Diriger une société

Tout savoir sur le président de SAS

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Ecrit par LegaLife

La Société par Actions simplifiée (SAS) a le vent en poupe. Plébiscitée par les entrepreneurs, notamment par les start-up, pour sa simplicité. Le Code de commerce dispose en son article L227-1 que la SAS, et a fortiori, la SASU, peuvent être « instituées par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport ». Ces entrepreneurs en herbe peuvent créer, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, leur SAS, et ce, sans capital minimum, de sorte qu’un euro symbolique peut suffire à la constitution de la société. Seul responsable de celle-ci, le dirigeant de la SAS, appelé « Président » détient tous les pouvoirs.

Les conditions de fond pour devenir Président de SAS

Pour pouvoir prétendre à ce poste, il est nécessaire :

  • D’avoir 18 ans révolus et être pleinement capable
  • Ou d’être émancipé
  • Ou d’être une personne morale (soumise aux mêmes droits et obligations, et souffre des mêmes responsabilités le Président agissant en son nom propre, en vertu de l’article L227-7 du Code de commerce)

NB : Il n’est pas fondamental de disposer d’une capacité commerciale ; en effet, le Président agit au nom et pour le compte de la société : c’est un mandataire social.

La SAS ne peut avoir qu’un seul président. En outre, une autorisation préfectorale devra être émise pour le Président de nationalité étrangère (hors Union Européenne).

Enfin, le Président ne pourra exercer s’il est l’objet d’une interdiction d’administrer une société ou s’il a déjà été victime d’une faillite personnelle. Il existe également une interdiction qui prohibe l’accès à la fonction de Président pour certaines professions réglementées telles que pour les avocats, notaires, fonctionnaires, ainsi qu’avec le mandat parlementaire selon le Code électoral.

Les conditions de forme pour devenir Président de SAS

Le premier Président qui dirige la SAS doit être expressément désigné dans les statuts de celle-ci. Du reste, ce sont les associés qui prévoient, dans les statuts de la société, le mode de nomination du Président, la durée de sa fonction, ainsi que les conditions de sa révocation. Cette nomination, concernant les Présidents postérieurs au tout premier, peut se faire par acte extrastatutaire si les statuts le prévoient.

Publicité de la nomination afin qu’elle soit opposable aux tiers :

  • Publication dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt au greffe du Tribunal de commerce, il doit être accompagné de la remise d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, comme le dispose l’article A 123-51 du Code de commerce ; la declaration fait ensuite l’objet d’une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés
  • Annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

La SAS comprend une grande liberté dans la rédaction des statuts. Pour cela, le Code de commerce prévoit la possibilité de désigner, en plus du Président, un Directeur Général et un Directeur Général Délégué. Ces derniers peuvent être investis des mêmes pouvoirs que leur Président mais les statuts de la société doivent prévoir ces fonctions selon les articles L227-1, L227-5, L227-6§4 du Code de commerce. La liberté dans la rédaction des statuts laisse la possibilité aux Directeur Général ou Directeur Général Délégué d’être soit égaux vis-à-vis du Président, soit auxiliaires, soit tutélaires par rapport à lui, tant que cela ne produit pas comme effet de déposséder le Président de ses pouvoirs.

Les pouvoirs détenus par le Président

“Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.” – Article L227-6 du Code de commerce. Par ailleurs, si les pouvoirs du Président sont limités par les statuts de la société, les tiers bénéficieront d’une inopposabilité.

  • Il peut accomplir tout acte de gestion (administration et disposition) relatif à l’objet que poursuit la société
  •  C’est le seul représentant légal de la société, le Président peut donc ester en justice
  • Il est investi des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés

Le président qui outrepasserait ses pouvoirs, engagerait sa responsabilité personnelle à l’égard des associés.

Il existe des exceptions aux pleins pouvoirs, ceux-ci peuvent être limités et restreints :

  • Par les statuts si l’accomplissement d’un acte est subordonné à l’autorisation préalable des associés. Exemples : modification des statuts et transformation de la forme de la société requièrent l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • Certains actes relèvent, du fait de la loi, de la compétence exclusive des associés. Exemples : augmentation ou réduction du capital social, approbation des comptes.
  • Un acte encourt la nullité si le Président ou les dirigeants contractent des emprunts auprès de la société, se font cautionner par elle envers les tiers ou encore se font consentir un découvert.

