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Devenir auto-entrepreneur

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Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez vous lancer dans une activité commerciale ou libérale tout seul ? Plutôt que de créer une société, le régime de l’entrepreneur individuel vous paraît relativement adapté ? Vérifiez avant de vous lancer dans votre entreprise si le régime de l’auto-entrepreneur ne serait pas en mesure de vous convenir.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été crée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce statut existe en tant qu’option du régime de l’entrepreneur individuel, et correspond en réalité à un régime simplifié d’entreprise individuelle. On parle en principe aujourd’hui de micro-entrepreneur, mais le terme d’auto-entrepreneur est resté en pratique. Nous allons maintenant faire le point sur ce statut.

Les conditions permettant de bénéficier du régime d’auto-entrepreneur

L’affiliation au régime social des indépendants ou auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

Pour pouvoir bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord exercer une activité commerciale ou artisanale.

L’exercice d’une activité libérale est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition qu’elle impose à l’auto-entrepreneur l’adhésion au régime social des indépendants ou à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

L’auto-entrepreneur, dans le cadre de l’activité de son entreprise, est donc obligatoirement une personne physique indépendante, il ne peut être un salarié.

Cependant, rien n’empêche un individu, en plus de son activité de salarié, de constituer une entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil

Pour pouvoir bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez pouvoir, dans le cadre de votre activité commerciale, bénéficier du régime d’imposition énoncé à l’article 50-0 du Code général des impôts.

Aux termes de l’article 50-0 du Code général des impôts, pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 200 euros si votre activité principale consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir un logement “à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés”.

Si votre activité principale n’est pas dans une des activités précitées, votre chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 32 900 euros.

Si vous bénéficiez du régime de l’auto-entrepreneur et que sur une année donnée vous dépassez le seuil, dans la limite de 90 300 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place ou fournir certains types de logement et 34 900 euros pour toute autre activité, vous bénéficierez toujours du régime de l’auto-entrepreneur pendant deux ans.

Après ces deux années vous serez imposés au régime réel d’imposition.

La comptabilité allégée de l’auto-entrepreneur

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est considérablement allégée.

Selon l’article L 123-28 du Code de commerce, les personnes physiques bénéficiant du régime institué par l’article 50-0 du Code général des impôts n’ont aucune obligation d’établir des comptes annuels.

Toutefois, l’auto-entrepreneur est soumis à quelques obligations comptables:

  • Il doit tenir un livre faisant la mention chronologique de toutes les recettes perçues dans le cadre de l’activité commerciale. Ils doivent également indiquer l’origine de chaque recette ; et
  • Si l’activité principale de l’auto-entrepreneur consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place ou fournir certains types de logement, l’auto-entrepreneur est sous l’obligation de tenir un registre des achats qu’il a effectué au cours de l’année pour son activité commerciale.

En outre, il est également tenu par les obligations comptables applicables à toutes les entreprises, à savoir:

  • Il doit tenir les documents comptables en langue française et doit les établir en euros ;
  • Il doit conserver les documents comptables pendant dix ans ; et
  • Il ne doit pas altérer les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et doit les tenir sans blanc.

Le régime fiscal des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu et sont imposés en tenant compte des avantages octroyés par le régime dit micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de l’activité qu’ils exercent.

Ce régime micro-fiscal présente un avantage majeur. Lors de sa déclaration d’impôts, l’auto-entrepreneur bénéficiera d’un abattement de:

  • 71% de son chiffre d’affaires annuel pour des activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% de son chiffre d’affaires annuel pour toute autre activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; et
  • 34% de son chiffre d’affaires annuel pour les bénéfices non commerciaux.

Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise en base de TVA, qui lui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA pour les ventes qu’il réalise.

Le régime social des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime dit micro-social, c’est à dire qu’il est tenu de payer certaines contributions et cotisations sociales. Il déclare ainsi tous les mois ou tous les trimestres le chiffre d’affaires réalisé pour permettre le calcul des cotisations lui incombant.

Ces cotisations s’élèvent à un montant proportionnel au chiffre d’affaires annuel réalisé. Ainsi, au titre de ces cotisations l’auto-entrepreneur doit contribuer :

  • 14,1% de son chiffre d’affaires si son activité principale est la vente de marchandises ;
  • 24,6% de son chiffre d’affaires si son activité principale est la prestation de services ;
  • 24,6% de son chiffre d’affaires s’il exerce une activité libérale entraînant l’affiliation au RSI ; ou
  • 23,3% de son chiffre d’affaires s’il exerce une activité libérale entraînant une affiliation à la CIPAV

Le prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur dispose de la possibilité de se libérer d’une seule fois de ses charges sociales et de son impôt. Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, il faut répondre à certaines exigences que nous ne détaillerons pas sur cet article.

L’auto-entrepreneur, s’il peut bénéficier de ce régime et opte d’en bénéficier devra payer :

  • 15,1% de son chiffre d’affaires si son activité principale est la vente de marchandises ;
  • 26,3% de son chiffre d’affaires si son activité principale est la prestation de services ;
  • 26,8% de son chiffre d’affaires s’il exerce une activité libérale entraînant l’affiliation au RSI ; ou
  • 25,5% de son chiffre d’affaires s’il exerce une activité libérale entraînant une affiliation à la CIPAV.
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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1 commentaire

  • Bonjour, je vous remercie pour ces explications. Concernant les mises à jours du systèmes en 2015, est-ce que les auto entreprises qui sont créées avant cette date doivent effectuer des modifications ou non?