SAS : une société flexible

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous souhaitez opter pour une forme sociale flexible ? La SAS est souvent considérée comme la forme la plus souple des sociétés pour plusieurs raisons. En partie en raison de la liberté statutaire très étendue, qui vous permet de déterminer les grands engrenages de votre société. Avant la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie, malgré la liberté que proposait la SAS, l’imposition d’un capital social minimal de 37 000 euros empêchait à certaines personnes souhaitant constituer société d’opter pour cette forme.

Depuis le 1er janvier 2009, l’obligation d’un capital minimal de 37 000 euros a été supprimé pour les sociétés par actions simplifiées.

Les règles applicables à la société par actions simplifiées

La société par actions simplifiée (SAS) est régie par le droit commun des sociétés, ainsi que les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce.

Elle est également régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes (SA), à l’exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225-126, L 225-243 et L 233-8 du Code de commerce.

Les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce traitent exclusivement des sociétés par actions simplifiées, et leur rédaction laisse une grande marge de manoeuvre a ceux qui optent pour cette forme.

La hiérarchie des normes :

La souplesse de la SAS dans des domaines autre que statutaire

En matière d’associés, la SAS n’impose pas de minimum ou de maximum. Deux personnes peuvent s’associer et constituer une SAS, ainsi qu’une seule personne dans une SAS unipersonnelle (dite SASU).

Ensuite, concernant les apports dans la SAS, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’article L 227-1 permet les apports en industrie tels que définis par le Code civil.

Nous avons évoqué précédemment la suppression d’un capital social minimal, ce qui a eu pour effet de contribuer à cette image de flexibilité de la SAS.

Ainsi, tel que vous pouvez le voir, il est une pléthore de domaines dans lesquels la SAS est flexible. Il n’en demeure pas moins que c’est la liberté statutaire qui la caractérise, et qu’il convient de traiter maintenant.

La liberté statutaire de la SAS

Le grand avantage que présente une SAS par rapport aux autres formes de société ce sont les statuts.

En effet, la SAS est synonyme de liberté dans les statuts (liberté à relativiser bien sûr, elle n’est pas totale).

Ainsi, outre quelques mentions obligatoires devant y figurer, vous pourrez fixer la quasi totalité du fonctionnement de votre société par les statuts. C’est à dire que vous pourrez fixer par quel moyen seront prises les décisions de la société, par quels organes ou encore la composition desdits organes.

A titre d’information, les mentions obligatoires sont les suivantes :

Au titre de l’article L 210-2 du Code du commerce :

• La dénomination sociale ;

• La forme sociale ;

• La durée sociale qui ne peut dépasser 99 ans ;

• L’objet social ; et

• Le capital social.

Au titre de l’article L 225-14 du Code du commerce : vous devez également mentionner l’évaluation des apports en nature.

Au titre de l’article L 225-16 du Code de commerce :

• Les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société ; et

• Les premiers commissaires aux comptes.

Au titre de l’article L 227-5 du Code de commerce :  les modalités et les conditions de direction de la société.

Au titre de l’article L 227-9 du Code de commerce :les modalités et les conditions dans lesquelles les décisions collectives seront prises. Veuillez noter que tout ce qui a trait à l’augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion de sociétés, scission, dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont obligatoirement doit être décidée collectivement par l’assemblée des associés.

Finalement, au titre de l’article R 224-2 du Code de commerce, vous devez mentionner :

“1° Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;

2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;

3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;

4° L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;

5° L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;

7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

8° L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.”

Au titre de la liberté statutaire des SAS, vous pouvez régler par les statuts la plupart des modalités de décision à l’intérieur même de la société, ce qui n’est pas permis dans le cadre d’une société anonyme.

Pour plus d’informations sur la SAS, vous pouvez également consulter l’article de Maître Bleicher : Pourquoi choisir le statut de SAS pour votre entreprise ?.

Pour connaître les principales différences entre la SAS, la SARL et la SA, vous pouvez vous reporter au tableau suivant : comparatif des différentes formes de société (EURL, SARL, SASU, SAS et SA).