Le Président de SAS, du fait de sa position, a un devoir de consultation envers les associés dans les conditions prévues par les statuts. Cela ne représente pas un droit de communication permanant. En revanche, les associés doivent, dans un contexte qui comprend la prise de décision, émettre un choix en ayant été informés par le Président des tenants et aboutissants dudit choix.
Envers les tiers, les actes sociaux sont soumis à des exigences de publicité de sorte qu’ils leur soient opposables. Les tiers peuvent également se prévaloir des contrats passés avec les directeurs généraux, quand bien même ceux-là ne bénéficient pas expressément dans les statuts d’une délégation de pouvoir (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2013).

Les responsabilités du Président de SAS

Les pleins pouvoirs et les différents actes que peut accomplir le Président peuvent impliquer un engagement de sa responsabilité. Elle peut être de deux natures.

La responsabilité civile du Président de SAS

Le Président peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard des tiers et des associés, cela contrebalance le champ assez large de ses pouvoirs, ces derniers étant déterminés par la loi ainsi que les statuts de la société. Les actes que l’on peut contester relèvent :

  • Des infractions aux dispositions légales ou réglementaires impératives du Code de commerce relatives aux SAS
  • De la violation des statuts et de leurs clauses
  • Des fautes de gestion de la société. Exemple : manœuvres frauduleuses, fautes de négligence, imprudence.

La responsabilité pénale du Président de SAS

Le volet pénal de la responsabilité du Président est disposé aux articles L244-1à L244-4 du Code de commerce, des infractions précises y sont mentionnées telles que :

  • Distribution de dividendes fictifs
  • Le non-respect de l’obligation de consultation des associés
  • Présentation inexacte de la situation financière de l’entreprise lors du bilan

La commission d’une infraction peut être sanctionnée par une amende, elle peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement.

Les conditions de travail du Président de SAS

Le cumul des fonctions

Le Président est, comme mentionné ci-dessus, mandataire de la société. Peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? Son mandat social se justifie par le fait que le Président n’est pas lié à la société par un lien de subordination. Il n’existe pas de texte spécifique réglementant le cumul d’un mandat social et d’un emploi salarié mais certaines conditions se dégagent de la fonction permise par le mandat social :

  • Le cumul ne doit pas être interdit par les statuts de la société
  • L’emploi doit être réel et non pas fictif
  • L’emploi doit être distinct du mandat social, doit concerner des fonctions techniques
  • La preuve d’une subordination au sein de la société doit être faite

Le contrat de travail conclu durant la période du mandat social doit être approuvé a posteriori par les associés.

La rémunération du Président de SAS

Le mandat social du Président lui assure une rémunération, elle est décidée soit dans le statut soit par les associés de la société en Assemblée Générale Ordinaire, mais les statuts peuvent préciser que le Président n’est pas rémunéré. Elle peut être fixe ou proportionnelle aux bénéfices de l’entreprise par exemple. Il peut aussi recevoir des avantages en nature tels que des indemnités et gratifications, frais pris en charge par la SAS. En cas de cumul, l’emploi salarié doit faire l’objet d’une rémunération distincte du mandat.

Le statut du Président de SAS

Statut social du Président de SAS

Le Président de la SAS, s’il s’agit d’une personne physique et quelle que soit sa part dans le capital social, est un « assimilé-salarié ». Il est obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale à la différence qu’il ne bénéficie pas d’une assurance chômage, il devra par exemple la souscrire auprès d’un assureur privé. Il ne bénéficie pas non plus de l’indemnité des congés payés.

Enfin, dans le cas d’un conflit interne à la société, le Président devra se tourner vers le Tribunal de commerce, à qui revient la compétence du litige.

Statut fiscal du Président de SAS

En tant qu’ « assimilé-salarié », le Président d’une SAS est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour la rémunération de son mandat social. Cela comprend également la prise en charge de ses frais réels par une déduction forfaitaire de 10% sur présentation de justificatifs.

Enfin, si le Président cumule son mandat avec un travail salarié, il peut bénéficier de l’assurance chômage dès lors que son emploi est distinct de son mandat, qu’il a un lien de subordination dans la société et que la rémunération qu’il reçoit entre dans le cadre de son contrat de travail.

La cessation des fonctions de Président de SAS

Les fonctions du Président de SAS prennent fin :

  • Par l’arrivée du terme
  • Du fait d’une incapacité ou interdiction de gérer
  • Par la transformation ou la dissolution de la société.
  • Par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution
  • Par la survenance d’un événement particulier inscrit dans les statuts
  • Par révocation, dont le cadre est défini dans les statuts
  • Par démission si elle est notifiée à la société

Le versement d’une indemnité de rupture doit être prévu dans les statuts et notamment si certains cas mentionnés ci-dessus peuvent exclure le versement.

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Documents juridiques utiles :

Modèle de statuts SAS

Modèle de statuts de SASU

Modèle de CDI

Modèle de CDD

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