Comment devenir micro-entrepreneur ?

L’entrepreneur souhaitant bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle peut devenir micro-entrepreneur. Cette dénomination remplace désormais celle d’auto-entrepreneur, l’objectif des pouvoirs publics étant de fusionner l’auto-entreprise et la micro-entreprise d’ici à 2020. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs enregistrés avant le 1er janvier 2016 continuent de s’appeler auto-entrepreneurs. Et ceux enregistrés à compter de cette date exercent leur activité sous la dénomination de micro-entrepreneur. Fort heureusement, les mêmes règles s’appliquent aux deux statuts.

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Les conditions de constitution de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut juridique créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de proposer une création, une gestion et une cessation avantageuses de l’activité exercée en nom propre. Il s’applique à la personne physique individuel qui souhaite exercer de manière indépendante une petite activité professionnelle commerciale, libérale ou artisanale à titre principal ou complémentaire (salarié du privé, étudiant toujours en poursuite d’études, retraité) grâce à un régime fiscal et social simplifiés.

Le maintien du statut est conditionné au respect de seuils légaux de chiffre d’affaires annuel.

L’accomplissement des formalités de création de la micro-entreprise

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de constitution soit en ligne sur le site des autoentrepreneurs, soit directement au centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut compléter et déposer le formulaire de déclaration unique et simplifié au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création de l’entreprise. Une fois la déclaration effectuée, le micro-entrepreneur est enregistré au registre national des entreprises de l’INSEE. Il se voit attribuer un numéro SIREN et un code APE.

Depuis la loi Pinel, les micro-entrepreneurs ne bénéficient plus de la dispense d’immatriculation instaurée par la loi du 4 août 2008. Depuis le 19 décembre 2014, ils doivent désormais procéder à leur immatriculation, gratuitement, au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le fonctionnement de l’activité du micro-entrepreneur

Obligations légales

L’entrepreneur individuel ne bénéficie du régime de la micro-entreprise que s’il demeure en des-sous des seuils de chiffres d’affaires définis par la loi de finance. Les derniers seuils ayant été déterminés en 2017 sont les suivants :

• 82.800€ HT pour une activité d’achat / revente (marchandises, objets, aliments…)

• 33.100€ HT pour une activité de prestation de servies

Le seuil de chiffre d’affaires est à proratiser selon la date de constitution de l’activité. Ainsi, pour l’activité de micro-entreprise commencée au 1er juillet de l’année civile, les seuils légaux applicables sont à diviser par deux.

Fiscalité : le régime social simplifié

Il s’agit du régime micro-social grâce auquel le micro-entrepreneur bénéficie d’un paiement de l’impôt sur une base forfaitaire, ainsi que d’une exonération de TVA. Depuis le 1er janvier 2016, le micro-entrepreneur est automatiquement soumis à ce régime en application de la loi Pinel, alors qu’auparavant il pouvait opter pour le régime micro-fiscal.

NB. Les auto-entrepreneurs qui avaient choisi le régime micro-fiscal (régime fiscal de la micro-entreprise), c’est à dire ceux inscrits avant le 1er janvier 2016, devront procéder à un basculement vers le régime micro-social d’ici au 31 décembre 2019. Ce dispositif fait état de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social.

Lors de l’adhésion au régime, le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer et payer ses cotisations ainsi que l’impôt sur le revenu, sur une base trimestrielle ou mensuelle.

Même en l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur est tenu de remplir et d’envoyer sa déclaration. Il doit alors indiquer le chiffre ‘0’ dans la case correspondante. S’il manque à cette obligation, il subit une pénalité de 48€ par déclaration manquante.

Fonctionnement de la micro-entreprise au quotidien

Le micro-entrepreneur bénéfice d’allègements comptables : ni bilan, ni compte de résultats, ni annexe ne sont exigés.

Il doit tenir un livre de recettes récapitulant chronologiquement :

• le montant et l’origine des recettes
• le mode de paiement
• les références des pièces justificatives

Lorsque son commerce principal consiste en la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ou logements. Il est dans l’obligation de tenir année par année un registre des achats détaillé. (récapitulant tous les achats réalisés pour l’exercice de l’activité)

Responsabilité illimitée et protection du patrimoine du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur obéit au statut juridique de l’entrepreneur individuel, ce qui implique un en-gagement illimité à supporter les dettes. Il est tenu sur l’ensemble de ses biens, personnels et professionnels.

C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de procéder à une déclaration notariée d’insaisissabilité par laquelle le micro-entrepreneur isole ses biens immobiliers à usage non professionnel (la résidence principale et les autres biens fonciers bâtis ou non). La déclaration d’insaisissabilité fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une publication au service de publicité foncière compétent. Elle offre une grande protection puisqu’en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas revendiquer ces biens pour se faire payer.

Fin de la micro-entreprise

L’entrepreneur qui souhaite cesser son activité n’est pas soumis à une procédure stricte. Il doit simplement déclarer au CFE la cessation de l’activité.

L’entrepreneur cesse de bénéficier du statut de micro-entrepreneur en cas de dépassement des seuils légaux de chiffre d’affaires. Il bascule alors vers le régime de l’entreprise individuelle de droit commun. Donc, il devient imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC, et est assujetti à la TVA au 1er janvier qui suit l’année du dépassement.