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Le recouvrement de créance

Ecrit par Victoria

Définition

Le recouvrement peut être défini comme une action entreprise par un créancier en vue d’obtenir le paiement de sa créance par le débiteur. Il peut se faire de façon amiable à la suite d’une mise en demeure ou de façon contentieuse en passant par la voie judiciaire.

Toute démarche aux fins de recouvrer sa créance commence par le refus du débiteur de payer.

I. Le recouvrement de créance amiable

En général, le recouvrement amiable est la première phase par laquelle passe le créancier pour obtenir le paiement de sa créance.

Tout d’abord, le créancier commence par envoyer un ou plusieurs courriers afin que le débiteur procède au paiement.

En cas de refus persistant du débiteur de payer, le créancier envoie une mise en demeure au débiteur. La mise en demeure est la première étape pour recouvrer la créance. 

Toutes les informations relatives à la rédaction de la mise en demeure sont précisées dans notre questionnaire pour éditer le document.

Loyer impayé locataire

Dès lors que le débiteur est seulement mis en demeure de procéder au paiement de sa créance, le recouvrement est amiable. Aucune saisie ne pourra être faite puisque le créancier doit être détenteur d’un titre exécutoire qui ne s’obtient que par décision de justice.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable de la créance, le débiteur aura une possibilité d’échéancier qu’il ne pourra obtenir en cas de recouvrement judiciaire de la créance.

Au moment du paiement, le débiteur reçoit une quittance de paiement justifiant qu’il a payé ce qu’il devait à la société créancière.

De plus, le recouvrement cesse d’être amiable pour devenir judiciaire lorsque le débiteur mis en demeure refuse de payer. 

Plusieurs personnes peuvent intervenir dans le recouvrement amiable de la créance (R. 124-1 du CPCE)

  • Un huissier
  • Une société de recouvrement de créance

II. Le recouvrement de créance pour le compte d’autrui

A. L’huissier de justice

Dans la phase de recouvrement amiable, l’huissier de justice procède à une sommation de payer. La sommation de payer est un acte d’huissier de justice mettant le débiteur en demeure de payer sa dette à l’égard de son créancier.

Par ailleurs, l’huissier de justice ne peut pas percevoir des dommages-intérêts transactionnels.

B. Les sociétés de recouvrement de créance

L’activité des sociétés de recouvrement de créance est strictement réglementée par les articles R. 124-1 du CPCE.

Vous êtes une entreprise et vous n’avez pas de service chargé du recouvrement des créances ou vous n’avez pas le temps, des sociétés/cabinets de recouvrement de créance sont là pour vous aider pour en finir avec vos factures impayées.

Notre partenaire RUBYPAYEUR est là pour vous accompagner dans le recouvrement de votre créance en vous proposant de recouvrer votre créance soit à l’amiable soit par voie judiciaire.

S’agissant des frais de recouvrement, l’article L. 111-8 du CPCE prévoit à l’égard de quelle personne ils sont à la charge.

III. Le recouvrement de créance judiciaire

Les caractères de la créance

Pour obtenir le recouvrement de la créance devant le juge, la créance doit revêtir 3 caractères :

  • Certaine : elle doit être incontestable.
  • Liquide : le montant de la créance doit pouvoir être chiffré
  • Exigible : elle doit être arrivée à échéance au moment de la demande en paiement.

Cette créance ne doit pas être contestable auquel cas le créancier sera exclut de la procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

Le débiteur doit être une personne physique ou une personne morale de droit privé.

Pour déposer une requête en injonction de payer, il faut que le débiteur ne soit ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire. Le débiteur doit également résider en France.

De plus, le créancier doit rapporter la preuve du refus du débiteur de payer sa créance. Cette preuve pourra être produite par la mise en demeure envoyée au débiteur restée sans réponse.

La procédure en injonction de payer n’est applicable que dans deux cas :

– La créance résulte d’un contrat ou d’une obligation légale

– En cas de lettre de change ou billet à ordre

Toutefois, cette procédure n’est pas applicable au chèque sans provision.

L’ordonnance d’injonction de payer 

Le juge va déterminer si la demande d’injonction de payer est bien-fondée. Ensuite, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient ou non.

Toutefois, en cas de rejet de la demande du créancier par le juge, le créancier ne dispose d’aucun recours.

De plus, si le juge ne retient que partiellement la requête en injonction de payer, sa décision est également sans recours.

Néanmoins, lorsque le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance par le juge.

Toutefois, si le débiteur forme opposition, la procédure sera de droit commun. 

Quand le créancier pourra-t-il demander l’exécution de l’ordonnance par le débiteur ?

Le créancier pourra demander l’exécution de l’ordonnance du juge portant injonction de payer lorsque le délai octroyé au débiteur pour former opposition sera expiré.

Dans ce cas, le juge apposera la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Par ailleurs, le créancier devra procéder à la signification de l’ordonnance par l’huissier pour obtenir son exécution forcée. En conséquence, l’huissier procédera à une saisie des comptes ou rémunérations ou biens du débiteur. 

Toutefois, en cas de doute sur tous les formalités à entreprendre, notre partenaire RUBYPAYEUR vous propose de vous accompagner dans cette procédure.

IV. La procédure de recouvrement des petites créances

Cette procédure a été introduite par la loi du 6 août 2015 pour toutes les créances inférieures à 4000 euros. Elle est régie par les articles L. 125-2 et suivants du CPCE.

Elle permet à un huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités d’une créance de délivrer un titre exécutoire.

Toutefois, cette procédure est à distinguer du recouvrement amiable ainsi que du recouvrement judiciaire.

Les modalités de recouvrement de la créance ne seront pas identiques. Il n’est pas possible de commencer la procédure par un recouvrement amiable ou judiciaire de la créance puis passer par cette procédure.

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Victoria

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