Où domicilier sa société ?

Où domicilier sa société ? Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un domicile. La loi a donc introduit le concept de siège social pour déterminer le lieu d’exploitation. Cette adresse doit figurer sur les statuts d’une société.

Lors du processus de création de société, la question du lieu d’exercice de l’activité est centrale pour le fondateur. Il doit en effet en déterminer la domiciliation, c’est à dire l’adresse administrative, lors de l’immatriculation.

Le greffe du Tribunal de commerce exige qu’un justificatif d’occupation régulière des locaux lui soit remis. Un tel document fait alors partie du dossier nécessaire pour procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette exigence provient de la loi du 1er aout 2003 relative à l’initiative économique qui règlemente la domiciliation par les articles L. 123-11 à L. 123-11-1 du Code de commerce. En effet, le siège d’une société ne doit pas être fictif et matérialisé uniquement par une boîte aux lettres, sans réelle consistance.

Alors où donc domicilier sa société ? LegaLife vous donne les différentes possibilités qui s’offrent à vous et vous guide dans le choix de la domiciliation de votre structure.

Domicilier sa société dans un local d’habitation

En vertu de l’article L. 123-11-1, alinéa 1er du Code de commerce, « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

Pour les sociétés unipersonnelles ou les sociétés de petite envergure, les statuts prévoient le plus souvent une domiciliation au domicile personnel du fondateur de la société. Elle n’est toutefois possible qu’au domicile du représentant légal de la société. Il doit donc s’agir de son dirigeant : président de SAS ou SASU, gérant de SARL ou d’EURL, gérant de SCI… Il est donc impossible de domicilier sa société au domicile d’un de ses associés.

Installer son siège à son domicile est conditionné à l’absence de stipulations contractuelles ou de dispositions législatives ou réglementaires contraires. Si l’une de ces deux hypothèses se présentait, la société peut néanmoins établir sa domiciliation au domicile personnel du fondateur. C’est l’alinéa 1 de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce qui l’indique. En effet, la loi dispose que la domiciliation demeure autorisée pour une durée qui ne peut toutefois excéder 5 ans. Le point de départ de ce délai est alors la date d’immatriculation au RCS.

Domicilier sa société dans un local professionnel

Seul, dans un local individuel

Le choix de s’installer dans un local en propre est la solution la plus traditionnelle. Ce local dédié spécifiquement à l’activité peut faire l’objet d’un bail ou être la propriété du dirigeant de la société. Il faut auparavant s’assurer qu’aucune clause du bail ou disposition légale n’interdise l’exploitation d’une activité en ces lieux. Il peut s’agir par exemple de règles d’urbanisme.

Dès lors que la domiciliation est autorisée, le dirigeant de la société qui occupe des bureaux pour son activité professionnelle supporte l’ensemble des charges liés à l’installation et à l’exploitation de l’activité ainsi domiciliée. Factures d’eau, chauffage et électricité, mobilier, équipements électronique, système de sécurité…

En commun, dans un local collectif

Face aux coûts liés à la recherche, à l’installation et à l’exploitation de l’activité dans des locaux individuels, des méthodes alternatives de domiciliation ont vu le jour. L’installation dans un local en commun avec d’autres sociétés et / ou entrepreneurs a connu une très forte croissante. Elle peut s’opérer de deux manières.

• Il est tout d’abord possible de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Cette entreprise de domiciliation commerciale rassemble en son sein diverses structures.
  • Elle doit obligatoirement être immatriculée au RCS. La société de domiciliation doit en outre être agréée par le préfet du département ou par le préfet de police (à Paris). Lors de l’immatriculation, le fondateur de la société présentera le contrat de domiciliation conclu avec le domiciliataire, qui est soit titulaire du bail soit propriétaire des locaux.
  • Cette société doit conclure un contrat écrit d’une durée minimum de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

• Il est ensuite envisageable de s’installer au sein d’une pépinière d’entreprises. Elle accueille les jeunes structures qui ne disposent pas du budget suffisant pour disposer de leurs propres locaux. Par ce biais, la société bénéficie de services spécialisés propres à favoriser son développement. Cette solution permet de réduire les coûts liés aux équipements et aux services tels que : l’impression de documents, la fourniture de matériel, l’accès aux salles de réunion, le secrétariat…