La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire ouverte à la demande d’une entreprise en difficulté ayant pour objectif de se réorganiser afin de maintenir son activité, d’apurer son passif et ainsi de maintenir ses emplois. Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde en fin de période. Le but étant qu’à terme le dirigeant de l’entreprise puisse reprendre le contrôle de son exploitation, seul.

Voici les différentes étapes de la procédure de la sauvegarde judiciaire.

L’ouverture de la sauvegarde judiciaire

Pour qu’une procédure soit ouverte, il faut que l’entreprise (appelé le débiteur) remplisse certains critères et que sa situation économique soit effectivement compromise.

Les conditions d’ouverture

Conditions tenant au débiteur

L’entreprise en difficulté peut être une personne physique (EURL, SASU notamment) ou une personne morale de droit privé (SARL, SAS, SCA, SCS, SCI, …).

Si c’est une personne physique, il faut qu’elle exerce une activité, soit commerciale, soit artisanale soit professionnelle indépendante, ou encore qu’elle exerce la profession d’agriculteur.

Si c’est une personne morale de droit privé, alors il n’y a pas de restriction quant à sa forme juridique à l’exception des syndicats de copropriété.

Conditions tenant à la situation économique

Il faut que l’entreprise justifie qu’elle éprouve des difficultés insurmontables tout en n’étant pas encore en état de cessation des paiements.

Ce que l’on entend par cessation des paiements c’est le fait d’être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible désigne toutes les dettes du débiteur qui sont échues (arrivées à leur terme) au jour où le tribunal statue sur la demande du débiteur. Tandis que l’actif disponible s’entend d’abord des liquidités immédiatement détenues par l’entreprise, des liquidités immédiatement disponibles (ouverture de crédit, autorisation de découvert bancaire) ainsi que des valeurs qui sont immédiatement réalisables par le débiteur. Ce dernier ne peut tout simplement plus faire face à ses dettes. 

Dans le cas d’une procédure de sauvegarde, il ne faut donc pas que le débiteur soit en état de cessation des paiements.

Le déroulement de la procédure d’ouverture

Les premières étapes de la procédure d’ouverture

Le dirigeant de l’entreprise est la seule personne à pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Pour cela il doit saisir

• le président du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale.

• le tribunal de grande instance lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité agricole ou libérale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.

Il faut alors envoyer toute une série de documents au tribunal afin qu’il puisse examiner la situation de l’entreprise :

•  les comptes annuels du dernier exercice ;
• un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires ou, le cas échéant, le numéro unique d’identification ;
• une situation de trésorerie ;
• un compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• l’état chiffré des créances et des dettes ;
• l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l’inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité ;
• le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un EIRL ;

Les dernières étapes de la procédure d’ouverture

• Lorsque l’entrepreneur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;
• Quand l’entrepreneur exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration ;
• Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l’indication de l’identité et de l’adresse de la personne concernée.

Si l’un de ces documents ne peut être fourni, il faut le justifier.

Pour les tribunaux, une provision de 300 euros est demandée au dirigeant de l’entreprise au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur.

Lorsque le tribunal est saisi, il lui appartient de décider si l’entreprise peut effectivement être placée sous sauvegarde ou non. Il doit entendre le dirigeant de la société, les représentants du comité d’entreprise le cas échéant ou les délégués du personnel.

Si jamais il considère que les difficultés ne sont pas suffisamment importantes, il peut proposer une procédure de conciliation avec les créanciers de l’entreprise; au contraire s’il découvre que l’entreprise est en cessation des paiements alors il devient impossible d’ouvrir une procédure de sauvegarde judiciaire par contre les procédures de redressement, liquidation ou conciliation sont envisageables.

Le jugement d’ouverture

S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure et rend un jugement d’ouverture dans lequel il nomme obligatoirement :

• • un juge-commissaire qui “est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence“

• • un mandataire judiciaire qui a le “seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers“

• un administrateur judiciaire (sauf si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros)

Ce jugement est publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) de sorte à ce que toute personne souhaitant des informations sur l’entreprise soit prévenue qu’une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte contre ladite entreprise.

Le jugement d’ouverture va ainsi avoir plusieurs conséquences :

• • il entraîne la suspension des poursuites individuelles

• il interdit au débiteur de :
  • • payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture
  • payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s’il s’agit de créances alimentaires.

La période d’observation

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ouvre sur une période d’observation de maximum 6 mois renouvelable une fois. Exceptionnellement, elle peut aussi être prolongée de six mois, à la demande du procureur de la République.

Donc l’objectif de cette période est de faire un état des lieux de l’entreprise. Mais aussi de son fonctionnement et de ses ressources afin de mettre en place un plan de sauvegarde adapté.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise perdure et le dirigeant garde ses fonctions. Cependant, l’administrateur judiciaire est présent et va, surveiller, voir assister, le dirigeant, selon la mission confiée par le juge.

En effet, le tribunal peut attribuer à l’administrateur l’une des 2 missions suivantes :

• Surveillance : l’administrateur se limite à surveiller le dirigeant dans sa gestion.
• Assistance : l’administrateur assiste le dirigeant pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.

Dans sa mission de surveillance, l’administrateur judiciaire n’a pas le pouvoir d’empêcher le débiteur d’accomplir les actes qui rentrent dans son pouvoir de gestion. Mais il a un pouvoir de contrôle a posteriori des actes de gestion accomplis par le débiteur. S’il sonne l’alarme, il peut demander au tribunal de transformer sa mission en mission d’assistance.

Ainsi dans le cas de sa mission d’assistance, il faut distinguer 3 catégories d’actes dans la mission d’assistance :

• actes de gestion courante : le débiteur peut les accomplir seul
• actes de disposition étrangers à la gestion courante : autorisation préalable du juge commissaire
• tous les autres actes : doivent être contresignés par l’administrateur judiciaire, sous peine d’inopposabilité.

Quelle que soit sa mission, l’administrateur dispose de pouvoirs spécifiques, et parmi eux :

• exiger la poursuite des contrats en cours,
• faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires de l’entreprise si le débiteur fait l’objet d’une interdiction bancaire,
• effectuer tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci. Ainsi que, la préservation des capacités de production.

Le plan de sauvegarde

Tout d’abord, à la fin de la période d’observation, un plan de sauvegarde est mis en place.  S’il y a une chance réelle de pouvoir sauvegarder l’entreprise. Ce plan va avoir pour objectif d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise pendant qu’elle poursuit son activité. Ce plan peut prévoir l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Le plan de sauvegarde peut, au maximum, durer 10 ans.

Quoi qu’il en soit, un plan de sauvegarde nécessite la nomination d’un commissaire à l’exécution du plan. 

Il va accompagner la procédure jusqu’à la parfaite exécution du plan. En cas de manquement aux points du plan par l’entreprise, il alerte le tribunal.

L’inexécution du plan peut entraîner une modification ou une résolution du plan, qui peut aller jusqu’à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde prend fin lorsque les difficultés ayant nécessité l’ouverture de la procédure ont disparu.

C’est le tribunal qui décide de la fin procédure de sauvegarde. Cette demande peut être formulée par le commissaire chargé de l’exécution du plan, le débiteur ou de toute autre personne. Le jugement de clôture est publié au BODACC.

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Textes de référence

• La compétence du tribunal : article L621-2 du Code de commerce
• Les documents obligatoires à joindre à la requête d’ouverture de la procédure de sauvegarde : article R621-1 du Code de commerce
• Les conséquences du jugement d’ouverture de la procédure : articles L621-4, L622-21
• La période d’observation : articles L621-3 , L621-8 
• Convertissement de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement : article L621-12 du Code commerce

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