Vous êtes sur le point de vous lancer dans l’entreprenariat dans le secteur du bâtiment. Ce guide juridique vous explique les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour créer une société dans le bâtiment.

Les pré-requis avant de se lancer dans le bâtiment

La formation obligatoire

Si vous souhaitez créer une société, sachez que celle-ci doit impérativement être placée sous le contrôle d’une personne (vous ou un associé) possédant des qualifications professionnelles nécessaires.

Cette personne pourra posséder un diplôme adapté (CAP, diplôme d’architecte, BTS…) ou à défaut, posséder une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les métiers liés au bâtiment. L’expérience est primordiale, sachez-le, travailler dans le bâtiment ne s’improvise pas.

Les qualités nécessaires

Des qualités de gestionnaires sont aussi requises. En effet, créer sa société implique un contact avec les chiffres. Vous devrez posséder les capacités nécessaires pour suivre les budgets de chantiers. Mais également être capable de faire des devis, de pratiquer des prix cohérent tout en s’assurant que la société soit rentable.

Créer une société dans le bâtiment implique aussi une connaissance du matériel dont vous aurez besoin. Celui-ci a un coût qui évolue suivant les périodes. Vous devrez donc être en mesure d’anticiper et de négocier ce coût ou du moins d’avoir au sein de votre société, une personne capable d’effectuer ces tâches.

Le statut de votre entreprise

Les métiers du bâtiment sont considérés comme de l’artisanat. Le choix du statut de votre entreprise sera capital, il s’agit de choisir la forme la plus adaptée à votre activité tout en anticipant l’avenir.

Le statut de micro-entrepreneur

Si vous êtes seul, vous pouvez choisir d’être micro-entrepreneur. Cela présente un gros avantage : tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a aucun prélèvement. Cependant, on constate un « piège » votre activité ne devra pas dépasser le seuil de 32 900 euros de chiffre d’affaires annuel. Autrement, le dépassement fera basculer votre micro-entreprenariat en entreprise individuelle classique, c’est-à-dire que votre activité sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Attention, ces deux types de statuts ne créent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activité. C’est le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui sert de gage aux créanciers. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine abstenez vous de choisir ce statut !

Ce statut peut être intéressant au début si vous travaillez seul et que votre chiffre d’affaires reste modeste.

La SARL

En créant une SARL (société à responsabilité limitée) vous donnerez naissance à une personne morale qui aura un patrimoine distinct du votre. Surtout, on empêche l’activité d’être exclusivement liée à son ou ses créateurs : elle pourra leur survivre ou être cédée. L’un des principaux avantages est la responsabilité limitée. En effet, les associés ne sont solidairement responsables qu’à hauteur de leurs apports. Vous pourrez ainsi protéger plus aisément votre patrimoine en cas de faillite. Le capital est composé de parts sociales qui ne peuvent être vendues qu’avec l’accord des autres associés. La répartition des pouvoirs est simple : les droits de vote d’un associé sont exactement les mêmes que la part qu’il détient dans le capital.

Un avantage non négligeable s’offre aussi à vous en tant que dirigeant : vous pourrez bénéficier du régime social des salarié en tant qu’ « assimilé salarié ».

La SAS

L’un des principaux avantages de cette forme de société est la souplesse des statuts de SAS (société à actions simplifiées) : la SAS est une société qui représente l’émanation de la volonté de son ou ses créateurs. Et non pas celle de la loi. Ce modèle est idéal est choisi par la plupart des entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise.

Les membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SAS doit avoir au moins un associé, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient également de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les formalités pour créer une société dans le bâtiment

Vous allez devoir vous soumettre à certaines formalités pour créer une entreprise.

L’immatriculation de la société

Il vous faudra enregistrer votre activité de prestations artisanales à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Vous réaliserez ensuite votre immatriculation au Répertoire des Métiers (prévoir environ 130 €). Ces formalités sont nécessaires pour commencer votre activité

Le stage obligatoire

L’enregistrement sera obligatoirement suivi d’un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation. Ce stage a un prix d’environ 200 euros. Cependant, vous pouvez toutefois demander une dispense de stage si vous pouvez justifier :

  • d’une expérience antérieure d’au moins 3 ans sur une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage,
  • ou d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage de préparation à l’installation.
  • d’un cas de force majeure.

Les investissements nécessaires

Créer une entreprise implique toujours un capital de départ, qui varie en fonction de la nature de l’activité. L’entreprise dans le bâtiment n’échappe pas à la règle et nécessitera l’achat ou la location de matériel spécifique. Certains coûts seront aussi nécessaires. Voici une liste non exhaustive de ces coûts :

  • Un véhicule (il est possible d’utiliser un véhicule personnel au démarrage).
  • Du “gros matériel” tel qu’une bétonnière, un échafaudage, des échelles, un perforateur, etc.
  • Du petit outillage et quincaillerie : perceuse, rabot, truelle, seau, pinceaux, marteau, visserie, etc.
  • Des salariés : il sera nécessaire d’embaucher des salariés en cas de gros chantiers.
  • Du stock de matériaux (visserie, peinture, etc.), qui seront financés avec l’avance (généralement 30%) faite par le client.
  • Eventuellement, une équipement informatique : il n’est pas obligatoire au démarrage de l’activité mais il s’avérera très utile pour chiffrer, facturer et effectuer un suivi efficace de chantier.
Comment créer une société dans le bâtiment ?
4.29 (85.71%) 7 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Ecrire un commentaire