Que faire en cas de facture impayée ?

Si à l’aube des années 1900, le recouvrement d’un facture impayée n’était que très faiblement encadré, les années ont apporté leur lot de textes successifs pour contrôler et développer cette activité essentielle à la sécurisation des activités commerciale.

Aujourd’hui, le chef d’entreprise, l’entrepreneur ou le commerçant qui fait face à un impayé peut recourir à différents dispositifs. Selon la personne du débiteur, l’ancienneté des relations commerciales, la nature et le montant de la commande, il peut choisir

La procédure de recouvrement amiable d’une facture impayée

Il s’agit d’un dispositif d’exécution non forcée qui se résout par le paiement spontané du débiteur. Le créancier peut souhaiter gérer lui-même le recouvrement de sa créance en adressant à son fournisseur plusieurs relances dans l’espoir que ce dernier se manifeste. En effet, le non paiement d’une facture peut résulter d’un oubli ou d’une négligence. Il peut aussi souhaiter faire appel à un avocat, bien que la déontologie par laquelle est liée ce dernier l’empêche d’entrer en contact avec le débiteur. C’est la raison pour laquelle le créancier va le plus souvent mandater un huissier ou un cabinet de recouvrement.

Les modalités de la procédure de recouvrement amiable

Pour être éligible à la procédure, la créance doit être certaine, liquide et exigible : son existence est incontestable, son montant est évalué, et sa date de paiement est déjà dépassée.

Le professionnel mandaté prend alors contact avec le débiteur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier contient :

• son identité et sa qualité de professionnel du recouvrement
• la nature et le montant des sommes dues (somme principale, intérêts, accessoires)
• l’indication de payer et les conditions relatives au paiement
• la précision que les frais sont supportés par le créancier, sauf si ce dernier détient un titre exécutoire.

Le succès de la procédure de recouvrement prend la forme d’une quittance pour paiement effectué qui est remise au débiteur par l’huissier ou le cabinet de recouvrement. Les sommes sont alors transférées au créancier un mois maximum après paiement effectif.

NB. Certains professionnels proposent une rémunération au résultat : le créancier qui ne récupère pas le montant de sa créance n’aura pas à verser d’honoraires. Il faut pourtant se montrer prudent en amont de la procédure et se renseigner sur les frais demandés en cas de succès.

La nouvelle procédure amiable simplifiée (loi Macron)

Il s’agit de faciliter le recouvrement de créances de 1000€ à 2000€ maximum (montant évoqué par le gouvernement). La loi Macron du 6 août 2015 a créé le nouvel article 1244-4 du Code civil qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie d’huissier, grâce à une participation active du débiteur.

Plusieurs étapes sont à respecter :

• le créancier produit sa créance auprès de l’huissier à l’aide d’un formulaire précisant la nature du litige et le montant de la dette ainsi que l’ensemble des pièces justificatives à titre de preuve,
• l’huissier notifie au débiteur la demande du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier l’enjoint à régler la somme due et peut proposer de négocier les modalités du paiement.
• En cas d’acceptation du débiteur, la procédure a un mois pour aboutir.
• Le succès de la procédure est constatée par un procès-verbal délivré au débiteur par l’huissier.

Il faut préciser que les frais occasionnés par cette procédure sont intégralement supportés par le créancier.

La procédure de recouvrement judiciaire d’une facture impayée

Cette option est plus lourde que la précédente car elle a comme conséquence certaine la rupture définitive des relations commerciales avec le fournisseur. Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce du lieu de résidence du débiteur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du lieu du siège ou de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Cette procédure unilatérale favorise l’action en justice du créancier :

• elle dure environ deux mois
• la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour représenter le créancier
• le prix est faible : 39€ de frais de procédure auxquels s’ajoutent les frais d’huissier.

Préparer sa demande de recouvrement judiciaire

Plusieurs étapes sont à respecter pour espérer voir prospérer la demande de recouvrement d’une facture impayée devant le Tribunal de commerce :

• s’assurer, là encore, que la créance est certaine, liquide et exigible (existante, d’un mon-tant déterminé, avec une date de paiement échue).
• s’assurer que la créance n’est pas contestable, en réunissant toutes les pièces justificatives (contrat, commande, factures, correspondance manuscrite ou électronique, mise(s) en demeure adressée(s) précédemment au débiteur)
• vérifier que la créance n’est pas exclue de la procédure judiciaire (qu’elle ne correspond pas à des dommages-intérêts perçus pour la réparation d’une inexécution contractuelle par exemple)
• vérifier que la créance a une nature commerciale
• démontrer que le débiteur aurait du payer le montant en temps et en heure et qu’il a refusé de s’exécuter.

Effectuer sa demande de recouvrement judiciaire

Il faut ensuite déposer la demande d’injonction de payer devant le Tribunal de commerce compétent en procédant aux formalités suivantes :

• remplir en ligne sur le site d’Infogreffe le formulaire de requête d’jonction de payer dématérialisé
• transmettre le formulaire dûment complété ainsi que l’ensemble des pièces justificatives par courrier, en ligne ou directement au greffe
• s’acquitter des frais de greffe d’un montant de 39€

Les effets de l’ordonnance d’injonction de payer

La décision est rendue par le Président du tribunal sous forme d’ordonnance. En cas de victoire du demandeur, il est recommandé à ce dernier de la faire signifier par voie d’huissier au débiteur dans les plus brefs délais. Et 6 mois maximum à compter de la date d’ordonnance d’injonction de payer. Muni du titre exécutoire, l’huissier procèdera à des saisies de sommes d’argent (sur compte bancaire dans la limite du solde insaisissable de 524,16€, sur salaires) ou de biens (saisie-vente du véhicule ou de certains biens mobiliers).
NB. Certaines sommes sont également insaisissables comme les prestations familiales ou les mi-nima sociaux.

Le débiteur a bien entendu le droit de contester la décision. S’il souhaite agir en justice, il revient au créancier d’avancer les frais de greffe d’un montant de 97,19€, qui lui seront remboursés si sa demande est rejetée.