Changement de dirigeant dans une SAS

Vous souhaitez changer le dirigeant de votre SAS. Pour ce faire, vous devez accomplir certaines formalités.

Ces formalités peuvent varier, en raison de la souplesse de la SAS. En effet, pour la plupart de la procédure, vous devez consulter attentivement les statuts de la société, qui doivent en principe indiquer les organes compétents pour la nomination du dirigeant, ainsi que les modalités de sa nomination.

L’initiative de la décision de changement de dirigeant dans une SAS

Dans une SAS, l’initiative de la décision de changement du dirigeant relève des statuts. Ainsi, les statuts prévoient l’organe, ainsi que les modalités de nomination du dirigeant de la société.

Ce dirigeant peut-être notamment le président, le directeur général ou un directeur général délégué, et il est chargé d’assurer la direction de la société. La création d’un directeur général ou d’un directeur général délégué peut être librement prévue aux termes des statuts de la SAS.

La prise de décision de changement de dirigeant dans une SAS

L’organe chargé de décider du changement de dirigeant doit prendre la décision selon les termes fixés dans les statuts. Ainsi, si la société l’a prévu, la décision peut se faire en assemblée générale ordinaire, en assemblée générale extraordinaire, par un conseil d’administration ou un directoire.

La publication dans un journal d’annonces légales de la décision de changement de dirigeant dans une SAS

Après la nomination du dirigeant selon les règles prévues par les statuts de la société, la décision ou l’acte de nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Le dépôt du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce

Vous devez par la suite déposer un dossier au centre de formalités des entreprises ou alors au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir certaines pièces :

• Un exemplaire du procès-verbal de l’acte de nomination du dirigeant. Dans cet exemplaire, il faut indiquer le changement de dirigeant et l’identité du dirigeant partant ;
• Un formulaire M3 dûment rempli, que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce de votre département ;
• Si le formulaire M3 n’est pas signé par le représentant légal de la société, celui-ci devra joindre un pouvoir au dossier ; et
• Une attestation de la demande de publication du changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire du dit journal.

Si le nouveau dirigeant est une personne physique, vous devez joindre au dossier quelques pièces complémentaires :

• En cas d’exercice d’une activité réglementée, vous devez joindre une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du titre délivré par l’entité régulatrice ;

• Une copie de la carte d’identité nationale, du passeport ou du titre de séjour du nouveau dirigeant ;

• Une déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le dirigeant de la SAS ;

• Une attestation de filiation du nouveau dirigeant de la SAS ;

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de votre département, à valeur de 203,20 euros.

Si le nouveau dirigeant est une personne morale, vous devez joindre au dossier les pièces suivantes :

• Un original de l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; et

• Si la personne morale n’est pas immatriculée en France, un titre permettant d’attester de son existence, traduit en langue française.

Textes fondamentaux

Articles du Code de commerce :

• L227-6 précisant la fonction de président d’une SAS ainsi que des modalités de sa nomination et la possibilité de créer un directeur général pour exercer une partie des fonctions du président en tant que représentant légal de la société ; et

• L227-7 précisant la possibilité pour une personne morale d’être nommée à la présidence de la SAS.

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