Relation clients et fournisseurs

Conditions générales de vente et d’utilisation

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Ecrit par LegaLife

Qu’est-ce que des conditions générales de vente et d’utilisation ?

Les conditions générales de vente et d’utilisation définissent les modalités de vente des biens (CGV et CGU pour les produits en ligne) ou des services (CGV et CGU pour les services en ligne) proposés par un fournisseur. Quand ces éléments sont commercialisés sur internet, le fournisseur doit disposer de conditions générales d’utilisation qui encadrent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet.

Est-il obligatoire de rédiger des conditions générales de vente et d’utilisation ?

Avoir des conditions générales de vente ou d’utilisation n’est pas rendu obligatoire par la loi. Néanmoins, il est fortement conseillé de s’en doter car elles constituent le socle de tout contrat de vente pour les conditions générales de vente et la possibilité de maîtriser l’utilisation qui sera faite de votre site internet pour les conditions générales d’utilisation.

Est-il possible de négocier les conditions générales de vente et d’utilisation ?

En principe, lors de l’achat d’une marchandise ou la prestation d’un service hors commerce électronique, le code de commerce impose une obligation d’information précontractuelle qui permet à l’acheteur de se voir communiquer les conditions générales de vente et de les négocier.

Lors de la conclusion de contrats à distance, il est plus difficile de négocier les conditions générales de vente. Elles doivent toutefois être facilement accessibles pour l’utilisateur et acceptées expressément par l’acheteur avant la passation de sa commande, ceci étant fait le plus souvent en cochant électroniquement une case par laquelle l’utilisateur reconnait être bien informé et accepter les conditions.

Comment s’imbriquent les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat ?

Certains gros acheteurs, tels que les distributeurs de la grande distribution, disposent de conditions générales d’achat qui définissent les modalités dans lesquelles ils réalisent leurs achats.

Ces conditions générales d’achat ne sont opposables au vendeur que s’il les a acceptées. Dans tous les cas, elles ne peuvent exclure totalement l’application des conditions générales de vente et d’utilisation.

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont-elles les mêmes pour tous les acteurs ?

Les conditions générales de vente et d’utilisation diffèrent en fonction de la prestation d’entreprise et du destinataire de celle-ci.
En effet, les éléments à intégrer varient si l’entreprise propose des biens ou des services et si elle s’adresse majoritairement à des particuliers ou à des professionnels.

Par ailleurs, le fournisseur peut établir différentes catégories de conditions générales de vente et d’utilisation en fonction de ses acheteurs.

Quelle différence y a-t-il entre les conditions générales de vente et les mentions légales ?

Contrairement aux conditions générales de vente et d’utilisation, les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet depuis la loi du 21 juin 2004 dite loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Les mentions légales représentent un socle d’informations minimales fournies à l’utilisateur, lui permettant notamment d’identifier l’éditeur du site, de vérifier, en cas d’activité réglementée, qu’il dispose bien des autorisations nécessaires pour proposer ses biens et services ou encore, de façon non exhaustive, de le contacter (notamment en cas de contenu litigieux).

Les mentions légales ne sont pas des clauses du contrat de vente passé avec l’utilisateur sur le site internet, elles sont l’un des éléments obligatoires de ce dernier.

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