qu’elle soit en cessation des paiements. Cependant elle peut être confrontée à toute difficulté financière telle qu’un retard dans les paiements auprès des fournisseurs, des inscriptions au privilège, etc.
Déroulement de la procédure
Envoi de la requête
L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise est donc le seul habilité à saisir le tribunal pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Il doit ainsi s’adresser au :
- au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan,
- au tribunal de grande instance dans les autres cas.
Il faut envoyer en 4 exemplaires sa requête à la juridiction concernée.
Les pièces à envoyer obligatoirement avec la requête :
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, le cas échéant, son numéro unique d’identification (numéro SIREN) ;
- l’état des créances et des dettes, un échéancier et la liste des principaux créanciers ;
- l’état actif et passif des sûretés et l’état des engagements hors bilan ;
- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices
Les pièces qu’il est préférable d’envoyer également :
- une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel ;
- un état des cessions d’actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois ;
- un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête ;
- si le dirigeant de l’entreprise propose un mandataire ad’hoc, il lui faut donner les conventions d’honoraires de ce dernier.
Tarification en vigueur des requêtes adressées au tribunal de commerce à des fins d’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc
| Tarifs de la requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc | mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de Paris | mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris |
|---|---|---|
| sans communication aux commissaires aux comptes | 146.47€ | 160.94€ |
| avec communication aux commissaires aux comptes | 155.27€ | 169.74€ |
Après que le magistrat ait lu le dossier, il convoque, via la greffe du tribunal, le dirigeant de l’entreprise afin de l’entendre au sujet de la requête.
Ordonnance de nomination du mandataire ad hoc
Le juge nomme un mandataire suite à son entretien avec le dirigeant. Une ordonnance précise l’identité de ce dernier, sa mission ainsi que la durée. La loi n’énonce pas de limite du durée mais habituellement celle-ci est de 3 mois renouvelable plusieurs fois.
Le mandataire va mettre au point avec le dirigeant un protocole d’accord qu’il faudra négocier avec les créanciers de l’entreprise afin d’obtenir des délais de paiement et/ou remises de dettes.
En règle général, le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire habitué des négociations avec les banques, créanciers et des redressements d’entreprise. Ce dernier est quoi qu’il en soit tenu à la confidentialité.
L’accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers
Si aucun accord n’a été été signé entre le dirigeant de l’entreprise et ses créanciers durant le temps imparti, le mandataire ad hoc en informe le Président du Tribunal. Dans ce cas, il y a eu échec de la procédure de mandat ad hoc. Dans ce cas il faudra se tourner vers une procédure de conciliation ou redressement (sauvegarde si entre-temps l’entreprise n’est pas parvenu à un état de cessation des paiements).
Si un accord a été signé entre l’entreprise et ses créanciers, le mandataire en informe également le tribunal mais ce dernier n’intervient aucunement dans la conclusion de l’accord.
Dans ce cas, c’est la dernière étape de la procédure.
La conciliation
Conditions d’ouverture de la procédure
Conditions tenant au débiteur
Tout d’abord, toute personne, physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ensuite, les associations, auto-entrepreneurs et EIRL sont également concernés.
Conditions tenant à la situation économique de l’entreprise
Il faut que l’entreprise ou l’entrepreneur éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières. Ces dernières peuvent être déjà présentes ou “prévisibles”. De plus, l’entreprise peut être en état de cessation des paiements mais cela ne doit pas être le cas depuis plus de 45 jours au moment de l’envoi de la requête au tribunal.
Déroulement de la procédure
Envoi de la requête
Seul le dirigeant peut saisir le tribunal à des fins d’ouverture d’une procédure de conciliation.
Le tribunal de :
- commerce est compétent si l’activité concernée est commerciale ou artisanale ;
- de grande instance est compétent dans les autres cas.
Il faut envoyer à ce dernier la requête sous 4 exemplaires originaux, datés et signés auxquels sont adjoints les pièces demandées par la greffe.
