Quelles démarches réaliser pour la création de votre entreprise ?

Les démarches administratives liées à la création d’une entreprise peuvent paraître assez compliquées, mais c’est en fait plutôt simple. Si 600 000 entreprises sont créées chaque année, il n’y a aucune raison pour que vous ne réussissiez pas ! Cet article est là pour vous guider simplement dans ce processus.

Pour faciliter votre compréhension, nous avons regroupé les démarches en 2 grandes étapes. La première aboutit à la signature des statuts, et la seconde à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Etape 1 : La rédaction des statuts

Rédiger les statuts de la société

C’est une étape primordiale pour la société et sa vie future, une étape qui établira les bases de son bon fonctionnement et qui va permettre d’anticiper des problèmes de gestion éventuels.

Si vous n’êtes pas encore certains de la forme juridique que vous souhaitez adopter, nous vous proposons un guide des différentes possibilités qui s’offrent à vous pour le choix de la forme juridique de votre société.

La rédaction de statuts courts est souvent préférée, le fonctionnement des sociétés commerciales étant déjà très précisément réglementé par le Code de commerce. Mais rien n’empêche la rédaction de statuts plus développés afin de formaliser de manière plus précise les relations entre les associés.

Aux termes du Code de commerce les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans vos statuts :

• la forme de la société ;
• la durée, qui ne peut excéder 99 ans, sauf prorogation ou dissolution ;
• la raison ou la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• l’objet social ;
• le montant du capital social.

N.b. : Suivant le type de société, le Code de commerce peut imposer d’autres mentions obligatoires.Vous pouvez consulter un avocat partenaire de LegaLife pour toutes précisions à ce sujet.

Vous pouvez rédiger rapidement, simplement et à moindre coût les statuts de votre société sur LegaLife, quelle que soit la forme juridique choisie pour la société, et, si vous le souhaitez, vous pourrez les faire revoir par un de nos avocats partenaires au tarif forfaitaire préférentiel.

Signer les statuts

Une fois les statuts rédigés, il vous faudra en établir à minima 4 exemplaires pour l’exécution des diverses formalités requises :

• un exemplaire pour l’enregistrement ;
• un pour le dépôt au centre de formalités des entreprises et/ou au greffe du tribunal ;
• un exemplaire pour le siège social de la société ;
• un exemplaire pour chacun des associés de société.

La signature des statuts marque la constitution de la société, mais elle n’existe pas encore vis-à-vis de tous. En effet, sa reconnaissance en tant que personne morale procède de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c’est la deuxième étape.

Etape 2 : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Publier une annonce légale dans un journal habilité

L’annonce légale de constitution d’une société est obligatoire et doit mentionner les informations suivantes :

• Forme sociale : SARL, SA, SAS, EURL, SASU, SCI etc… ;
• Date de signature des statuts ;
• Dénomination sociale ;
• Adresse siège social ;
• Durée ;
• Objet ;
• Noms du gérant et des associés ;
• Adresse du gérant et des associés ;
• Registre du Commerce et des Sociétés de la société.

La publication de votre annonce légale peut se faire en ligne ou en demandant directement à la rédaction d’un journal habilité (cf. liste des journaux habilités).

Déposer le capital dans une banque

Pour réaliser le dépôt de votre capital, il vous faudra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de votre société.
Après l’ouverture de ce compte une attestation de dépôt vous sera remise par votre établissement bancaire. Sans cette attestation le service des impôts ne pourra pas approuver les statuts de l’entreprise.

Obtenir les documents suivants

Les documents suivants devront figurer (en plus de vos statuts en 2 exemplaires) dans le dossier de constitution que vous transmettrez au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) :

• L’acte nommant le dirigeant, s’il n’est pas déjà nommé dans les statuts ;
• Les déclarations de non condamnation et de filiation pour chaque dirigeant ;
• Une copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant (prévoir un extrait Kbis original lorsque la personne concernée est une personne morale) ;
• Le formulaire Cerfa M0 (formulaire utilisé pour l’immatriculation) ;
• Le formulaire Cerfa TNS en complément du formulaire M0 si vous si vous relevez du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale relative à la création de la société ;
• L’attestation de dépôt de capital ;
• Un justificatif de siège (copie d’un bail commercial, attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, etc.) ;
• Un rapport du commissaire aux apports (si des apports en nature sont apportés lors de la création de l’entreprise) ;
• Les chèques nécessaires aux frais d’immatriculation.

Envoyer le tout au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise

Si votre dossier est complet, le CFE vous adressera un récépissé de déclaration sous un délai d’environ une semaine.

Enfin environ deux semaines après votre envoi au CFE, le greffe vous adressera l’extrait Kbis de votre société portant la mention de la date d’immatriculation de votre société, c’est-à-dire sa date de naissance juridique.

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