La mise en demeure est la manifestation formelle de la volonté d’un créancier qui croit être en droit d’attendre un paiement. C’est un acte juridique qui témoigne officiellement du retard dans l’exécution d’une obligation. Il a donc pour objet et pour effet d’exercer une pression temporaire sur le débiteur (acte comminatoire).

La mise en demeure peut être adressée spontanément par le créancier. Mais elle peut aussi constituer la condition obligatoire à une action en justice. Selon les formes qu’elle prend et les conséquences qu’elle emporte, la personne qui reçoit une mise en demeure doit procéder à un examen attentif afin de déterminer la gravité de la situation.

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LegaLife vous propose de décrypter la notion et les effet d’une mise en demeure et de déterminer les droits et les devoirs qui incombent à celui qui la reçoit.

Lire attentivement le courrier de mise en demeure

Il s’agit ici pour le destinataire de contrôler la valeur juridique de cette interpellation. Si l’intitulé et l’aspect formel du courrier paraissent bien souvent intimidants, plusieurs éléments permettent de s’assurer de sa validité. Avant toute chose, la mise en demeure doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible. C’est à dire une créance qui existe bel et bien, dont le montant en argent est déterminé et dont la date d’échéance est dépassée, par une facture impayée.

Le droit français exige de la mise en demeure un certain formalisme ad validitatem. Cela signifie qu’elle doit répondre à certains critères pour être valable.

  • La véritable mise en demeure doit être portée à la connaissance du destinataire par notification. Elle doit ainsi être transmise par lettre missive datée, signée et comportant l’expression « mise en demeure » envoyée en recommandé avec accusé de réception ou signification par exploit d’huissier.
  • La mise en demeure contient certaines mentions obligatoires. Ainsi, l’objet de la lettre doit être clairement et précisément déterminé et présenter une interpellation suffisante.
  • Le plus souvent, la mise en demeure doit contenir un délai dans lequel le débiteur doit s’exécuter. Toutefois, elle ne doit pas nécessairement préciser les sanctions encourues à défaut de paiement dans le délai.
  • Lorsque l’expéditeur est un cabinet de recouvrement de créances, la mise en demeure doit indiquer son identité et sa qualité. Elle précise alors que les frais de procédure sont supportés par le créancier sauf s’il détient un titre exécutoire (alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991).

Comprendre et mesurer les effets de la mise en demeure

La mise en demeure ne crée ni droit ni obligation à la charge de son destinataire. Il n’est pas contraint légalement. Néanmoins, la notification d’une mise en demeure entraine certains effets juridiques, comme par exemple :

  • L’aggravation de la dette du débiteur par l’octroi de dommages-intérêts moratoires qui viennent compenser le préjudice lié au retard. Ils incitent donc le débiteur à réagir.
  • Le transfert de la charge des risques de la chose qui lui a été livrée. Le créancier qui, lui, a exécuté son obligation, indique ne plus être obligé de subir la dévaluation d’un stock, la perte de valeur de la marchandise ou son entretien lié à l’usure …
  • La constitution d’un mode de preuve. Le créancier qui souhaite agir en justice par la suite pourra présenter cet acte à l’appui de sa demande pour témoigner de sa bonne foi, de la diligence mise en oeuvre récupérer son paiement, et de la négligence du débiteur mis en demeure.

Comment réagir face à une mise en demeure ?

Réagir face à une mise en demeure

S’exécuter et payer la somme due

Problèmes de trésorerie, retard de paiement de la part de ses propres fournisseurs… De nombreuses raisons sont à l’origine d’un retard de paiement. Le débiteur peut répondre à la mise en demeure en expliquant sa situation à son créancier et montrer sa bonne foi. Le créancier sera alors susceptible de concéder au débiteur des délais ou des modalités de paiement.

Aussi, et afin d’éviter tout conflit ou rupture future des relations commerciales, payez la somme dans son intégralité quand vous en disposez. En présence de plusieurs créanciers, privilégiez ceux qui se sont manifestés, et, dans l’hypothèse où plusieurs mises en demeure ont été envoyées par différents créanciers, il faut payer en priorité les créanciers privilégiés dans l’ordre fixé par la loi, puis les créanciers simples (chirographaires).

Alors, les effets de la mise en demeure sont purgés. On dit que le débiteur est relevé de sa demeure.

Contester la mise en demeure

La mise en demeure n’ayant pas de force contraignante, son destinataire est également en droit de la remettre en cause. Il devra alors en informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, et préciser les motifs de sa contestation, notamment :

  • Un défaut lié à la nature de créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible ou dont le montant est inexact,
  • L’expiration du délai de prescription,
  • Une rédaction en termes ambigus et donc l’absence d’interpellation claire et précise,
  • L’absence d’une des mentions obligatoires, qui peut donner lieu à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500€ (contravention de 5ème classe).
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