Les pièces obligatoires à envoyer sont :
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, le cas échéant, son numéro unique d’identification (numéro SIREN) ;
- l’état des créances et des dettes, un échéancier et la liste des principaux créanciers ;
- l’état actif et passif des sûretés et l’état des engagements hors bilan ;
- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;
- si l’entreprise propose le nom d’un conciliateur à la désignation du Tribunal, il faut préciser son identité et son adresse ;
- pour les organismes financiers, il faut joindre l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il est préférable de joindre également :
-
une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel ;
-
un état de cessions d’actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois ;
-
un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête ;
-
une convention d’honoraires du conciliateur proposé par l’entreprise le cas échéant.
Tarification en vigueur des requêtes adressées au tribunal de commerce à des fins d’ouverture d’une procédure de conciliation
| Tarification de la requête à fin de désignation d'un conciliateur | conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris | conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris |
|---|---|---|
| sans notification à un ordre professionnel | 147.47€ | 160.94€ |
| avec notification à un ordre professionnel | 162.18€ | 175.66€ |
Après que le magistrat ait lu le dossier, il convoque, via la greffe du tribunal, le dirigeant de l’entreprise afin de l’entendre au sujet de la requête.
Ordonnance
A la fin de l’entretien entre le représentant de l’entreprise et le juge, ce dernier rend une ordonnance dans laquelle il désigne le conciliateur, sa rémunération, sa mission ainsi que la durée de cette dernière. Le conciliateur est nommé pour une durée maximale de 4 mois qui ne peut être renouvelée que pour un mois. il faut attendre 3 mois avant qu’une nouvelle conciliation soit ouverte.
Le conciliateur va mettre au point avec le dirigeant un protocole d’accord qu’il faudra négocier avec les créanciers de l’entreprise afin d’obtenir des délais de paiement et/ou remises de dettes.
En règle générale, le conciliateur est un administrateur judiciaire habitué des négociations avec les banques, créanciers et des redressements d’entreprise. Ce dernier est quoi qu’il en soit tenu à la confidentialité.
Homologation ou non de l’accord
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre l’entreprise et ses principaux créanciers , de sorte à mettre fin aux difficultés de la société et assurer sa pérennité.
Il peut être amené à préparer une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Lorsqu’un accord est conclu entre le débiteur et ses créanciers, cet accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.
Constatation de l’accord
Tout d’abord, le juge peut constater l’accord ce qui va lui donner force exécutoire. Cependant, cet accord sera uniquement connu des signataires et du tribunal. De plus, les créanciers n’ayant pas signé, ne sont donc pas tenus par cette accord et peuvent maintenir leurs poursuites contre le débiteur le cas échéant.
Homologation de l’accord
L’accord peut être homologué par le juge ce qui lui permettra d’avoir une plus grande force exécutoire. Cependant l’homologation n’est possible qu’à 3 conditions :
- le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
- un accord est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;
- l’accord ne doit pas léser les intérêts des créanciers non signataires.
L’accord doit être connu du comité d’entreprise ou des délégués du personnel le cas échéant. Ensuite, il est publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
L’accord entraîne l’arrêt des poursuites en justice de la part des créanciers qui ont participé à sa conclusion. De plus, l’entreprise peut de nouveau émettre des chèques si jamais cela lui était interdit avant la conciliation.
Enfin, les créanciers qui apportent des biens, services ou des fonds à l’accord, bénéficient d’un privilège si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Par conséquent, ils auront ainsi une priorité de paiement.
S’il s’avère que l’une des parties n’exécute pas correctement ses engagements, l’autre peut saisir le tribunal à fin de résolution de l’accord.
Contactez l’un de nos avocats spécialisés
Si vous avez une question, un doute, besoin d’un conseil n’hésitez pas à demander à être joint par l’un de nos avocats.
Texte de référence
Le mandat ad hoc : Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du Code de commerce.
La conciliation : Articles L611-4 à L611- 12 et R.611-22 à R.611-46-1 du Code de commerce.
Articles communs :
- confidentialité : L611-15 du Code de commerce
- missions du mandataire ou conciliateur : article L611-13 du Code de commerce
- rémunération du mandataire ou conciliateur : article L611-14 du Code de commerce.
